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Le statut de conjoint collaborateur : ce que vous devez savoir

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La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise. Pour bénéficier d'une couverture sociale, le conjoint d'un travailleur non salarié, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, peut sous certaines conditions bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

IRP AUTO - Artisans retraite statut du conjoint

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.

Trois conditions sont nécessaires afin de bénéficier du statut de "conjoint collaborateur" :

  1. collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise ;
  2. ne pas percevoir de rémunération ;
  3. ne pas être associé de la société.

 

Pour les artisans et commerçants, le conjoint doit également être mentionné :

  • au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ;
  • ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

 

À noter :

Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.

Le conjoint (ou le partenaire pacsé) d'une personne dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peut, s'il exerce une activité régulièrement dans l'entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur.

 

Bon à savoir :

Un concubin ne peut pas être conjoint collaborateur, mais, s'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise, il peut demander une affiliation volontaire.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur. S'il a le statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne perçoit pas de rémunération. S'il souhaite être rémunéré, il doit choisir entre le statut de salarié ou celui d'associé.

Quels sont les avantages de ce statut ?

Le statut de conjoint collaborateur permet à votre conjoint de bénéficier gratuitement, en tant qu'ayant droit :

 

  1. d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (prise en charge des soins et versement d'une rente en cas d'incapacité totale de travail) ;
  2. des prestations vieillesse (retraite forfaitaire, proportionnelle et complémentaire) ;
  3. de la prise en charge de la formation professionnelle continue ;
  4. de prestations maladie ;
  5. d'indemnités de repos maternel et de remplacement en cas de maternité.
     

Comment bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être exprimé par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) :

  • soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise ;
  • soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

Le choix du statut de conjoint collaborateur est donc mentionné sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

 

À noter: si vous êtes gérant associé majoritaire, le choix de ce statut par votre conjoint doit être porté à la connaissance des autres associés lors d'une l'assemblée générale.