Pour une navigation optimisée sur le site www.irp-auto.com, nous vous invitons à télécharger la dernière version du navigateur.

Formulaire de recherche

Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

-A A +A
Partager

Comment a été fixé le montant de la cotisation ?

Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3ème trimestre 2015

Voir toutes les questions fréquentes