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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?

La commission paritaire nationale des services de l’automobile a signé le 18 novembre 2014 un avenant permettant d’élargir les cas de dispense initialement prévus par l’accord du 23 septembre 2013. Cet avenant a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal Officiel le 13 mai 2015 et s’applique depuis à toutes les entreprises de la branche. Cet avenant précise les cas de dispense pour chaque salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes : 

 

Contrat de travail

 

- Il est employé en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est inférieur à 12 mois ;

- Il est employé en CDD (dont apprenti), en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé individuelle par ailleurs ;

- Il est employé à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

 

Autres couvertures santé

 

- Il est couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;

Il bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Il bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dits « Loi Madelin ») ;

Il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;

Il bénéficie du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;

Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;

Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;

Il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

       

A noter :

- L’avenant signé le 18 novembre 2014 prend effet : 
       - au 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires  (CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA, FO, CFTC, CFE-CGC) ;
       - le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension à venir, pour toutes les autres entreprises.

- Ces cas de dispense doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur). 

- Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits en santé.

 

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