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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Les échéances : à quelle date la DSN doit-elle être déposée ?

La DSN mensuelle.

Elle doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de son BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations ou volet Urssaf de la déclaration unifiée de cotisations sociale) ou de sa DUCS Urssaf.

 

Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN mensuelle :

- Le 5 du mois M+1 -  avant midi -  pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance

 - Le 15 du mois M+1  - avant midi - pour les autres.

 

La date est réajustée au jour ouvrable suivant - toujours à midi - quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré.

 

Les signalements d'événements (un arrêt de travail, la fin d’un contrat du travail etc.)

 

Ils sont à adresser dès leur connaissance, dans un délai de 5 jours, sauf pour les cas des salariés bénéficiant d'indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle.

 

A noter : Afin de permettre au Guichet Professionnel de traiter l’ensemble des DSN reçues, les échéances légales sont avancées au jour ouvré précédent.

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