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Formulaire de recherche

Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Quelle est la date d’échéance de la DSN ?

La DSN mensuelle, est à adresser avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de son BRC (bordereau récapitulatif des cotisations ou volet Urssaf de la déclaration unifiée de cotisations sociale) ou de sa DUCS Urssaf.

Dates limite d'envoi sont retenues pour l’envoi de la DSN mensuelle :

  • Le 5 du mois M+1 -  avant midi -  pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance
  • Le 15 du mois M+1  - avant midi - pour les autres.

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