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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l’employeur 

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : 

Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. 
Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. 

Formalités pour le salarié

- Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail.  

- Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.

- Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

A noter : 

- Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.

- S’il n’apporte  pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit.

 

 

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