Pour une navigation optimisée sur le site www.irp-auto.com, nous vous invitons à télécharger la dernière version du navigateur.

Formulaire de recherche

Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

-A A +A
Partager

Quels sont les cas pratiques de dispense ?

- Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.

Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.

Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.

Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi.   

Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) :  ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé.

 

 

Voir toutes les questions fréquentes