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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Les cas de dispense

Santé Santé

Vous avez l’obligation de couvrir vos salariés par une complémentaire santé collective. Cependant, certaines situations dispensent vos salariés d’adhérer au contrat santé d’entreprise.

Deux types de dispenses existent, celles liées au contrat de travail et celles liées à la couverture santé.

IRP AUTO - Les cas de dispense

Dispenses liées au contrat de travail

  • Le salarié est en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 3 mois mais inférieur à 12 mois ;
  • Le salarié est en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé par ailleurs ;
  • Le salarié est à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

 

Dispenses liées à une autre couverture santé

  • Le salarié est couvert, lors de son embauche, par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;
  • Le salarié bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé;
  • Le salarié bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dits « Loi Madelin») ;
  • Le salarié avec employeurs multiples bénéficie de la couverture santé d'un autre employeur;
  • Le salarié en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure à 3 mois bénéficie d'une couverture souscrite par ailleurs;
  • Le salarié bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;
  • Le salarié du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;
  • Le salarié relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;
  • Le salarié relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
  • Le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

 

Vos obligations en tant qu’employeur

Il est important que vous demandiez un justificatif chaque année à chacun de vos salariés concernés. Ils vous seront demandés en cas de contrôle. A défaut de présentation de justificatif, vous devez affilier le salarié au RPCS.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'article Résiliation d'un contrat individuel.

 

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