Obligations en santé désormais applicables à toutes les entreprises

L’accord sur la mutuelle obligatoire dans les services de l’automobile signé le 19 septembre 2013 :

• a fait l’objet d’un contrôle de légalité par l’administration ;
• a été étendu par arrêté ministériel, ce qui rend obligatoire votre adhésion au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS).

La parution de ce texte confirme donc IRP AUTO comme seul organisme de référence en matière de santé pour la branche des services de l’automobile.

Pour remplir vos obligations, il est important d'adhérer à la mutuelle IRP AUTO, 

L’entreprise peut choisir des garanties différentes pour les cadres et les non cadres. Toutefois, un seul niveau de garanties pourra être choisi pour chaque catégorie de personnel.

Couverture des ayants droit :

• Si l’entreprise a prévu une couverture obligatoire des ayants droit, ces derniers doivent tous être affiliés au contrat, sauf s’ils justifient d’un cas de dispense.
• Si la couverture des ayants droit est facultative, vos salariés choisissent les bénéficiaires qu’ils souhaitent rattacher à leur contrat (conjoint marié ou concubin, partenaire pacs, enfant).

Dans les deux cas, l’employeur et les salariés devront s’acquitter des cotisations correspondantes qui varient en fonction de la composition familiale du salarié :

• Isolé (le salarié seul)
• Duo (le salarié + 1 bénéficiaire : conjoint, concubin, partenaire PACS ou enfant)
• Famille (le salarié + 2 bénéficiaires ou plus : conjoint, concubin, partenaire PACS ou enfant(s))

Les cotisations patronales :

Votre participation doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

• 1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement--> 50 % de la cotisation "isolé
• 2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille --> 50 % de la cotisation 'isolé" ou "duo" ou "famille" selon la composition familiale du salarié