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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Obligations en santé désormais applicables à toutes les entreprises

Santé Santé

Publié au Journal Officiel, l’arrêté d’extension de l’accord signé le 19 septembre 2013 confirme votre obligation de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise mise en place par votre branche professionnelle. Pour être en conformité avec les délais prévus par les textes, vous devez donc avoir adhéré au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) depuis le 1er mars 2015.

Qu’est-ce qu’un arrêté d’extension ?

Un arrêté d’extension rend applicable l’accord collectif de branche à tous les salariés et employeurs relevant de son champ d’application.

L’accord étendu s’applique à toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.

IRP AUTO : Obligations en santé applicables à toutes les entreprises

IRP AUTO seul organisme de référence en matière de santé

L’accord sur la complémentaire santé obligatoire dans les services de l’automobile signé le 19 septembre 2013 :

  • a fait l’objet d’un contrôle de légalité par l’administration ;
  • a été étendu par arrêté ministériel, ce qui rend obligatoire votre adhésion au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS).

 

La parution de ce texte confirme donc IRP AUTO comme seul organisme de référence en matière de santé pour la branche des services de l’automobile.

Adhérez au RPCS

Pour remplir vos obligations, il est important d'adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO, 

 

L’entreprise peut choisir des garanties différentes pour les cadres et les non cadres. Toutefois, un seul niveau de garanties pourra être choisi pour chaque catégorie de personnel.

 

Couverture des ayants droit :

  • Si l’entreprise a prévu une couverture obligatoire des ayants droit, ces derniers doivent tous être affiliés au contrat, sauf s’ils justifient d’un cas de dispense.
  • Si la couverture des ayants droit est facultative, vos salariés choisissent les bénéficiaires qu’ils souhaitent rattacher à leur contrat (conjoint marié ou concubin, partenaire pacs, enfant).

 

Dans les deux cas, l’employeur et les salariés devront s’acquitter des cotisations correspondantes qui varient en fonction de la composition familiale du salarié :

  • Isolé (le salarié seul)
  • Duo (le salarié + 1 bénéficiaire : conjoint, concubin, partenaire PACS ou enfant)
  • Famille (le salarié + 2 bénéficiaires ou plus : conjoint, concubin, partenaire PACS ou enfant(s))

 

Les cotisations patronales :

Votre participation doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

  • 1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement--> 50 % de la cotisation "isolé
  • 2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille --> 50 % de la cotisation 'isolé" ou "duo" ou "famille" selon la composition familiale du salarié

 

 

 

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