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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Régime professionnel de santé : les réponses à vos principales questions

Santé Santé

Vous trouverez ci-après les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser concernant le régime professionnel de santé.

Consultez l'ensemble des réponses à vos principales questions :

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

 

2. Quels sont les avantages offerts lors de la souscription à la complémentaire santé IRP AUTO ?

 

3. A quelle catégorie de salariés s’adresse la complémentaire santé d’entreprise IRP AUTO ?

 

4. Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?

 

5. Quelques cas pratiques de dispense

 

6. Quelles sont les formalités de dispense ?

 

7. Le conjoint et/ou les enfants du salarié sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise ?

 

8. Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO ?

 

9.  Qu’est-ce que le tarif « Isolé » ? « Duo » ? « Famille » ?

 

10. Comment le salarié peut-il changer de niveau de garantie ?

 

11. Le salarié peut-il passer de la cotisation « Isolé » à la cotisation « Duo » ou « Famille » et inversement ?

 

12. L’employeur participe-t-il au financement de la complémentaire santé ? A partir de quand ?

 

13. Arrêt de travail : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

 

14. Congé de maternité : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

 

15. Congé sabbatique, congé parental d’éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle ?

 

16. Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?

 

17. Comment les cotisations sont-elles prélevées ?

 

18. Qui le salarié doit-il informer en cas de changement de domicile ?

 

19. Les salariés qui partent à la retraite peuvent-ils conserver leur couverture Santé auprès d’IRP AUTO ?

 

20. Le salarié peut-il maintenir sa couverture santé en cas de licenciement ?

 

21. Les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge plus importante de leurs frais de santé ?

 

22. A quelle date la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire prend-elle effet ?

 

23. Comment mettre en place un contrat RPCS collectif ?

 

24. Qu'est ce qu'un contrat responsable ?

 


 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile devront avoir adhéré à une complémentaire santé avant le 1er mars 2015.

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2. Quels sont les avantages offerts lors de la souscription à la complémentaire santé IRP AUTO ?

Adhérer au RPCS permet aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales sur les participations des employeurs à cette complémentaire santé collective. En outre, le caractère obligatoire assure également, du fait du nombre de bénéficiaires assurés au niveau de la branche des services de l’automobile, de disposer de tarifs plus concurrentiels.

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3. A quelle catégorie de salariés s’adresse la complémentaire santé d’entreprise IRP AUTO ?

Seuls les stagiaires et les intérimaires en sont exclus. Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) peuvent bénéficier de la complémentaire santé IRP AUTO à compter de leur affiliation et selon les conditions déterminées par leur contrat d’entreprise. Cette affiliation est active au plus tôt à la date d’effet du contrat collectif.

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4. Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?

La commission paritaire nationale des services de l’automobile a signé le 18 novembre 2014 un avenant permettant d’élargir les cas de dispense initialement prévus par l’accord du 23 septembre 2013. Cet avenant a fait l'objet d'un avis d'extension publié au Journal Officiel le 13 mai 2015 et s'applique depuis à toutes les entreprises de la branche. Cet avenant précise les cas de dispense pour chaque salarié se trouvant dans l’une des situations suivantes :

Contrat de travail

  • Il est employé en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et son contrat de travail est inférieur à 12 mois ;
  • Il est employé en CDD (dont apprenti), en contrat de mission, et son contrat de travail est supérieur à 12 mois s’il justifie d’une couverture santé individuelle par ailleurs ;
  • Il est employé à temps partiel et sa cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

Autres couvertures santé

  • Il est couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;
  • Il bénéficie obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
  • Il bénéficie d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dits « Loi Madelin ») ;
  • Il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle ;
  • Il bénéficie du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;
  • Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;
  • Il relève d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
  • Il est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

A noter :

  • L’avenant signé le 18 novembre 2014 prend effet :
    • au 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires   (CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA, FO, CFTC, CFE-CGC) ;
    • le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension à venir, pour toutes les autres entreprises.
  • Ces cas de dispense doivent être mentionnés dans l’acte de mise en place du régime de frais de santé (accord collectif, ou décision unilatérale de l’employeur). 
  • Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits en santé.

 

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5. Quelques cas pratiques de dispense ?

  • Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié  dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.
  • Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.
  • Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.
  • Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique  (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi.   
  • Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) :  ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé.

 

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6. Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l’employeur
Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit :

  • Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO.
  • Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle.

Formalités pour le salarié

  • Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail.
  • Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.
  • Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

A noter

  • Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.
  • S’il n’apporte pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit.

 

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7. Le conjoint et/ou les enfants du salarié sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise ?

Non. Le conjoint et/ou les enfants à charge peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise si le salarié choisit de les y affilier. En les mentionnant sur la « demande d’affiliation » remise par son employeur, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer à cette complémentaire santé :

  • Son conjoint, son concubin ou la personne liée à lui par un PACS.
  • Ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS fiscalement à charge, jusqu’à 21 ans sans condition ou jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (apprentis, étudiants, chômeurs non indemnisés au titre  de l'assurance chômage).

A noter : les enfants reconnus handicapés sont bénéficiaires de la complémentaire santé, sans condition d’âge.

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8. Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO ?

Non. Si la complémentaire santé du conjoint est obligatoire pour toute la famille (incluant le conjoint), le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO. Pour savoir si le salarié se trouve dans cette situation, il doit contacter la mutuelle santé de son conjoint et demander une attestation « justifiant du caractère obligatoire de l’adhésion pour le conjoint ». Celle-ci doit ensuite être adressée à son entreprise afin de faire valoir ce cas de dispense d’adhésion. A noter : La mutuelle du conjoint doit respecter les critères de l’accord de branche (garanties collectives, solidaires et responsables).

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9.  Qu’est-ce que le tarif « Isolé » ? « Duo » ? « Famille » ?

Chaque salarié affilié bénéficie du tarif « Isolé » par défaut. Il est alors le seul bénéficiaire des garanties de la complémentaire santé IRP AUTO. Il peut bénéficier du tarif « Duo » s’il choisit d’inscrire un bénéficiaire supplémentaire (1 adulte ou 1 enfant) :

  • son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
  • ou un enfant fiscalement  à charge.

Il peut  bénéficier du tarif « Famille » s’il choisit d’inscrire deux bénéficiaires supplémentaires ou plus :

  • son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
  • et/ou ses enfants fiscalement à charge, quel que soit leur nombre.

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10. Comment le salarié peut-il changer de niveau de garantie ?

Dès l’enregistrement de son affiliation au contrat d’entreprise, le salarié reçoit une proposition d’IRP AUTO afin de souscrire un Renfort à titre individuel. De cette façon, il peut renforcer son niveau de garantie pour lui et ses bénéficiaires. Par la suite, il peut modifier à nouveau son niveau de garantie, en retournant à IRP AUTO un nouveau bulletin d‘adhésion. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa demande.
A noter : Le salarié ne peut pas modifier les garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’entreprise.

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11. Le salarié peut-il passer de la cotisation « Isolé » à la cotisation « Duo » ou « Famille » et inversement ?

Oui. A la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier de l’un de ces tarifs en affiliant ou radiant l’un de ses bénéficiaires. Il suffit pour cela de compléter une nouvelle « demande d’affiliation ou de radiation » et de l’adresser, complétée par son entreprise à IRP AUTO.
Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la réception des justificatifs par IRP AUTO.

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12. L’employeur participe-t-il au financement de la complémentaire santé ? A partir de quand ?

La participation de l’employeur est obligatoire, mais son niveau dépend de chaque contrat. Elle doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

 

On distingue deux cas de figure :

  • 1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement à50 % de la cotisation «isolé»
  • 2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille à50 % de la cotisation «isolé» ou «duo» ou «famille» selon la composition familiale du salarié, La participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée.

 

Sauf s'il en décide autrement, le montant de la cotisation patronale ne varie pas en fonction du nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié.
Sauf cas particuliers, la participation de l’employeur débute à compter de la date d’effet du contrat collectif.
 

Important : l’employeur verse à IRP AUTO la totalité des cotisations relatives à ce contrat d’entreprise. La part salariale correspondante est décomptée directement sur le bulletin de paie du salarié.

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13. Arrêt de travail : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

Même si le contrat de travail du salarié est suspendu, il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie  d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance et/ou d’une pension d’invalidité ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur.

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14. Congé de maternité : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

Les salariées en congé de maternité continuent à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle elles sont affiliées, avec maintien de la participation employeur.

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15. Congé sabbatique, congé parental d’éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle ?

Dans ce cas, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé d’entreprise. IRP AUTO lui adresse alors un courrier pour lui proposer un contrat « maintien des garanties ». La participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.

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16. Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?

Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux.
Le service KORELIO proposé par IRP AUTO permet l’accès au tiers payant à tous les assurés et leurs ayants droit.
La carte santé IRP AUTO est délivrée à chaque assuré dès l’ouverture de ses droits; elle lui permet de bénéficier de nombreux avantages dont le tiers payant. Ainsi, le bénéficiaire n’a pas à avancer les frais qui sont directement réglés aux professionnels de santé.

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17. Comment les cotisations sont-elles prélevées ?

Les cotisations liées au contrat collectif d’entreprise sont prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire.
NB : si le salarié choisit de souscrire à titre individuel un Renfort proposé par IRP AUTO, cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire.

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18. Qui le salarié doit-il informer en cas de changement de domicile ?

En cas de changement d’adresse, le salarié doit informer simultanément son employeur et IRP AUTO.
A noter : le salarié peut modifier son adresse directement sur www.irpauto.com, dans le cadre « Mon compte personnel ».

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19. Les salariés qui partent à la retraite peuvent-ils conserver leur couverture Santé auprès d’IRP AUTO ?

OUI. Lors de leur départ en retraite, ils ont la possibilité de demander le maintien, à titre individuel, de leur couverture santé (sans limitation de durée). L’employeur ne participera plus au financement de cette complémentaire à compter de leur départ en retraite, synonyme de départ définitif de l’entreprise. Ils doivent en faire la demande auprès d’IRP AUTO au plus tard dans les 6 mois suivant leur départ en retraite.

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20. Le salarié peut-il maintenir sa couverture santé en cas de licenciement ?

OUI. Le dispositif de « maintien des droits », aussi appelé « portabilité », permet à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé sous certaines conditions.

Important : pour les entreprises qui adhèrent au régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), cette portabilité est GRATUITE.

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21. Les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge plus importante de leurs frais de santé ?

OUI. La complémentaire santé proposée par le groupe IRP AUTO permet une couverture à deux niveaux :

  • Une complémentaire santé d’entreprise : elle comprend nécessairement le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui correspond au niveau minimal de prise en charge défini par la branche.
  • Une complémentaire santé souscrite individuellement : chaque salarié peut augmenter à titre individuel son niveau de prise en charge au-delà de celui choisi par son entreprise. Il aura le choix parmi 5 Renforts. Les garanties du Renfort choisi viendront s'ajouter à celles du contrat collectif de l'entreprise.

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22. A quelle date la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire prend-elle effet ?

Depuis le 1er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé. Hors cas de dispense, les clauses d'ancienneté ne sont plus possibles depuis le 1er janvier 2016, date butoir de la généralisation de la Santé, et l’affiliation santé d’un salarié est obligatoire dès le premier jour d'embauche .

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23. Comment mettre en place un contrat RPCS collectif ?

Depuis le 1er mars 2015, dès lors que les conditions strictes prévues par l’accord de branche sont respectées, aucun formalisme particulier n’est nécessaire.

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24. Qu'est ce qu'un contrat responsable ?

Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions de prise en charge, des minimums et des maximums.
Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
Ces modifications ont amenées les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

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