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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables ?

Santé Santé

Le respect strict des obligations et limites de remboursement  du nouveau cahier des charges des contrats santé « responsables » permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

IRP AUTO : Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables

Deux avantages majeurs pour l’entreprise :  

  • une déductibilité de la cotisation patronale de l’impôt sur les sociétés(1) ;
  • une exonération de charges sociales pour la cotisation patronale (sauf CSG et CRDS)(1).

 

Un « plus » pour les salariés :

  • la cotisation salariale est déductible de leur impôt sur le revenu.

 

Sans oublier ceux qui ont opté pour le statut de travailleur non salarié (TNS) et souscrit un contrat dans la cadre de la Loi Madelin :

  • votre cotisation est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise(1);
  • la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) est appelée à un taux réduit fixé à 13,27 % (au lieu de 20,27 %).

 

(1) dans les limites prévues par la législation en vigueur