Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables ?

1- Une déductibilité de la cotisation patronale de l’impôt sur les sociétés⁽¹⁾ ;

2- Une exonération de charges sociales pour la cotisation patronale (sauf CSG et CRDS)⁽¹⁾dans certaines conditions fixées par la Loi.

Des conditions doivent être respectées pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats santé :

• L’ensemble du personnel doit être couvert par un régime de frais de santé. Il est toutefois possible de différencier les garanties par catégories de personnel : cadre (au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres) et non cadre. En complément du RPCS pour les deux catégories, vous pouvez souscrire un niveau de renfort pour une seule catégorie ;
   
• Les cotisations patronales doivent être fixées à un taux ou à un montant de cotisation uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée et comprendre une participation effective et significative de l’employeur. La cotisation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) correspond à un forfait mensuel par salarié. Pour respecter vos obligations conventionnelles, votre participation doit au minimum être de 50% de la cotisation "isolé".

• la cotisation salariale est déductible de leur impôt sur le revenu.

Sans oublier ceux qui ont opté pour le statut de travailleur non salarié (TNS) et souscrit un contrat dans la cadre de la Loi Madelin :

• votre cotisation est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise¹;
• la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est appelée à un taux réduit fixé à 13,27 % (au lieu de 20,27 %).

^{1. dans les limites prévues par la législation en vigueur.}