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Contrats de Prévoyance et Santé souscrits avant le 12 janvier 2012 : pourquoi se mettre en conformité ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est venue modifier le cadre légal des contrats collectifs obligatoires de Prévoyance / Santé. En effet, le décret du 09 janvier 2012 qui définit la notion de « catégories objectives de salariés » modifie les conditions dans lesquelles les contrats Prévoyance et Santé collectifs peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

IRP AUTO Contrats de Prévoyance et Santé - Catégories objectives

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

La nouvelle réglementation prévoit que tous les salariés d’une même catégorie (Cadres, employés, etc…) doivent bénéficier des mêmes garanties, pour que le contrat puisse ouvrir droit aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale, réservés aux contrats collectifs à adhésion obligatoire… On parle de « catégories objectives de salariés».

 

Quelles sont les exonérations concernées ?

Chaque entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales, sur la part de cotisations qu’elle verse sur des contrats collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire, de santé et de retraite supplémentaire mis en place pour ses salariés. 

Il est donc important de respecter la notion de « catégories objectives » pour continuer à bénéficier de ces exonérations.

Comment se mettre en conformité avec la réglementation ?

Pour tous les contrats collectifs mis en place dans les entreprises avant le 12 janvier 2012, il est avant tout nécessaire de s’assurer que l’acte juridique formalisant la mise en place du régime frais de santé ou de prévoyance complémentaire concerne bien des catégories de personnel définies par des critères « objectifs ».

 

Attention : la loi de finances pour 2014 a réformé les avantages fiscaux en :

  • Supprimant la déductibilité des cotisations patronales destinées au financement des régimes de frais de santé.
  • Abaissant le plafond de déduction des cotisations de Prévoyance / Santé.

 

Important : le délai de mise en conformité des contrats souscrits avant le 12.01.2012 est reporté au 30 juin 2014. Ce report s’applique également lorsque le contrat a fait l’objet, depuis janvier 2012 et avant le 25 septembre 2013, d’une ou plusieurs modifications, sous réserve qu’il reste conforme aux dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009. 

 

Le groupe IRP AUTO accompagne ses adhérents pour les conseiller dans cette démarche. 

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