L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, permet à tout salarié en rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier d’une couverture santé ou prévoyance.
En tant qu’employeur, vous devez remplir certaines obligations envers vos salariés.
Qu’est ce que le maintien des droits ?
Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Qui peut bénéficier de la portabilité des droits prévue dans le cadre de l’ANI ?
Le maintien des droits est applicable en cas de licenciement ou fin de contrat à durée déterminée et, dans certains cas de démission.
Il est applicable dès lors que le salarié réunit l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir été couvert collectivement par l'employeur pour les garanties prévoyance/santé ;
- avoir droit aux allocations d'assurance chômage.
Le droit aux allocations d'assurance chômage est ouvert en cas de :
- licenciement ;
- cessation du contrat de travail à durée déterminée ;
- démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
- rupture conventionnelle du contrat de travail ;
- rupture de contrat en période d'essai.
Important : les salariés en contrat à durée déterminée, y compris en apprentissage et sous contrat de professionnalisation, ainsi que ceux dont la période d’essai a été rompue sont également concernés par ce dispositif.
Quelle est la durée de maintien des droits
La durée de maintien des droits est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Quelques exemples :
- 15 jours d’ancienneté : 1 mois de portabilité ;
- 2 mois d'ancienneté : 2 mois de portabilité ;
- 10 mois d'ancienneté : 10 mois de portabilité ;
- 14 mois d'ancienneté : 12 mois de portabilité ;
Le maintien des droits prend fin dès la reprise d’activité du salarié, la cessation des droits à l’assurance chômage ou l’attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié doit vous en informer afin que vous puissiez l'indiquer dans votre DSN.
Les garanties sont-elles les mêmes que pour un salarié en activité ?
Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.
Toute modification du contrat collectif intervenant pendant la période de maintien des droits s’appliquera aux anciens salariés.
Les ayants droit du salarié bénéficiaires du contrat au moment de la rupture restent également couverts.
L’entreprise doit-elle assurer le paiement des cotisations durant cette période ?
Le maintien des droits santé et prévoyance est gratuit :
- Le maintien des droits santé est gratuit pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1er juin 2014. Pour les ruptures intervenues avant cette date, la portabilité reste payante jusqu’à la fin de maintien des droits et les cotisations dues font l’objet d’un appel spécifique auprès des entreprises.
- Le règlement du Régime Professionnel (RPO) de prévoyance prévoit le maintien des garanties obligatoires à titre gratuit. La gratuité s’applique aussi aux Garanties Supplémentaires de Prévoyance (GSP).
Le maintien des droits prévoyance est également gratuit pour les adhérents à IRP AUTO Iéna Prévoyance.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
En tant qu’employeur, vous devez :
- mentionner obligatoirement sur le certificat de travail le droit à maintien des garanties prévoyance/santé ;
- informer IRP AUTO de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à portabilité dans votre DSN du mois de sortie du salarié.
