Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits consiste en un maintien des couvertures Prévoyance/Santé au bénéfice des salariés privés d’emploi.
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du marché du travail, permet le maintien des garanties Prévoyance/Santé des salariés en cas de rupture du contrat de travail ayant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
L'avenant n°3 du 18 mai 2009, étendu par arrêté ministériel du 07/10/2009, précise les conditions d'application de ce dispositif.


Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié privé d’emploi peut bénéficier du maintien des garanties Prévoyance/Santé dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

• l’ancien salarié doit avoir au minimum un mois complet d’ancienneté chez son dernier employeur ;
• le droit au maintien de la couverture de Prévoyance/Santé de l’ancien salarié doit avoir été ouvert chez son dernier employeur ;
• la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage. Ce droit est ouvert en cas de :
• Licenciement (sauf faute lourde) ;
• Cessation du contrat de travail à durée déterminée ;
• Démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
• Rupture conventionnelle du contrat de travail telle que définie aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée et ceux dont la période d’essai a été rompue sont également concernés par ce dispositif.


Comment en bénéficier ou y renoncer ?

Le maintien des garanties de Prévoyance/Santé est implicite.
Le salarié a toutefois la possibilité de renoncer au maintien des garanties en le notifiant par écrit à son dernier employeur, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. Cette renonciation est définitive et concerne l’ensemble des garanties (Prévoyance et Santé).


Pendant combien de temps ?

L’employeur doit assurer le maintien des garanties de Prévoyance/santé aux anciens salariés qui lui justifient une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ce maintien est effectif dès le lendemain de la cessation de leur contrat de travail et leur est accordé pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

L’ancien salarié doit informer son ancien employeur s’il reprend une activité rémunérée ou s’il cesse de bénéficier des droits à l’assurance chômage avant la fin de la période de maintien des garanties.

Exemples de durée de maintien des garanties* en fonction de la durée du dernier contrat de travail

• 15 jours d’ancienneté : aucun droit
• 2 mois d'ancienneté : 2 mois de portabilité
• 4 mois et demi d'ancienneté : 4 mois de portabilité
• 11 mois d'ancienneté : 9 mois de portabilité

* La durée d’affiliation minimum pour bénéficier des allocations chômage étant de 4 mois, les salariés dont le contrat de travail est rompu avant ce terme peuvent bénéficier du maintien des droits uniquement s’ils pouvaient prétendre antérieurement aux allocations chômage.


Dans quelles conditions ?

Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise. En conséquence, toute modification du contrat collectif intervenant pendant la période de maintien des droits s’appliquera aux anciens salariés.


Par quel financement ?

Financement différent selon les risques couverts et les régimes :

• Contrats Prévoyance (IPSA, IENA Prévoyance)
  
• IPSA :
  
• RPO : les partenaires sociaux par l’avenant n° 14 à la CCN des Services de l’Automobile ont décidé de valider gratuitement la portabilité des droits prévoyance du Régime Professionnel Obligatoire jusqu’au 31/12/2010.
  
• GSP standard : le Conseil d’Administration de l’IPSA a étendu la gratuité jusqu’au 31/12/2010.
  
• GSP spécifique : en raison des délais pour la mise en place du dispositif, les cotisations ne seront pas appelées pour les 3ème et 4ème trimestres 2009. Elles seront appelées à compter du 1er trimestre 2010 par un bordereau de cotisations particulier auprès des entreprises ayant souscrit un contrat spécifique.
  
• Iéna Prévoyance :
  
• Le Conseil d’Administration a décidé le 8 décembre 2009 d’accorder le bénéfice de la portabilité à titre gratuit aux salariés dont la rupture du contrat de travail interviendrait à compter de cette même date. Pour les ruptures intervenues avant cette date, compte tenu des très courts délais de mise en place du dispositif, les cotisations ne seront pas appelées.
• Contrats Santé (MPA)
  

Que ce soit pour les contrats « standard » ou spécifiques : pas de particularité ; les cotisations sont dues suivant les modalités de financement prévues par l’avenant n°03.

Modalités de financement :
Le financement peut être assuré soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions que pour les salariés présents dans l’entreprise, soit par un système de mutualisation mis en place au sein de l’entreprise par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur est chargé de recouvrer la part salariale des cotisations éventuellement dues de son ancien salarié et de verser l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) à IRP AUTO. L’employeur a la faculté de précompter la totalité des cotisations salariales lors de la rupture du contrat de travail, à charge pour lui de rembourser le trop versé à son ancien salarié si celui-ci retrouve une activité rémunérée ou cesse d’être pris en charge au titre de l’assurance chômage avant la fin de sa période de portabilité des droits.
Les cotisations éventuellement dues relatives à la portabilité seront appelées par IRP AUTO au moyen d’un bordereau spécifique, en totalité trimestriellement à terme échu auprès de l’employeur.


Documents pratiques