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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Contribution additionnelle de solidarité : je suis concerné

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La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été instaurée depuis peu pour contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Ce nouveau prélèvement s’ajoute aux prélèvements sociaux existants.

IRP AUTO - Contribution additionnelle de solidarité

Qu’est-ce que la CSA ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a instauré en 2013 une nouvelle taxe: la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CSA). Cette taxe s'applique aux pensions de retraite et aux allocations d'invalidité servies à compter du 1er avril 2013, au taux de 0,3%.

 

Le produit de cette nouvelle contribution est destiné à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) servie par les Conseils généraux, au bénéfice de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Qui est concerné ?

La CASA s’appliquera uniquement aux retraités et aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein (6,6%).

Bon à savoir

  • les retraités exonérés du paiement de la CSG, non imposables, ou ceux soumis à un taux réduit (3,8%) en sont exemptés.
  • les retraités à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger et domiciliés à l'étranger, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon en sont également exonérés.

Comment sera prélevé la CSA ?

Le taux de cette contribution est de 0,3 %. Elle sera prélevée directement par notre Groupe sur vos pensions de retraite complémentaires (Arrco et/ou Agirc) ou sur les rentes d'invalidité servies par IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex IPSA).