Au moment de votre départ à la retraite ou à la suite d’un licenciement, vous pouvez percevoir une indemnité de fin de carrière ou IFC versée sous réserve de conditions d’âge et d’ancienneté.
Cette disposition a été établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).
Qu’est-ce qu’une indemnité de fin de carrière ?
Il s’agit de l’indemnité légale versée par votre employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la CCNSA.
Quelles sont les conditions d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale ?
Vous avez des conditions d’ancienneté à remplir dans deux cas :
- 10 ans d’ancienneté sont nécessaires en cas de départ volontaire à la retraite
- 8 mois d’ancienneté en cas de licenciement hors accident du travail ou maladie professionnelle
- sans condition d'ancienneté dans le cas d'une mise à la retraite ou d'un licenciement pour inaptitude professionnelle
Quelles sont les conditions d’ancienneté pour percevoir le capital de fin de carrière ?
- Vous devez terminer votre carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile ;
- Vous devez avoir 20 ans d’ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans la dernière entreprise.
A noter : Dans le cadre des carrières longues, vous pouvez prétendre dans certains cas à l’Indemnité de fin de carrière avant 60 ans.
Cas particulier : l’accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans.
Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d’indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l’Accord Paritaire National du 07 juillet 2010 a été reconduite. Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020, et remplissant les conditions définies par l'Accord Paritaire National du 15/05/2019, accord étendu du 23 décembre 2019, publié au JO du 10 janvier 2020.
Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021, et remplissant les conditions définies par l'Accord Paritaire National du 29/04/2020 en cours d’extension et sous réserve de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Ainsi, les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue peuvent bénéficier d’un capital de fin de carrière, dès lors qu’ils ont au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.
Ces salariés bénéficieront d’un capital de fin de carrière calculé selon les règles définies par l’avenant n°55, sous réserve de justifier qu’ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 38 442€ pour les dates de fin de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2024.
Dans quel cas pouvez-vous percevoir les indemnités de fin de carrière ?
Vous pouvez percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :
- mise à la retraite à partir de 65 ans ;
- départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
- licenciement à partir de 60 ans ;
- licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les formalités sont simples
L’employeur constitue le dossier auprès du Groupe IRP AUTO qui vous notifie votre droit aux indemnités de fin de carrière.
Elles vous sont versées par l’employeur.
Pour en savoir plus sur la détermination du capital de fin de carrière
Consultez la notice suivante :
