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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Les cas de dispense

Santé Santé

Votre employeur a l’obligation de vous proposer une couverture santé. Si vous ne souhaitez pas en bénéficiez car vous répondez à une des situations de dispense mentionnée ci-dessous, vous devez présenter un justificatif chaque année. A défaut de présentation d’un justificatif à votre employeur, il vous fera obligatoirement bénéficier du RPCS.

Deux types de dispenses existent, celles liées au contrat de travail et celles liées à une autre couverture santé.

IRP AUTO - Les cas de dispense

Dispenses liées au contrat de travail

  • Vous êtes en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, et votre contrat de travail est supérieur à 3 mois mais inférieur à 12 mois ;
  • Vous êtes en CDD (dont apprenti) ou en contrat de mission, votre contrat de travail est supérieur à 12 mois si vous justifiez d’une couverture santé par ailleurs ;
  • Vous êtes à temps partiel et votre cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de votre rémunération brute.

 

Dispenses liées à une autre couverture santé

  • Vous êtes couvert lors de son embauche par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat santé individuel ;
  •  Vous bénéficiez obligatoirement, en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé familiale par l’intermédiaire de l’employeur de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
  • Vous bénéficiez d’un contrat collectif de santé travailleur non salarié (Contrat dit « Loi Madelin») ;
  • Vous avez plusieurs employeurs et bénéficiez de la couverture d'un autre employeur;
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure à 3 mois et bénéficiez d'une couverture souscrite par ailleurs;
  • Vous bénéficiez du régime local d’Alsace-Moselle ;
  • Vous relevez du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazière ;
  • Vous relevez d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique d’Etat souscrite auprès d’un organisme référencé ;
  • Vous relevez d’une complémentaire santé des agents de la fonction publique territoriale souscrite auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
  • Vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.