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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Rupture de mon contrat de travail : je prolonge ma protection Prévoyance/Santé

Lorsque vous perdez votre travail, vous pouvez bénéficier d’un maintien des droits (aussi appelé portabilité) : votre employeur doit maintenir vos couvertures prévoyance et santé si vous êtes pris en charge par Pôle emploi. Vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir pour en bénéficier.

IRP AUTO - Maintien des droits

Comment ça marche ?

Le maintien des droits joue en cas de licenciement (sauf faute lourde), démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle ou rupture du contrat de travail en période d’essai.

Il consiste en l’obligation  pour un employeur de maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés pris en charge par l’assurance chômage.

Vous conservez les garanties des couvertures complémentaires prévoyance et santé dont vous fait bénéficier aujourd’hui votre entreprise. Vos bénéficiaires (conjoint, enfants) du contrat au moment de la rupture restent couverts mais vous ne pouvez pas en ajouter de nouveaux.

Le maintien des droits santé et prévoyance est gratuit.

La durée d’application de ce droit est égale à votre ancienneté dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. Le maintien des droits prend fin si vous reprenez une activité salariée, si vos droits à l’assurance chômage cessent ou si vous bénéficiez d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.

À noter : pour les adhérents à Iéna prévoyance (entreprises hors CCN ), la durée maximale de maintien des droits reste fixée à 9 mois jusqu’au 1er juin 2015, pour passer ensuite à 12 mois.

Comment en bénéficier ?

  • vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir : votre employeur doit vous demander, lors de votre départ de l’entreprise, si vous souhaitez le maintien de vos droits ;
  • la portabilité de vos droits sera effective dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.

Pour aller plus loin

Téléchargez les documents suivants :