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Covid-19 : Modalités de report de paiement des cotisations en août

04.08.2020 | Entreprises

En raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un report sur demande des cotisations patronales versées à l’URSSAF (1). En application de cette décision, IRP AUTO vous accompagne et propose des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Ces aménagements réservés aux entreprises en difficulté ne concernent pas les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels. Ces dernières restent dues aux échéances habituelles pour assurer l’équilibre de ces contrats et le versement des prestations correspondantes.

Report des cotisations retraite pour les entreprises en difficulté

En raison des difficultés de paiement rencontrées par certaines entreprises, l’échéance de paiement du 25 août concernant les cotisations patronales de retraite complémentaire de juillet, peut faire l'objet d'un report.

Nous vous rappelons que la possibilité de reporter le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Si ce n’est pas votre cas, l’acquittement des cotisations à bonne date est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Comment faire ?

Pour bénéficier d’un report de cotisations de la retraite complémentaire, vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr

Vous pouvez ensuite moduler votre paiement pour ne régler que la part salariale.

• Si vous réglez vos cotisations via la DSN : modulez votre prélèvement SEPA au sein de cette DSN.

• Si vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : adaptez le montant de votre virement.

 

Important :

Pour les entreprises dont l'exigibilité de dépôt DSN est au 5 du mois déclaré +1 :
    
     - votre « DSN initiale » doit être transmise avant le 5 août midi ;
     - votre « DSN annule et remplace »  doit être transmise avant le 4 août à 23 h 59.
 
Pour les entreprises dont l'exigibilité de dépôt DSN est au 15 du mois déclaré +1 :
   
    - votre « DSN initiale » doit être transmise avant le 17 août midi ;
    - votre « DSN annule et remplace » doit être transmise avant le 16 août à 23 h 59.

 

A noter : Pour cette échéance, la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales

Les cotisations santé, prévoyance et conventionnelles doivent être réglées pour notre prise en charge

Les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels (APASCA, CESA et Solidarité-Prévention) doivent être réglées pour assurer l’équilibre de nos régimes et le versement des prestations correspondantes.

À l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et plus généralement l’action de l’État sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs est nécessaire pour assurer la continuité de nos services auprès de vos salariés.

 

Précisions en cas de chômage partiel :

• Les cotisations non forfaitaires de prévoyance et conventionnelles restent dues sur la base des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur (70 % du salaire brut). En cas de versement d'un complément de salaire, celui-là s'ajoutera à cette base de calcul. Les prestations versées seront calculées sur cette même base.

• Les cotisations forfaitaires santé et conventionnelles restent dues dans leur intégralité. Les prestations versées sur la base de ces cotisations restent identiques.

Point de vigilance dans votre DSN en cas de chômage partiel

Dans ce contexte, nous vous rappelons qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles

Pour vos salariés en chômage partiel, nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas positionner de date de fin de contrat dans votre DSN pour ne pas leur générer de coupure de droits aux prestations.

 

Pour en savoir plus

Quatorzaine, arrêt de travail, activité partielle…, retrouvez toutes les informations pour effectuer votre DSN.

Téléchargez la fiche d’information DSN et coronavirus :

 

IRP AUTO à vos côtés

Le groupe IRP AUTO a mis en place un dispositif sans précédent pour soutenir l’ensemble de la branche professionnelle des services de l’automobile.

Pour répondre à vos principales questions liées au Covid-19 et connaître les aides proposées par IRP AUTO, consultez :

 

Toutes nos équipes sont mobilisées pour assurer le maintien de vos prestations et continuer de traiter l'ensemble de vos demandes dans les meilleurs délais. Pour faciliter la prise en charge de votre demande, nous vous invitons à privilégier nos services en ligne via votre Compte entreprise. Merci de votre compréhension..

 

 

(1) Le report concerne notamment les cotisations de Sécurité sociale, les contributions (CSA, CSG, CRDS et FNAL), le forfait social, le versement transport, l’AGS ou la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.

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