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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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03 - Puis-je bénéficier du report de cotisation retraite pour l’échéance de janvier ?

Pour accompagner la décision annoncée le 28 octobre 2020 de procéder à un nouveau confinement, le Gouvernement renouvelle le dispositif, déjà mis en place en mars dernier, de report des cotisations patronales et salariés sur demande à l’URSSAF (1). Cette mesure est reconduite en janvier 2021. En application de cette décision, IRP AUTO vous accompagne et propose également des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l'échéance de paiement du 25 janvier 2021. Ces aménagements réservés aux entreprises en difficulté ne concernent pas les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels. Ces dernières restent dues aux échéances habituelles pour assurer l’équilibre de ces contrats et le versement des prestations correspondantes.

Pour bénéficier du report :
1 - Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
2 - Il faudra ensuite moduler votre paiement :
· Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : ne pas effectuer de paiement ou montant correspondant à une partie des cotisations.
· Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Aussi, vous pourrez être contacté pour justifier votre demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de votre établissement ou la baisse significative de votre chiffre d’affaire au-delà de 50 % sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

Nous vous rappelons également qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de report des cotisations et contributions sociales cliquez ici.

Compte tenu de l’évolution de la situation, nous vous invitons à suivre les informations qui seront progressivement publiées sur notre site Internet et à respecter les consignes publiées sur le site du ministère de l’Intérieur. Prenez soin de vous.

(1) Le report concerne notamment les cotisations de Sécurité sociale, les contributions (CSA, CSG, CRDS et FNAL), le forfait social, le versement transport, l’AGS ou la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.

Mise à jour le 12/01/21

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