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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Déclarations sociales: comment établir vos déclarations pour être en règle

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations prélevées sur leurs rémunérations.

IRP AUTO - Déclarations sociales

La DSN remplace progressivement toutes les déclarations

Depuis janvier 2017, la déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) et les déclarations de cotisations (DUCS EDI, DUCS EFI et Bordereau d'appel) sont remplacées progressivement au rythme du déploiement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

 

A quel rythme effectuer vos déclarations sociales ?

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre une DSN mensuelle.

Votre DSN, constituée d’un seul fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives de vos salariés est générée en sortie de votre logiciel de paie et est déposée sur notre Guichet professionnel  IRP AUTO ou sur le portail net-Entreprises.fr.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie ou si celui-ci n’est pas compatible avec la norme DSN, vous avez la possibilité de réaliser gratuitement votre DSN sur notre Guichet professionnel via un formulaire pré-rempli.

 

 

Quand effectuer vos déclarations ?

Vous devez effectuer votre DSN mensuelle au plus tard le 5 du mois M + 1 (avant midi) pour les entreprises déjà soumises à cette échéance auprès de l’Urssaf ou le 15 du mois M + 1 (avant midi) pour les autres.

 

DSN : LES DIFFÉRENTES DÉCLARATIONS POSSIBLES

 

La DSN mensuelle : est générée par l’acte de paie et liée à la présence de salariés.

 

La DSN signalement d’événement : pour signaler un évènement particulier relatif à un salarié (fin du contrat de travail, arrêt de travail, reprise suite à arrêt de travail).

 

La DSN néant : obligatoire pour les mois sans salarié.

La DSN annule et remplace : pour annuler et remplacer une déclaration normale, un signalement arrêt de travail ou une reprise, avant la date limite de dépôt. Au delà de la date d’exigibilité, la correction doit être faite dans la DSN du mois suivant, en rattachant la correction à la période concernée.

Comment établir votre déclaration sociale ?

Vous devez déclarer vos cotisations sociales au travers de la Déclaration sociale nominative (DSN).

 

    1. Vous disposez d’un logiciel de paie ?

Rapprochez-vous de votre éditeur ou revendeur afin de vous assurer que votre logiciel de paie répond à la norme DSN (NEODes).

Ensuite, paramétrez votre logiciel de paie avec les informations relatives à vos contrats IRP AUTO (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé).

Le groupe IRP AUTO met à votre disposition une fiche de paramétrage téléchargeable pour vos contrats d’assurance de personne (prévoyance et santé), soit à partir du portail déclaratif Net-entreprises.fr, soit à partir de notre Guichet professionnel IRP AUTO.

Vous pouvez également télécharger le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO mis à votre disposition sur le site www.dsn-info.fr.

Pour vous aider dans le paramétrage de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, une fiche d’aide à codification est mise à disposition.

2 possibilités pour déposer votre DSN :

 

     2. Vous n’avez pas de logiciel de paie compatible DSN ou vous êtes dépourvue de logiciel de paie ?

Optez pour le Guichet Professionnel IRP AUTO 

Vous pourrez effectuer votre DSN à l’aide d’un formulaire en ligne pré-rempli (recommandé jusqu'à 20 salariés). Une fois votre DSN validée, nous nous chargeons de la la transmettre au circuit national (Net-Entreprise/ACOSS).

Le formulaire sur le Guichet professionnel est une solution unique et gratuite. Elle vous garantit une DSN fiable, certifiée conforme et toujours aux normes.

Découvrir les avantages du guichet professionnel.

 

 

Pour en savoir plus

Consultez les documents suivants :

Dispositif TESE, CETPE, CEA

    1. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour l'ensemble de vos salariés ?

Si vous adhérez au dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au CEA (Chèque Emploi Associatif) ou au CETPE (Chèque Emploi pour les Très Petites Entreprises), la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.

Si votre adhésion à l'un de ces dispositifs a été effectuée pour l'ensemble ou une partie de vos salariés durant le 4ème trimestre 2016 (pour les entreprises en cadence trimestrielle) ou durant le mois de décembre 2016 (pour les entreprises en cadence mensuelle), vous devez nous en informer.

 

    2. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour une partie de vos salariés ?

Si vous adhérez partiellement à l'un de ces dispositifs, la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.

Pour vos salariés ne rentrant pas dans le dispositif, vous devez nous adresser les déclarations sociales afférentes à leurs rémunérations.