En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations prélevées sur leurs rémunérations.
Réalisez une DSN
Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a rendu obligatoire la Déclaration Sociale Nominative, pour toutes les entreprises, au 1er janvier 2017. La DSN se substitue aux déclarations sociales destinées aux organismes de prévoyance et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre une DSN mensuelle.
Votre DSN, constituée d’un seul fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives de vos salariés, est générée en sortie de votre logiciel de paie et doit être déposée sur le portail Net-Entreprises.fr.
Quand effectuer votre DSN ?
Vous devez effectuer votre DSN mensuelle au plus tard le 5 du mois M + 1 (avant midi) pour les entreprises déjà soumises à cette échéance auprès de l’Urssaf ou le 15 du mois M + 1 (avant midi) pour les autres.
DSN : LES DIFFÉRENTES DÉCLARATIONS POSSIBLES
La DSN mensuelle : est générée par l’acte de paie et est liée à la présence de salariés.
À noter : les arrêts de travail de vos salariés sont à déclarer via une DSN mensuelle.
La DSN signalement d’événement : pour signaler un évènement particulier relatif à un salarié (fin du contrat de travail, reprise suite à arrêt de travail).
La DSN néant : obligatoire pour les mois sans salarié.
La DSN annule et remplace : pour annuler et remplacer une déclaration normale, un signalement arrêt de travail ou une reprise, avant la date limite de dépôt. Au delà de la date d’exigibilité, la correction doit être faite dans la DSN du mois suivant, en rattachant la correction à la période concernée.
Comment établir votre DSN ?
Vous disposez d’un logiciel de paie ?
Paramétrez votre logiciel de paie avec les informations relatives à vos contrats IRP AUTO (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé).
Le groupe IRP AUTO met à votre disposition une fiche de paramétrage téléchargeable pour vos contrats d’assurance de personne (prévoyance et santé) à partir du portail déclaratif Net-entreprises.fr, aux formats XML et PDF.
Votre fiche de paramétrage est également disponible sur votre Compte entreprise. Deux formats sont proposés : XML ou CSV.
Nouveautés 2024 :
- Pour une déclaration simplifiée, votre nouvelle fiche de paramétrage comporte un nombre réduit de références contrats.
- Vous bénéficiez de la mutuelle IRP AUTO ? Le code option vous permet de définir le contrat (isolé, duo ou famille).
Toutes les démarches à effectuer en cas de changement de situation sont aussi à votre disposition dans cette nouvelle édition du Guide pratique des formalités. Pour le télécharger, rendez-vous sur votre Compte entreprise et cliquez sur le bouton « Aides et tutoriels » en haut à droite de votre page d'accueil.
Un cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO est mis à votre disposition sur le site www.agirc-arrco.fr.
Pour vous aider dans le paramétrage de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, une fiche d’aide à la codification est mise à disposition pour déposer votre DSN sur le portail déclaratif Net-Entreprises.
Dispositif TESE, CETPE, CEA
1. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour l'ensemble de vos salariés ?
Si vous adhérez au dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au CEA (Chèque Emploi Associatif) ou au CETPE (Chèque Emploi pour les Très Petites Entreprises), la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.
2. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour une partie de vos salariés ?
Si vous adhérez partiellement à l'un de ces dispositifs, la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.
Pour vos salariés ne rentrant pas dans le dispositif, vous devez nous adresser la DSN afférente à leur rémunération mensuelle.
