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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 : ce qui change pour vous

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

 

Ce qui change à partir du 1er janvier 2019

À compter de cette date, le système de cotisations évolue et se simplifie, il se réduit à deux tranches de salaire et à deux taux de cotisations contractuels pour l’ensemble des salariés cadre et non cadre :

[1] Cette répartition s’applique sauf dispositions "dérogatoires" de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche

[2]  Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle

(3) Taux prévu au contrat d'adhésion et utilisé comme base de calcul pour l'attribution des droits attribués à chaque participant.

 

Bon à savoir :

Si votre entreprise a déjà adopté des taux de cotisations supérieurs, ils seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.

 

 

Les cotisations AGFF, GMP, et « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.
 

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles cotisations mises en place à compter du 1er janvier 2019

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

 

CEG

- 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS

- 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS

 

CET

- 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Vos nouvelles conditions d’adhésion

Les nouvelles conditions d’adhésion personnalisées pour votre entreprise vous seront adressées par courrier au cours du 4ème trimestre 2018. Pour les connaître et pouvoir préparer ces changements, utilisez dès maintenant le module de conversion des taux de cotisations sur www.agirc-arrco.fr.

 

Exemple de calcul dans une entreprise aux taux minimum :

Cas particuliers

  • Si vous avez adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés dans le tableau, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit. 
  • Si votre logiciel de paie est externalisé, sachez que les éditeurs de logiciels recevront une information pour actualiser les paramètres nécessaires.

Pour plus d'informations