En application de l'article L.221-18 du code de la consommation, le membre participant qui souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de renonciation qu’il doit exercer dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où il a adhéré ou à compter du jour où il a reçu ses documents contractuels (si cette date est postérieure à la date a laquelle il a adhéré).
Pour exercer son droit à renonciation, le membre participant peut le faire par lettre ou tout autre support durable, soit par déclaration faite à IRP AUTO, soit par acte extrajudiciaire, soit selon le mode de communication à distance au moyen duquel l’adhésion a été réalisée.
« Je soussigné(e) (nom, prénom) demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la garantie souscrite effectuée le… ». Date et signature.
IRP AUTO s’engage, dans ce cas, à restituer au membre participant dans les 30 jours à compter de la réception de la notification, les sommes encaissées. Toute demande de prestations concrétise l’exécution du contrat et vaut renonciation à la faculté de renonciation.
