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Mise à la retraite et départ volontaire : ce que je dois savoir

Retraite Retraite

La loi sur la réforme des retraites de 2010 a uniquement modifié les dispositions du code du travail relatives à la « mise à la retraite », mais le report des bornes d’âge d’accès à la retraite n’est pas sans conséquence sur le « départ volontaire » du salarié.

IRP AUTO - Retraite départ volontaire

Qu’est-ce qu’une rupture du contrat de travail par « mise à la retraite » ?

La mise à la retraite est la possibilité donnée à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’une retraite « à taux plein », quelle que soit sa durée d’assurance.

Avant la réforme, l’employeur devait interroger les salariés dont l’âge se situait entre 65 et 69 ans inclus, afin de connaître leur intention de quitter ou non l’entreprise pour bénéficier d’une retraite. Ainsi, si le salarié répondait favorablement, l’employeur pouvait procéder à une mise à la retraite.
Cette procédure est maintenue, mais elle se déroulera, aux termes de la période transitoire, entre 67 et 69 ans.

 

A noter : lorsque le salarié aura 70 ans, l’employeur ne sera plus tenu de l’interroger.

Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Les dispositions du code du travail prévoyant les conditions du départ volontaire des salariés pour bénéficier d’une retraite n’ont en fait pas été modifiées.
Cependant, le report de l’âge d’ouverture du droit à la retraite conditionne directement l’âge de départ volontaire de l’entreprise.

Ainsi, l’âge de départ volontaire de l’entreprise varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :