FAQ (Foire aux questions)

Retrouvez toutes les questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.

Cliquez sur un thème pour faire apparaître les questions et les réponses s'y rapportant.

Non, le financement de ce dispositif est pris en charge par l’Assurance maladie, les professionnels de santé et les organismes complémentaires (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance).

Bien entendu les garanties de votre mutuelle d’entreprise vont être adaptées pour répondre aux conditions de cette réforme. C’est une condition indispensable pour que votre contrat (dit « responsable ») conserve ses avantages fiscaux et sociaux.

IRP AUTO s’engage à faire évoluer les garanties de vos couvertures santé pour être conforme au 100 % Santé, dès le 1^er janvier 2020.

Oui, vous devrez modifier votre DUE si la grille des garanties y est annexée afin de l'adapter au nouveau cahier des charges des contrats dit "responsable".

Vous retrouvez cette information sur votre certificat d’adhésion et sur la notice de votre contrat collectif de mutuelle. Ces documents sont disponibles dans votre Compte entreprise, rubrique "Vos contrats".

Dès lors que vous n’avez aucun salarié à déclarer, vous devez émettre une DSN « sans individu ».

Depuis le 1^er janvier 2020, vous avez la possibilité de ne plus établir cette déclaration après accord de votre Urssaf.

La DSN doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de ses déclarations Urssaf. Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN :
- Le 5 du mois M+1, avant midi, pour les entreprises déjà soumises à cette échéance.
- Le 15 du mois M+1, avant midi, pour les autres. La date est réajustée au jour ouvrable suivant, toujours à midi, quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré.

Pour accéder à DSN FIAB et à vos services Retraite, vous bénéficiez désormais d'un espace dédié : votre Compte entreprise Retraite.
Cet espace est totalement indépendant de votre nouveau Compte entreprise IRP AUTO.

Pour accéder à votre Compte entreprise Retraite, prenez vos identifiants utilisés pour vous connecter à votre Compte entreprise en 2023 : votre numéro SIRET et le mot de passe de votre choix.

Sur votre Compte entreprise Retraite, vous suivez vos cotisations retraite, accédez à vos factures retraite et à DSN FIAB, bénéficiez d'une messagerie dédiée et gérez vos coordonnées retraite.

Pour poser vos questions à nos experts :

A tout moment par simple email adressé à

dsn_contact@irpauto.fr

ou par téléphone

au 0 820 225 224 (Service 0.09 € TTC/min + prix de l'appel)

Si vous constatez des anomalies dans les DSN déjà transmises, vous devez effectuer les corrections via des blocs de régularisation dans la prochaine DSN.

Si vous ne versez aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail, vous devez transmettre une DSN mentionnant le motif de l'absence du salarié et la rémunération nulle. Les absences non rémunérées sont à déclarer dans le bloc "S21.G00.53 - Activité" de votre DSN avec le code type activité "02- Durée d'absence non rémunérée".　

Votre fiche de paramétrage 2024 est disponible sur votre Compte entreprise IRP AUTO et sur le portail Net-entreprises.fr.

Pour réaliser vos DSN 2024, nous vous recommandons de mettre à jour votre logiciel de paie dès que possible et au plus tard au 1er janvier 2025.

Les nouveautés 2024 :

Un nombre réduit de références contrats pour une déclaration simplifiée. Un exemple : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont regroupés.
Le code option vous permet, pour la santé, de définir le contrat (isolé, duo ou famille).

Je télécharge ma fiche de paramétrage >

La norme DSN prévoit d’inclure dans votre fichier le règlement des cotisations dues au titre de la période déclarée de manière dématérialisée. IRP AUTO recommande d’opter pour cette solution.

Pour en savoir plus, télécharger notre guide de paiement via la DSN.

Le processus de la DSN prévoit que certains évènements concernant un salarié fassent l'objet de signalements séparés de la déclaration mensuelle, dès lors qu'ils surviennent. Ces évènements sont l'arrêt de travail, la reprise anticipée de travail ou la fin de contrat d'un salarié. Ils permettent aux organismes concernés d'être informés rapidement et donc aux salariés de bénéficier de leurs prestations dans un délai très court. L’entreprise doit effectuer le signalement dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de ce dernier.

Seules des fiches de paramétrage santé et prévoyance sont nécessaires. Pour la retraite, consulter notre support d’aide à la codification–DSN Phase 3.

Oui, pour accomplir vos obligations sociales déclaratives, vous devez informer vos nouveaux salariés du recours à la DSN.
Vos salariés doivent par ailleurs être informés de leurs droits d'accès et de leurs droits de rectification des données déclarées, conformément à la loi dite "informatique et libertés".
Une fiche d'information pour les salariés est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d’événement relatifs à un salarié :

Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l’arrêt. Seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement. Il est nécessaire de disposer de 3 mois d’historique en DSN mensuelle pour pouvoir envoyer une DSN arrêt de travail. La DSN arrêt de travail nécessite, dans la limite de la date de début de contrat du salarié, 3 mois d’historique en DSN mensuelle en cas de maladie, maternité ou paternité et 12 mois en cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet.
Le signalement reprise anticipée de travail : La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la reprise du travail. Elle est à utiliser uniquement en cas de reprise anticipée (reprise avant la date indiquée sur l’arrêt de travail).
Le signalement fin de contrat de travail : La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la survenance de la fin de contrat. Seules les données particulières liées à la fin de contrat sont déclarées dans le signalement (date et motif de rupture, indemnités de fin de contrat versées …). Il est nécessaire de disposer de 12 mois d’historique en DSN mensuelle pour pouvoir envoyer une DSN fin de contrat de travail.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un mode de déclaration mensuelle des données sociales issues de la paie des entreprises. Introduite par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann). C'est une déclaration unique et mensuelle à destination des organismes sociaux (URSSAF, DGFiP, Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Organismes de Prévoyance, mutuelles…).

La DSN permet de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour vos salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapides avec moins de risque d’erreur.

La DSN est obligatoire pour les entreprises et tiers-déclarants depuis janvier 2017. Cette obligation a été fixée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.

Pour les cotisations IRP AUTO, il n’y a pas de code délégataire.

Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

(Ex. : un taux transmis le 18 janvier et valable jusqu’au 31 mars).

Chaque organisme confirme la bonne réception des DSN déposées sur le portail Net-entreprises.fr.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet, via le compte rendu métier (CRM) retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN), le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés.

Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

(Ex. : un taux transmis le 18 janvier et valable jusqu’au 31 mars).

Le prélèvement à la source (PAS) ainsi que les données destinées à l’administration fiscale doivent être effectués mensuellement via la DSN.

2 possibilités s’offrent à l’employeur bénéficiant de l’option de paiement trimestriel du prélèvement à la source :

Réaliser un ordre de paiement adossé à chaque DSN mensuelle du trimestre concerné. Les 3 paiements seront exécutés au 15 du mois suivant le trimestre civil échu (ex. pour le 1^er trimestre, les prélèvements seront effectués le 15 avril).

Réaliser 3 ordres de paiement adossés à la dernière DSN du trimestre concerné. Les 3 paiements seront exécutés au 15 du mois suivant le trimestre civil échu (ex. pour le 1^er trimestre, les prélèvements seront effectués le 15 avril). Chaque ordre de paiement doit mentionner la date de début et la date de fin du mois de rattachement.

Pour que le calcul de vos cotisations de retraite complémentaire soit précis, votre apprenti doit être déclaré dans votre DSN en tant que non cadre/ouvrier.

Pour déclarer correctement votre apprenti, les éléments à renseigner sont les suivants :

Son statut :

Dans le bloc S21.G00.40.002 - Statut du salarié : "07 - ouvrier"
Dans le bloc S21.G00.40.003 - Statut Catégoriel Retraite complémentaire : "04 - non cadre"

Sa notion de contrat d'apprentissage :

Dans le bloc S21.G00.40.008 - Dispositif de politique publique et conventionnel "motif 64 ou 65"

Les apprentis cotisent au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, à la CEG (contribution d'équilibre général) et le cas échéant à la CET (contribution d'équilibre technique) sur la base du salaire brut.

Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales, étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

Cette réduction générale est applicable à tous les employeurs.

L’exonération de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire est limitée à 79% du SMIC (soit 1 395,87 euros au 1er janvier 2024).

Depuis le 1^er janvier 2021, l’exonération de la part salariale de la retraite complémentaire a été étendue aux cotisations ayant un taux supérieur aux taux de droit commun.

L’exonération est totale sur les cotisations CFC, CESA, APASCA et solidarité-prévention

L’information concernant la date d’arrêt de travail de votre salarié nous est transmise directement via le flux DSN ainsi que les salaires. Vous n’avez donc plus à nous communiquer votre DAT et les bulletins de salaire de votre salarié en arrêt maladie.

Cependant, si nous n’avons pas reçu les informations via la DSN, nous pouvons vous demander de nous retourner la déclaration d'arrêt de travail (DAT) dûment complétée ainsi que les bulletins de salaire. Vous pourrez alors télécharger le formulaire DAT et nous l’envoyer en vous connectant à votre Compte entreprise.

Dans le cadre d’un arrêt de travail, les indemnités journalières sont directement versées au salarié (sauf avenant exceptionnel au contrat). La cotisation pour garantir ce risque étant uniquement à la charge du salarié, lui seul peut à accéder à cette information.

Qu’importe la durée de l’arrêt de travail, vous n'avez plus à déclarer les arrêts de travail de vos salariés et il n’est plus nécessaire de compléter un formulaire ou de justifier des salaires versés au cours des douze derniers mois. Le traitement des arrêts de travail de vos salariés est désormais automatique (sous réserve que l’arrêt de travail soit saisi dans le bloc 60 de la DSN mensuelle). En cas de besoin, nous pourrions être amenés à vous contacter pour obtenir des informations complémentaires.

Pour payer vos cotisations collectives, il est nécessaire de renseigner vos coordonnées bancaires directement depuis votre logiciel de paie dans la DSN.

Une copie des contrats collectifs de votre entreprise est disponible sur votre Compte entreprise. Pour la télécharger, rendez-vous rubrique « Vos contrats » et identifiez la ligne du contrat dont vous souhaitez obtenir une copie. Cliquez ensuite sur « voir », et retrouvez le document dans le bloc « Vos documents » à droite de votre écran.

Avec le service d’affiliation en ligne disponible sur votre Compte entreprise, pilotez les affiliations de vos salariés de manière simple, rapide et sécurisée.

Pour affilier un salarié à votre contrat santé, rendez-vous sur la rubrique « Salariés » de votre compte et cliquez sur le bouton « Ajouter un nouveau salarié ». Vous avez encore des questions ? Nous vous invitons à visionner la vidéo tutoriel disponible en sélectionnant le bouton « Aide et tutoriels » en haut à droite de votre écran.

Dans le cas d’une radiation, depuis la rubrique « Salariés », rendez-vous sur la ligne correspondant au salarié et cliquez sur « déclarer une sortie » dans la colonne « Action ».

Le prélèvement SEPA est un moyen dématérialisé simple, rapide, sécurisé et entièrement gratuit pour régler vos cotisations en ligne.

Plus de courrier postal à nous adresser, et si vous avez recours à un comptable, vous évitez les allers-retours liés à la signature des chèques.

Contrairement à un paiement par chèque, vos cotisations sont prélevées le jour exact de leur échéance, vous préservez ainsi votre trésorerie jusqu’à l’échéance et évitez tout risque de retard ou de pénalité.

Oui, la CSG et la CRDS sont dues sur la part patronale des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits, à charge pour l’ancien employeur de récupérer ces contributions auprès de son ancien salarié.

Pour des informations plus précises, nous vous conseillons de contacter l’administration compétente, seule à même de juger de l’interprétation des textes en vigueur.

Pour les déclarations dématérialisées avec paiement dématérialisé, votre compte sera débité en fin de mois d’échéance.

Continuer à assurer à nos clients une qualité de service optimale.

Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma innovant de coopération sur la retraite complémentaire.

Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.

La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraine aucune modification réglementaire.

Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.

L’Alliance professionnelle Retraite est fondée sur la fusion des institutions de retraite des Groupes qui la composent.
Chaque Groupe conserve son autonomie, son identité, sa personnalité juridique, ses structures, son organisation et ses processus.

L’Alliance professionnelle Retraite diffère des rapprochements qui ont déjà eu lieu entre d’autres Groupes de protection sociale interprofessionnels. Des structures communes seront constituées pour fédérer, au sein de deux institutions de Retraite Complémentaire de l’Alliance professionnelle, l’une Agirc et l’autre Arrco, les six « sections » correspondant aux professions représentées par chaque Groupe. Ces sections « professionnelles » et le maintien d’associations sommitales indépendantes à la tête de chaque Groupe garantiront leur autonomie stratégique et fonctionnelle conformément aux intérêts des professions protégées.

L’Alliance professionnnelle Retraite est composée d’une institution de Retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC). Elle est administrée par des représentants de chacune des « sections professionnelles » correspondant aux six Groupes / branches professionnel(les). Ces représentants seront issus des instances de gouvernance de chaque Groupe (Associations sommitales).

Ce qui change :
- Le nom de votre caisse de retraite complémentaire.
- Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire.

Ce qui ne change pas :
1- Votre groupe de protection sociale.
2- Vos cotisations (taux et montant).
3- Vos droits à retraite.
4- Votre interlocuteur et vos points de contact.
5- Les garanties et services liés à votre Branche professionnelle.

Non, cette fusion des caisses de retraite n’a aucune incidence sur le montant des cotisations.

Chaque Groupe de l’Alliance professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.

Une question relative à votre pension ? Consultez la rubrique « Comprendre ma retraite » ou contactez un conseiller retraite au 09 73 88 88 88.
Pour consulter votre information fiscale, suivre le paiement de votre retraite ou transmettre votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de votre pension : rendez-vous dans votre espace personnel du site Internet Agirc-Arrco.
Conseil, orientation et aides sociales, information sur votre mutuelle¹, contactez votre conseiller IRP AUTO : 0 820 225 225 (0,09€/min)

^{1. Si vous êtes bénéficiaire de la mutuelle IRP AUTO.}

Non car sur le bulletin de salaire simplifié qui concerne maintenant toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018, le nom des caisses de Retraite Complémentaire n’apparaît plus.

Non. Il n’ y a aucun impact sur votre adhésion et vous n’avez aucune démarche à effectuer.

L’Alliance professionnelle Retraite réunit six Groupes de protection sociale professionnels (Agrica, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP) avec pour objectif la fusion de leurs institutions de Retraite complémentaire.

Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de continuer à garantir le meilleur service aux clients.

Au titre de leur retraite, tous les salariés des professions de l'Automobile, cotisent au moins à 2 caisses :
- pour la retraite de base, à la Sécurité sociale (tous les salariés),
- pour la retraite complémentaire, à l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (pour tous les salariés non cadres, cadres ou agents de maîtrise).
Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points de retraite acquis durant la carrière du salarié, multiplié par la valeur d'un point retraite.

Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1^er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.
La valeur du point depuis le 1^er janvier 2019 est une valeur de point Agirc-Arrco.

La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :
- de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,
- de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.
Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

Les caisses de retraite complémentaire sont tenues d'effectuer des prélèvements légaux obligatoires sur le montant des pensions versées. Ces prélèvements sont reversés à l'Union de recouvrement de la Sécurité sociale (Urssaf). Si le retraité n'est pas imposable, il peut être exonéré d'une partie de ces prélèvements.

Les taux de prélèvements sont les suivants :

Assurance maladie :

- 1 % pour les retraités résidant en France (2,60 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Ce prélèvement n'est pas effectué en cas de non-imposition sur l'exercice précédent, ou de bénéfice d'allocations attribuées sous conditions de ressources.

- 4,20 % pour les retraités résidant à l'étranger, sauf sous certaines conditions, pour les retraités résidant à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans un état membre de l'Espace économique européen.

CSG (Contribution sociale généralisée) :

- 2,40 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent, bénéfice d'allocations non contributives attribuées sous conditions de ressources). Ce prélèvement n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu,

- 4,20 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent si le revenu fiscal de référence est inférieur à une limite variable en fonction du nombre de parts de quotient familial). Ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu, sauf s'il est effectué sur les majorations familiales.

CRDS (Contribution pour le redressement de la dette sociale) :

- 0,50 %, sauf si le retraité bénéficie d'une allocation attribuée sous conditions de ressources.

CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) :

- 0,30 %, sauf les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit.

La loi ouvre le droit à retraite anticipée, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie, dans les cas suivants :

- dès 55 ans aux travailleurs handicapés ;

- dès 60 ans au titre de la pénibilité ;

- dès l'âge légal en cas d'inaptitude au travail, aux mères de famille ouvrières, aux anciens combattants, prisonniers de guerre.

Non, ces garanties ne rentrent pas dans le cadre de l’obligation de maintien des garanties visée par l’Accord.

Oui, le contrat évolue dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.

Ce n’est plus l’entreprise qui fait la déclaration d’arrêt de travail.
Il suffira au salarié de s’adresser à :

IRP AUTO
Service Prestations IPSA - Iéna Prévoyance
ANI Portabilité des droits
39, avenue d’Iéna - CS 21687
75202 Paris Cedex 16

Si l’ancien salarié reprend une activité avant la fin de la période du droit au maintien des garanties, il doit en informer son ancien employeur. Ce dernier est alors tenu de lui rembourser le trop versé.

Les prestations prévoyance IPSA ou Iéna Prévoyance sont calculées conformément au contrat mais l’indemnité journalière versée au titre de l’incapacité temporaire (régimes de base + complémentaire) est limitée au montant de l’allocation chômage que le salarié aurait perçu pour la même période.

La durée est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 3 juillet 2014 pour la prévoyance, la durée maximale de maintien des droits est passée de 9 à 12 mois, pour les salariés ayant quitté l’effectif de l’entreprise à compter de ces dates. Les portabilités en cours respectivement avant le 1er juin et le 3 juillet 2014 restent inchangées (durée, financement, etc.).

Attention pour les adhérents à Iéna Prévoyance, la durée maximale de maintien des droits reste fixée à 9 mois jusqu’au 1er juin 2015, pour passer ensuite à 12 mois.

Pour toute cessation du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de la portabilité des droits, l’employeur doit :

- mentionner obligatoirement sur le certificat de travail le droit à maintien des garanties prévoyance santé ;
- informer IRP AUTO de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à portabilité à l’aide du formulaire de déclaration de portabilité des droits ;

Pour accéder à DSN FIAB et à vos services retraite, vous bénéficiez désormais d’un espace dédié : votre Compte entreprise Retraite. Ce espace est totalement indépendant de votre nouveau Compte entreprise IRP AUTO.

Pour accéder à votre Compte entreprise Retraite, prenez vos identifiants utilisés pour vous connecter à votre Compte entreprise en 2023 : votre numéro de SIRET et le mot de passe utilisé jusqu'à présent.

Sur votre Compte entreprise Retraite, vous suivez vos cotisations retraite, accédez à vos factures retraite et à DSN Fiab, bénéficiez d’une messagerie dédiée et gérez aussi vos coordonnées retraite.

Si vous avez créé votre Compte entreprise, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Établissements », en cliquant sur le bouton « Coordonnées entreprise ».
Si vous n’avez pas encore créé votre compte, cliquez ici.

Si vous avez créé votre Compte entreprise, vous pouvez demander cette modification depuis la rubrique « Opérations ». Après avoir cliqué sur le bouton « Faire une nouvelle demande », vous êtes redirigé vers un formulaire de contact. Sélectionnez alors « Déclarer un événement » puis « Création ou modification juridique entreprise » et complétez votre demande en joignant votre relevé de Kbis.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte, cliquez ici.

Votre fiche de paramétrage 2024 est disponible sur votre Compte entreprise IRP AUTO et sur le portail Net-entreprises.fr.

Pour réaliser vos DSN 2024, nous vous recommandons de mettre à jour votre logiciel de paie dès que possible et au plus tard au 1er janvier 2025.

Les nouveautés 2024 :

Un nombre réduit de références contrats pour une déclaration simplifiée. Un exemple : les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont regroupés.
Le code option vous permet, pour la santé, de définir le contrat (isolé, duo ou famille).

Je télécharge ma fiche de paramétrage >

L’identifiant de votre Compte entreprise est le courriel individuel et professionnel renseigné lors de la création de votre nouveau Compte entreprise.

Si vous avez déjà créé votre nouveau Compte entreprise depuis janvier 2024, votre identifiant est le courriel choisi lors de la création de votre nouveau Compte entreprise.
Si vous n’avez pas encore créé votre nouveau Compte entreprise, ou si vous n’aviez pas de Compte entreprise avant 2024, créez votre nouveau compte entreprise dès maintenant pour bénéficier de l’ensemble des services IRP AUTO.

À noter : chaque utilisateur (administrateur ou délégataire) d’un Compte entreprise crée son propre accès avec son courriel individuel et professionnel.
Pratique : plus besoin de rechercher votre numéro de Siret, c’est plus simple et vous gagnez du temps !

En 2024, le numéro d’adhérent de votre entreprise change. Un courriel vous a été adressé fin décembre 2023¹ pour vous le communiquer. Vous pouvez également le retrouver sur votre Compte entreprise, rubrique « Votre profil », et sur l’ensemble des messages adressés²par IRP AUTO. Il pourra vous être demandé à tout moment dans le cadre de vos échanges avec nos services. Conservez-le précieusement.

Vous ne parvenez pas à retrouver votre nouveau numéro d’adhérent ? Nous vous invitons à contacter un conseiller par téléphone.

^{1 Courriel envoyé à l'administrateur de votre Compte entreprise entre le 20 et le 29 décembre.}
^{2 Tous les messages qui vous sont envoyés depuis janvier 2024 mentionnent votre nouveau numéro d’adhérent.}

Pour réinitialiser votre mot de passe :

Rendez-vous sur la page de connexion de votre Compte entreprise.
Cliquez sur « Mot de passe oublié ? » et renseignez le courriel associé à votre Compte entreprise.
Un message de réinitialisation de votre mot de passe vous est adressé dans les minutes suivantes.

Plusieurs situations sont envisageables :

Vous n'avez pas encore créé votre nouveau Compte entreprise en 2024 : il est nécessaire de le faire. Pour vous proposer des services toujours plus performants et renforcer la sécurité de vos opérations, IRP AUTO a totalement repensé votre Compte entreprise. Créer le Compte entreprise.
Vous avez déjà créé votre nouveau Compte entreprise en 2024 :
Vérifiez alors les points suivants :
- Vous avez saisi un courriel d'identification incorrect. Désormais, l'identifiant de votre Compte entreprise est le courriel professionnel déclaré lors de la création de votre nouveau Compte entreprise.
- Vous avez saisi un mot de passe incorrect : si vous avez bloqué temporairement votre compte suite à plusieurs saisies incorrectes, patientez et essayez de vous reconnecter ultérieurement.
- Vous avez oublié votre mot de passe : réinitialisez-le depuis la page de connexion en cliquant sur « mot de passe oublié ? ».
Malgré ces indications, vous n'arrivez toujours pas à vous connecter à votre Compte entreprise ? : nous vous invitons à renseigner le formulaire de contact sur en sélectionnant « Votre demande concerne l'accès à votre Compte IRP AUTO ». Nos conseillers vous recontacteront dans les meilleurs délais.

Pour renforcer la sécurité des opérations de ses clients, IRP AUTO à mis en ligne une version totalement repensée de ses services en ligne : le nouveau Compte entreprise.

Les nouveautés depuis janvier 2024 :

1 - Tous les administrateurs de Compte entreprise ont été invités à créer leur accès au nouveau Compte entreprise IRP AUTO.

Les personnes désignées administrateurs du compte de leur entreprise ont accès à l'ensemble des services et informations disponibles sur le nouveau Compte entreprise IRP AUTO. Elles sont également seules en mesure de vous attribuer une délégation afin de vous donner accès à ces services.

2 - Rapprochez-vous de vos clients des services de l'automobile afin de bénéficier d'une délégation sur leur Compte entreprise IRP AUTO.

Pour permettre de bénéficier pleinement des avantages de nos nouveaux services en ligne, chacun de vos clients doit vous autoriser par « délégation » à gérer tout ou partie de leur protection sociale (cotisations, affiliations, liste des salariés etc.).

Une vision synthétique de vos clients :

Grâce à la délégation attribuée par chacun de vos clients, vous accédez en une seule connexion à l'ensemble de votre portefeuille d'entreprises des services de l'automobile !

Pratique : vous gagnez du temps et la sécurité des données est garantie !

Effectivement, la demande de capital fin de carrière (CFC) est directement accessible sur votre Compte entreprise. Une fois connecté, cliquez sur « Accédez à la liste de mes salariés », depuis vos accès pratiques disponibles sur votre page d’accueil puis laissez-vous guider.

Seuls les stagiaires et les intérimaires en sont exclus. Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) peuvent bénéficier de la complémentaire santé IRP AUTO à compter de leur affiliation et selon les conditions déterminées par leur contrat d’entreprise. Cette affiliation est active au plus tôt à la date d’effet du contrat collectif.

Depuis le 1^er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé. Hors cas de dispense, les clauses d'ancienneté ne sont plus possibles depuis le 1er janvier 2016, date butoir de la généralisation de la Santé, et l’affiliation santé d’un salarié est obligatoire dès le premier jour d'embauche

Même si le contrat de travail du salarié est suspendu, il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance et/ou d’une pension d’invalidité ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur.

Dès l’enregistrement de son affiliation au contrat d’entreprise, le salarié reçoit une proposition d’IRP AUTO afin de souscrire un Renfort à titre individuel. De cette façon, il peut renforcer son niveau de garantie pour lui et ses bénéficiaires. Par la suite, il peut modifier à nouveau son niveau de garantie, en retournant à IRP AUTO un nouveau bulletin d‘adhésion. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa demande.
A noter : Le salarié ne peut pas modifier les garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’entreprise.

Les cotisations liées au contrat collectif d’entreprise sont prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire.
NB : si le salarié choisit de souscrire à titre individuel un Renfort proposé par IRP AUTO, cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire

Depuis le 1er mars 2015, dès lors que les conditions strictes prévues par l’accord de branche sont respectées, aucun formalisme particulier n’est nécessaire.

Dans ce cas, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé d’entreprise. IRP AUTO lui adresse alors un courrier pour lui proposer un contrat « maintien des garanties ». La participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.

Les dispenses de droit (que l’acte de mise en place les ait prévues ou non)

1.Salariés employés avant la mise en place de la couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
Attention : si vous avez mis en place un contrat RPCS (Régime conventionnel de base), vos salariés ne peuvent pas faire valoir cette dispense.
2.Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
3.Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
4.Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale :
• complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale*,
• régime local d'Alsace-Moselle,
• régime complémentaire relevant de la CAMIEG (régime des industries électriques et gazières),
• mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
• contrats d'assurance groupe, dits Madelin.
*Attention : Ce cas de dispense ne peut jouer que si l’inscription des ayants droit au contrat est obligatoire.
5.Salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé de leur choix.
6.Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture aux garanties du contrat santé est inférieure à 3 mois (non comprise la durée de portabilité des droits) s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

Sous condition d’être prévues par l’acte de mise en place du régime :

1.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois.
2.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat travail est supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.
3.Salariés (dont apprentis) employés à temps partiel lorsque la cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
4.Conjoints travaillant dans la même entreprise : les conjoints ont la faculté de s’affilier ensemble ou séparément.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Rappel pour l’employeur

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit :

- Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO.
- Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle.

Formalités pour le salarié

- Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail.

- Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.

- Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

A noter :

- Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.

- S’il n’apporte pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit.

- Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.

- Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.

- Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.

- Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi.

- Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) : ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé.

OUI. Lors de votre départ en retraite, vous avez la possibilité de demander le maintien, à titre individuel, de votre couverture santé (sans limitation de durée). L’employeur ne participera plus au financement de votre complémentaire à compter de votre départ définitif de l’entreprise. Vous devez en faire la demande auprès d’IRP AUTO au plus tard dans les 6 mois suivant votre départ.
Votre cotisation est calculée au plus juste en fonction de la composition de votre famille et des garanties sélectionnées. Pour en savoir plus, cliquez ici.

La participation de l’employeur est obligatoire, mais son niveau dépend de chaque contrat.

Elle doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

On distingue deux cas de figure :
1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement à 50 % de la cotisation «isolé»
2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille à 50 % de la cotisation «isolé» ou «duo» ou «famille» selon la composition familiale du salarié, La participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée.

Sauf s'il en décide autrement, le montant de la cotisation patronale ne varie pas en fonction du nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié.
Sauf cas particuliers, la participation de l’employeur débute à compter de la date d’effet du contrat collectif.

Important : L’employeur verse à IRP AUTO la totalité des cotisations relatives à ce contrat d’entreprise. La part salariale correspondante est décomptée directement sur le bulletin de paie du salarié.

Non. Le conjoint et/ou les enfants à charge peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise si le salarié choisit de les y affilier. En les mentionnant sur la « demande d’affiliation » remise par son employeur, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer à cette complémentaire santé :

- Son conjoint, son concubin ou la personne liée à lui par un PACS.

- Ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS fiscalement à charge, jusqu’à 21 ans sans condition ou jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (apprentis, étudiants, chômeurs non indemnisés au titre de l'assurance chômage).

A noter : les enfants reconnus handicapés sont bénéficiaires de la complémentaire santé, sans condition d’âge.

OUI. Le dispositif de « maintien des droits », aussi appelé « portabilité », permet à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé sous certaines conditions. Important : pour les entreprises qui adhèrent au régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), cette portabilité est GRATUITE.

Oui. A la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier de l’un de ces tarifs en affiliant ou radiant l’un de ses bénéficiaires. Il suffit pour cela de compléter une nouvelle « demande d’affiliation ou de radiation » et de l’adresser, complétée par son entreprise à IRP AUTO. Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la réception des justificatifs par IRP AUTO.

OUI. La complémentaire santé proposée par le groupe IRP AUTO permet une couverture à deux niveaux :

- Une complémentaire santé d’entreprise : elle comprend nécessairement le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui correspond au niveau minimal de prise en charge défini par la branche.
- Une complémentaire santé souscrite individuellement : chaque salarié peut augmenter à titre individuel son niveau de prise en charge au-delà de celui choisi par son entreprise. Il aura le choix parmi 5 Renforts. Les garanties du Renfort choisi viendront s'ajouter à celles du contrat collectif de l'entreprise.

Les salariées en congé de maternité continuent à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle elles sont affiliées, avec maintien de la participation employeur.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile devront avoir adhéré à une complémentaire santé avant le 1^er mars 2015.

Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
Ces modifications ont amené les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles modifications ont été apportées avec la réforme du 100 % Santé. Les partenaires sociaux ont fait évoluer le Régime Professionnel Complémentaire de santé pour s'y conformer (Cf avenant 93 du 17 octobre 2019).

Chaque salarié affilié bénéficie du tarif « Isolé » par défaut. Il est alors le seul bénéficiaire des garanties de la complémentaire santé IRP AUTO. Il peut bénéficier du tarif « Duo » s’il choisit d’inscrire un bénéficiaire supplémentaire (1 adulte ou 1 enfant) :
- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

- ou un enfant fiscalement à charge.

Il peut bénéficier du tarif « Famille » s’il choisit d’inscrire deux bénéficiaires supplémentaires ou plus :
- son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

- et/ou ses enfants fiscalement à charge, quel que soit leur nombre.

Adhérer au RPCS permet aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales sur les participations des employeurs à cette complémentaire santé collective. En outre, le caractère obligatoire assure, du fait du nombre de bénéficiaires assurés au niveau de la branche des services de l’automobile, de disposer de tarifs plus concurrentiels.

En cas de changement d’adresse, le salarié doit informer simultanément son employeur et IRP AUTO.
A noter : le salarié peut modifier son adresse directement sur www.irp-auto.com, dans « Mon compte personnel ».

Non. Si la complémentaire santé du conjoint est obligatoire pour toute la famille (incluant le conjoint), le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO. Pour savoir si le salarié se trouve dans cette situation, il doit contacter la mutuelle de son conjoint et demander une attestation « justifiant du caractère obligatoire de l’adhésion pour le conjoint ». Celle-ci doit ensuite être adressée à son entreprise afin de faire valoir ce cas de dispense d’adhésion.

A noter : La mutuelle du conjoint doit respecter les critères de l’accord de branche (garanties collectives, solidaires et responsables).

Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :

- La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.

- La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.

- La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…

Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3^ème trimestre 2015

Votre Espace Internet Solidarité-Prévention est accessible depuis votre Compte entreprise IRP AUTO. Explications :

Étape 1 : Connectez-vous à votre Compte entreprise. Si vous avez des questions, cliquez ici.
Étape 2 : Une fois connecté à votre Compte entreprise IRP AUTO, cliquez sur l’icône « Prévention ».
Étape 3 : Si vous aviez déjà un Espace Internet Solidarité-Prévention en 2023, saisissez vos mêmes identifiant et mot de passe. Sinon, créez votre Espace Internet Solidarité-Prévention pour pouvoir y accéder.

L’accès à l’Espace Internet Solidarité-Prévention est réservé aux entreprises et aux salariés de la CCNSA (convention collective nationale services de l’automobile).

Contactez nos équipes :

Depuis le formulaire de contact disponible sur votre Espace Internet Solidarité-Prévention accessible depuis le Compte entreprise ou le Compte personnel.
Par téléphone au 09 69 39 02 45 (lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 13h, appel non surtaxé).
Par courriel : solidariteprevention@irpauto.fr

Retrouvez toute notre offre de services sur l’Espace Internet Solidarité-Prévention, accessible depuis votre Compte entreprise IRP AUTO. Vous accédez à la liste de nos intervention, e-learning, supports d’information, classés par thèmes de prévention. Vous pourrez également consulter le catalogue complet de l’offre des services, réserver gratuitement une intervention ou une formation, commander des contenus, ou encore découvrir nos actualités.
Les salariés accèdent, quant à eux, à des informations dédiées depuis leur Espace Internet Solidarité-Prévention, accessible depuis leur Compte personnel IRP AUTO.

La cotisation Prévention ne se calcule jamais au prorata du temps de travail. Pour tout mois commencé, la cotisation est due.

La cotisation Prévention est due pour tout contrat de travail. Elle est donc à régler intégralement, par l’entreprise et par le salarié, ainsi que par chacun des employeurs.

Pour tout mois commencé, la cotisation est due.

Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.

IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle, par exemple).

IRP AUTO Solidarité-Prévention étudie toute demande d’intervention spécifique. Vous pouvez faire part de vos besoins à partir du formulaire de contact disponible depuis l’Espace Internet Solidarité-Prévention, accessible via votre Compte entreprise IRP AUTO.

Vous pouvez inscrire un ou plusieurs salariés, sous réserve de places disponibles.

- Maternité : la cotisation n’est pas due.

- Congé parental : la cotisation n’est pas due.

- Maladie :

1. Pour un ouvrier, employé et maîtrise :

a. jusqu’au 45^ème jour, la cotisation est due ;

b. à compter du 46^ème jour, la cotisation n'est pas due.

2. Pour un cadre :

a. jusqu’au 90^ème jour, la cotisation est due ;

b. à compter du 91^ème jour : la cotisation n'est pas due.

- Invalidité : Rapprochez-vous de l’Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en Prévention.

La cotisation Prévention n'est pas soumise à l'impôt tant pour l'entreprise que pour le salarié.

À ce titre, elle ne doit pas être ajoutée au net fiscal.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues sur la part patronale de la cotisation Prévention.

Non, comme pour la cotisation Apasca, elle n’y est pas assujettie.

La cotisation est due pour les salariés uniquement. Les stagiaires ne sont donc pas concernés.

L’exposition au bruit est courante dans les métiers de l’automobile. IRP AUTO Solidarité-Prévention vous propose l’intervention « prédiagnostic bruit ». Elle permet d’identifier les principales sources de bruit et les actions de prévention à mettre en place.
Vos salariés peuvent approfondir leurs connaissances avec :

le module e-learning sur les risques liés au bruit dans notre quotidien et en particulier au travail.
le support d’information « Le cahier : la preuve par 9 » regroupant les neuf principes essentiels pour maîtriser le bruit.

Pour en savoir plus, connectez-vous à votre Espace Internet Solidarité-Prévention depuis votre Compte entreprise IRP AUTO.

Oui toutes les entreprises avec salarié de la Branche doivent régler cette cotisation. Seul IRP AUTO est chargé de sa collecte.

Vous trouverez les codes et informations techniques sur la cotisation Solidarité-Prévention dans le Guide pratique des formalités entreprises disponible sur votre Compte entreprise IRP AUTO, bouton "Aide et tutoriels" en haut à droite de la page d'accueil.

IRP AUTO est désignée par l’avenant 66, relatif au régime Professionnel Complémentaire de Santé, pour mettre en œuvre un dispositif de solidarité et de prévention, à destination des entreprises et des salariés de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, et des demandeurs d’emploi (en situation de portabilité).

Ce dispositif est géré par IRP AUTO, les fonds alloués provenant d’une cotisation forfaitaire. Il permet de mettre en œuvre des actions collectives de prévention et de solidarité.

Avenant 66 :

« Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche des services de l'automobile, d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, il est institué un fonds collectif géré par l'organisme de référence IRP AUTO Prévoyance- Santé.

Ce fonds collectif est destiné à la mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention (...).»

IRP AUTO Solidarité-Prévention a mis en place la formation « Référent prévention sécurité ». Vous pouvez consulter le programme complet de cette formation et inscrire votre salarié à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.

Le montant est de 2 euros par mois et par salarié, réparti équitablement entre l’employeur et le salarié, soit 1 euro à la charge de l’employeur et 1 euro à la charge du salarié.

IRP AUTO Solidarité-Prévention est l’institution créée et missionnée par la branche des services de l’automobile pour trois domaines d’intervention :

Prévenir les risques professionnels : Risque chimique, bruit, risque routier… IRP AUTO Solidarité-Prévention accompagne les entreprises sur la prévention des risques les plus importants des métiers de Branche. Un panel d’actions est proposé : interventions d’experts, e-learning, documentation, etc.
Sensibiliser à la santé les salariés : IRP AUTO Solidarité-Prévention préconise aux salariés les bonnes pratiques pour préserver leur santé : séances de sport en ligne, conseils nutrition, etc.
Agir en solidarité : Nos experts accompagnent les salariés dans les situations difficiles de la vie (handicap, aidant, décès d’un proche…)

Retrouvez toutes les actions :

pour les entreprises : sur le site Internet IRP AUTO, rubrique Entreprises, Renforcez votre prévention ou sur l'Espace Internet Solidarité-Prévention accessible via le Compte entreprise IRP AUTO.
pour les salariés : sur le site Internet IRP AUTO, rubrique Salariés, M'informer sur ma prévention ou sur l'Espace Internet Solidarité-Prévention accessible via le Compte personnel IRP AUTO.

Les dates de paiement sont communes à l’ensemble des cotisations IRP AUTO du fait du guichet unique.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention.

Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46^ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180^ème jour d’arrêt.

Oui, vous restez libre de choisir des équipements et des prestations en dehors de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge éventuel. Pour vous permettre de faire votre choix, les opticiens, dentistes et audioprothésistes devront systématiquement vous présenter un devis correspondant à l’offre 100 % Santé.

Pour vos lunettes, appareils auditifs ou prothèses dentaires, vous pouvez choisir un équipement hors du panier de soins 100 % Santé. Dans ce cas, vous serez remboursé selon les garanties de votre contrat santé.

Rappel : en tant que client IRP AUTO, vous bénéficiez de prix négociés auprès des partenaires du réseau Optilys. Pour identifier le praticien le plus proche de chez vous, rendez-vous sur votre Compte personnel.

L’offre 100 % Santé permet d’être remboursé intégralement sur une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses définie par la loi. Pour les autres dépenses comme, par exemple, l’hospitalisation, certaines prothèses dentaires ou les consultations d’un médecin, une bonne couverture santé reste indispensable.

Non, les équipements et les matériaux concernés par le 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité. Les équipements proposés sont de milieu de gamme.

Le panier de soins 100 % Santé prévoit la prise en charge des couronnes métalliques, céramiques, en zircone et des bridges céramiques pour soigner les incisives et les canines. Puis, les conditions de prises en charge varient en fonction de la dent (ex : molaires) et de la solution choisie (céramique, en zircone…).

Oui. Vous pouvez choisir de mixer les prestations notamment en optique en choisissant par exemple des verres compris dans l’offre 100 % Santé et une monture hors panier de soins. Elle vous sera remboursée dans les conditions prévues par votre contrat santé et donc avec un éventuel reste à charge.

Votre niveau de garantie actuel est maintenu. Cependant, vos garanties vont évoluées pour être conforme au 100 % Santé. Vous avez également la possibilité de demander l'évolution de votre niveau de garantie dès maintenant pour une mise en place à compter du 1^er janvier 2020.

Consultez la notice de votre contrat collectif de mutuelle, disponible sur votre Compte personnel, rubrique "Mes contrats". Le paragraphe "Vos garanties" précise lorsque votre contrat est responsable.

Le dispositif « 100 % Santé » permet la prise en charge d’une large gamme de prothèses fixes ou mobiles. Dans la mesure où elles font partie de cette sélection et dans la limite de vos besoins, leur nombre n’est pas restreint. Il existe plusieurs options de couronnes, d’inlays core ou de bridges. Vous êtes aussi libre de choisir une prothèse qui ne fait pas partie de la gamme 100 % Santé. Votre reste à charge, après remboursement de la Sécurité sociale, dépendra alors des garanties souscrites dans le cadre de votre mutuelle. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Connectez-vous à votre Compte personnel puis dans « Mes remboursements », "Mes remboursements prévoyance", vous accédez à la liste des sommes perçues au cours des 6 derniers mois. Une colonne "prélèvement à la source" vous permet de visualiser le montant imputé sur vos indemnités. C’est rapide, simple et sécurisé !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à la disposition des contribuables le numéro de téléphone de contact suivant : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)

Non. Dès que vous serez à la retraite, il suffit de contacter la Direction générale des finances publiques au 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel) afin d’actualiser votre taux. Elle le calculera en fonction de vos nouveaux revenus puis le transmettra à IRP AUTO. Il sera appliqué sur votre pension de retraite complémentaire dans un délai maximum de trois mois. En attendant, un taux dit « non personnalisé » sera prélevé en fonction de votre revenu mensuel. Consultez l'administration fiscale pour en savoir plus.

Oui, vous pouvez bénéficiez des aides d'IRP AUTO, pour en savoir plus rendez vous dans la rubrique SALARIES, menu "Profiter des aides apprentis".

À partir de la 2e année de formation aux métiers de l’automobile¹, IRP AUTO participe au financement du permis de conduire (automobile, moto ou conduite accompagnée). Pour en bénéficier, inscrivez-vous dans une école de conduite et connectez-vous à votre espace Aides et Avantages afin de remplir votre formulaire de demande en ligne. En savoir plus

^{1 CAP, BAC Pro, Brevet professionnel ou BTS.}

Votre déclaration d'impôt préremplie comporte les montants de vos indemnités journalières déclarées par IRP AUTO. Pour consulter ces montants, connectez-vous à votre Compte personnel. En savoir plus sur votre couverture prévoyance.

L'Assurance Maladie nous transmet automatiquement vos décomptes d'indemnités journalières.

Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour qu’il effectue une déclaration d’arrêt de travail auprès de nos services.
Vous pouvez également nous transmettre votre RIB (relevé d'identité bancaire). Vos décomptes d'indemnités journalières nous seront transmis automatiquement par l'Assurance Maladie.

Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).

IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, indemnités journalières, rente invalidité, etc.).

Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements ou versements d’indemnités .

Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

Si vous avez créé votre Compte personnel sur notre site internet, vous pouvez effectuer cette modification dans la rubrique « Mon profil » accessible en haut à droite de votre écran, en cliquant sur votre nom. La page qui s’affiche vous permet de modifier vos coordonnées grâce au bouton « modifier ».

Si vous n’avez pas encore créé votre compte, cliquez ici.

Votre conseiller IRP AUTO vous aide dans les démarches de la vie courante et notamment en cas de séparation. Il vous oriente vers les professionnels adéquats en fonction de votre situation (marié, pacsé, concubin). Si vous bénéficiez de prestations IRP AUTO (mutuelle et/ou prévoyance) contactez IRP AUTO pour mettre à jour vos contrats.
En fonction de votre situation financière, IRP AUTO peut également vous aider pour financer les frais de relogement (caution, achat équipements ménagers…).

Vous choisissez librement et pouvez changer à tout moment le ou les bénéficiaire(s) de votre capital décès. Deux possibilités : soit la clause standard qui s’applique par défaut selon l’ordre défini par le règlement de prévoyance (à savoir votre conjoint, vos enfants...) ; soit la clause particulière dans laquelle vous désignez une ou des personnes spécifiquement. Dans ce dernier cas, si votre situation familiale évolue (mariage, divorce, naissance…), pensez à actualiser la liste de vos bénéficiaires.

La retraite n'est pas accordée automatiquement, pour cela vous devez entreprendre les démarches auprès des différents organismes dont vous dépendez.
Pour cela il suffit de vous connecter sur le site www.info-retraite.fr, 6 mois avant la date de départ souhaité. Ainsi vos démarches sont simplifiées, vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.

La demande sera sécurisée en vous connectant avec France connect. Vous pourrez ainsi l'enregistrer pour y revenir plus tard, elle sera conservée 90 jours.

Avant de transmettre votre demande à vos régimes, vous pouvez vérifier et modifier si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif disponible.
Dès l’envoi, vous êtes informé par e-mail que votre demande a bien été transmise à vos régimes, qui pourront vous contacter pour obtenir des précisions si besoin.

Continuer à assurer à nos clients une qualité de service optimale.

Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma innovant de coopération sur la retraite complémentaire.

Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.

La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraine aucune modification réglementaire.

Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.

Ce qui change :
- Le nom de votre caisse de retraite complémentaire.
- Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire.

Cette alliance n’entraine pas de modification des cotisations de retraite ni pour les salariés ni pour les entreprises et n’a pas d’impact sur le montant des retraites versées. Le montant de vos cotisations ne varie qu’en fonction de votre salaire. Le taux des cotisations retraite est géré par l’État, et non par les institutions de retraite elles-mêmes.

Une question relative à votre pension ? Consultez la rubrique « Comprendre ma retraite » ou contactez un conseiller retraite au 09 73 88 88 88.
Pour consulter votre information fiscale, suivre le paiement de votre retraite ou transmettre votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de votre pension : rendez-vous dans votre espace personnel du site Internet Agirc-Arrco.
Conseil, orientation et aides sociales, information sur votre mutuelle¹, contactez votre conseiller IRP AUTO : 0 820 225 225 (0,09€/min)

^{1. Si vous êtes bénéficiaire de la mutuelle IRP AUTO.}

Vous n’avez rien à faire de particulier. Votre interlocuteur retraite reste le même, il saura donc traiter et instruire votre demande de retraite en intégrant ce changement de nom.

Le changement de nom ne concerne que votre institution de retraite complémentaire. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire ainsi que sur vos demandes d’aide de l’action sociale. Votre demande est donc toujours valable.

Les délais restent les mêmes. Rien ne change pour vous, sauf l’intitulé de votre caisse de retraite.

Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de continuer à garantir le meilleur service aux clients.

Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de 60 à 62 ans, aux assurés qui justifient d'un nombre donné de trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de retraite de base.
Ce nombre varie de 160 à 166 trimestres pour les personnes nées jusqu'en 1956. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, cette durée sera précisée par décret l'année de leur 56ème anniversaire.

Le taux plein est également accordé entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance, sans durée minimale d'assurance.

Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points de retraite acquis durant la carrière du salarié, multiplié par la valeur d'un point retraite.

En fonction de votre âge, vous disposez d’un service adapté : dès 35 ans, votre relevé individuel est disponible sur votre Compte personnel ; à partir de 45 ans, vous pouvez bénéficier d’un entretien pour faire un bilan de votre situation et à partir de 55 ans, vous recevez une estimation indicative du montant de votre retraite tous les 5 ans. Organisés deux fois par an, « Les rendez-vous de la retraite » sont aussi l’occasion de faire le point. Consultez le site dédié pour en savoir plus.

Pour joindre un conseiller retraite, composez le 09 73 88 88 88, prix d’un appel local (non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00.

En France et dans la Communauté européenne, les retraites sont payées par virement bancaire.
Dans les autres pays, elles peuvent-être payées de différentes manières :
- par virement bancaire sur un compte étranger,
- par la mise à disposition des fonds chez un correspondant bancaire local,
- par mandat international.

Si vous justifiez, au 31 décembre 1998, d'au moins vingt ans de présence dans une même entreprise relevant des services de l'automobile, une majoration de 5% vous sera attribuée sur les droits acquis dans cette entreprise avant le 01 janvier 1999.

Non. L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Cette possibilité de départ anticipé existe pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et qui ont la durée d'assurance prévue pour leur génération. Pour cela, vous devez avoir totalisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de votre 20ème anniversaire ou seulement 4 si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l'année civile.

Oui. Si vous poursuivez une activité, une majoration appelée "surcote" s'appliquera au montant de base de votre retraite.
Elle s'élève à 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire cotisé depuis le 1er janvier 2009.
A l'AGIRC-ARRCO, tant que vous travaillez comme salarié du secteur privé, vous continuez à acquérir des points de retraite complémentaire.

Vous pouvez racheter au plus 140 points ARRCO AGIRC par année d'études supérieures à condition que ces années aient été rachetées auprès de la CNAV dans la limite de trois ans.