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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Les contrats décès non réglés

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016,  la loi Eckert renforce le dispositif législatif permettant la recherche des bénéficiaires des contrats de prévoyance décès non réclamés.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT NON RÉGLÉ ?

Les contrats collectifs de prévoyance proposés par IRP AUTO comportent des garanties permettant aux personnes désignées (appelées bénéficiaires) de percevoir des sommes d’argent sous forme d’un capital ou de rentes en cas de décès de l’assuré. Les salariés peuvent également opter pour une garantie obsèques afin d’anticiper les frais liés à leurs funérailles.

                                                                                                       

Il peut arriver qu’IRP AUTO ne soit pas en mesure de régler les prestations dues en cas de décès :

  • soit parce que le décès n’a pas été porté à la connaissancedes services,
  • soit parce qu’aucun bénéficiaire ne s’est manifesté,
  • soit parce que nos services n’ont pu identifier ou retrouver le(s) bénéficiaire(s).

 

Les contrats en question sont alors considérés comme étant « en déshérence ».

LA LOI ECKERT

Depuis plus d’une dizaine d’années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de fixer un cadre juridique et régler cette question des contrats en déshérence. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2014-617 du 13 juin  2014 dite « Loi ECKERT » a été adoptée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle complète le dispositif existant.

QUELLES SONT LES INCIDENCES POUR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ?

Comme toutes les institutions de prévoyance, IRP AUTO se doit de :

  • consulter chaque année, le Répertoire National et d’Identification de Personnes Physiques (RNPPI) afin de vérifier que l’assuré n’est pas décédé,
  • rechercher activement et par tous les moyens les bénéficiaires des garanties décès :
    • par le biais de l’AGIRA* : organisme qui centralise les demandes de bénéficiaire(s) potentiel(s),
    • ou des mairies, des notaires, des pompes funèbres, des administrations fiscales…,
  • prendre contact avec le(s) bénéficiaire(s) identifiés dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès,
  • verser le capital décès dans un délai de 30 jours à réception de l’ensemble des pièces justificatives,
  • revaloriser les prestations entre le jour du décès et la réception du dossier complet,
  • transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) au bout de 30 ans, moyennant l’information préalable des bénéficiaires identifiés 6 mois avant la date de ce dépôt,
  • justifier chaque année des actions menées pour résorber le stock de contrats en déshérence : inventaire chiffré et établissement d’un rapport à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

En savoir plus sur les bonnes pratiques en matière de clause bénéficiaire.