Catégories objectives : êtes-vous concerné par une mise en conformité ?

Les catégories objectives, définies par la réglementation, regroupent les salariés de manière homogène pour leur permettre de bénéficier de régimes de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance). Ces règles garantissent que les régimes collectifs de protection sociale restent équilibrés et non discriminatoires. Leur respect est essentiel pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Les principaux critères pour définir une catégorie objective :

1. Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres : les salariés sont classés selon leur statut de « cadre » ou « non-cadre ».
2. Tranches de rémunération : les salariés sont regroupés en fonction de leur niveau de rémunération, souvent en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
3. Classifications professionnelles : les salariés sont classés selon les classifications définies par les conventions collectives de branche.
4. Niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie : les salariés sont regroupés selon leur niveau de responsabilité ou le type de fonction qu’ils occupent.
5. Usages en vigueur dans la profession : les catégories peuvent être définies en fonction des pratiques courantes dans la profession.
    

Le décret du 30 juillet 2021 a apporté des précisions sur le statut des « agents de maîtrise » bénéficiant de régimes de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance). Depuis cette date, en l’absence d’un accord de branche agréé par la commission paritaire de l’APEC¹, les « agents de maîtrise » doivent être considérés comme des salariés « non-cadres ».

• Si votre entreprise relève de la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA) et que votre contrat santé prévoit des garanties différentes selon les catégories de personnel, il est important de vérifier sa conformité à la réglementation. 
  En effet, un accord paritaire national a été signé par les partenaires sociaux de la branche de l’automobile le 19 septembre 2024 (étendu par arrêté du 4 décembre 2024). Cet accord permet à chaque entreprise de choisir le positionnement de ses « agents de maîtrise » comme « cadres » ou « non-cadres » pour leur couverture en complémentaire santé².

  Aucune action n’est requise si votre contrat santé d’entreprise se limite au Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ou si tous vos salariés bénéficient d’un même niveau de garantie.

  Á défaut, consultez l’article dédié pour en savoir plus.

  À noter : les contrats IRP AUTO souscrits en prévoyance (RPO et GSP) ne sont pas concernés par cette évolution.

   

• Si votre entreprise n’applique pas la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA), nous vous invitons à vérifier la conformité de l’acte de mise en place de votre régime (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur, référendum) et du contrat mis en place pour vos salariés en santé et en prévoyance.

  Consultez l’article dédié pour en savoir plus.

   

  ^{1 https://commission-paritaire.apec.fr/}

  ^{2  Cet accord a été agréé par la commission APEC le 19 décembre 2024.}