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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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FAQ (Foire aux questions)

Retrouvez toutes les questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.

Cliquez sur un thème pour faire apparaître les questions et les réponses s'y rapportant.

  • Entreprises

    • 100 % Santé

      • 01 - Est-ce que cette réforme est financée par l’État ?

        Non, le financement de ce dispositif est pris en charge par l’Assurance maladie, les professionnels de santé et les organismes complémentaires (sociétés d’assurance, mutuelles santé, institutions de prévoyance).

         

      • 02 - La réforme concerne-t-elle les mutuelles santé d’entreprise ?

        Bien entendu les garanties de votre mutuelle d’entreprise vont être adaptées pour répondre aux conditions de cette réforme. C’est une condition indispensable pour que votre contrat (dit « responsable ») conserve ses avantages fiscaux et sociaux.

         

      • 03 - La réforme s’applique à compter du 1er janvier 2020. Comment ma mutuelle va-telle s’adapter ?

        IRP AUTO s’engage à faire évoluer les garanties de vos couvertures santé pour être conforme au 100 % Santé, dès le 1er janvier 2020.

         

      • 04 - Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

        Cette réforme elle-même n’entraine pas d’évolution de votre tarif. Toutefois, IRP AUTO pourrait augmenter le tarif de ses contrats pour assurer leur équilibre financier et compenser une hausse des dépenses de santé, par exemple. Ainsi, chaque année les partenaires sociaux de la Branche continueront de statuer sur l’ajustement de nos tarifs afin d’assurer la pérennité de votre mutuelle, tout en limitant leurs impacts sur les cotisations (patronales et salariales).

         

      • 05 - Dois-je faire des démarches particulières et sous quels délais ? Quand et comment serais-je informé des impacts sur mon contrat ?

        Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Au cours du dernier trimestre 2019, vous serez informés par courrier des évolutions de vos garanties (information à transmettre à vos salariés). Vous recevrez également les justificatifs attestant de la conformité de votre contrat.

         

      • 06 - Dois-je modifier ma décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

        Oui, vous devrez modifier votre DUE si la grille des garanties y est annexée afin de l'adapter au nouveau cahier des charges des contrats dit "responsable".

         

      • 07 - Aujourd’hui, j’ai un contrat en Renfort 2. Est-ce qu’il va changer ?

        Votre niveau de garantie actuel est maintenu. Cependant, vos garanties vont évoluées pour être conforme au 100 % Santé. Vous avez également la possibilité de demander l'évolution de votre niveau de garantie dès maintenant pour une mise en place à compter du 1er janvier 2020.

         

      • 08 - Comment puis-je savoir si mon contrat est responsable ?

        Vous retrouvez cette information sur votre certificat d’adhésion et sur la notice de votre contrat collectif de mutuelle santé. Ces documents sont disponibles dans votre Compte entreprise, rubrique Mes contrats.

         

    • DSN

      • À partir du mois prochain, je n’ai plus de salarié dois-je faire une DSN ?

        Dès lors que vous n’avez aucun salarié à déclarer, vous devez émettre une DSN « sans individu ».

        Depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de ne plus établir cette déclaration après accord de votre Urssaf.

         

      • À quelle date la DSN doit-elle être déposée ?

        La DSN doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de ses déclarations Urssaf. Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN :
        - Le 5 du mois M+1, avant midi, pour les entreprises déjà soumises à cette échéance.
        - Le 15 du mois M+1, avant midi, pour les autres. La date est réajustée au jour ouvrable suivant, toujours à midi, quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré.

      • Comment contacter IRP AUTO au sujet de la DSN ?

        Pour poser vos questions à nos experts :

         

        A tout moment par simple email adressé à

        dsn_contact@irpauto.fr
         

        ou par téléphone

         

        au  0 820 225 224 (Service 0.09 € TTC/min + prix de l'appel)

      • Comment corriger ou régulariser mes données transmises par la DSN ?

        Si vous constatez des anomalies dans les DSN déjà transmises, vous devez effectuer les corrections via des blocs de régularisation dans la prochaine DSN. 

         

      • Comment déclarer une absence non rémunérée sur ma DSN ?

        Si vous ne versez aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail, vous devez transmettre une DSN mentionnant le motif de l'absence du salarié et la rémunération nulle. Les absences non rémunérées sont à déclarer dans le bloc "S21.G00.53 - Activité" de votre DSN avec le code type activité "02- Durée d'absence non rémunérée". 

      • Comment puis-je télécharger ma fiche de paramétrage pour la Prévoyance-santé IRP AUTO ?

        La fiche de paramétrage est accessible :


        • depuis le Compte entreprise sur site internet IRP AUTO, rubrique « MES DSN » aux formats XML et XLS,


        • depuis le tableau de bord DSN du portail Net-entreprises.fr, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires : accéder aux fiches de paramétrage » aux formats XML et PDF

      • Comment régler mes cotisations avec la DSN ?

        La norme DSN prévoit d’inclure dans votre fichier le règlement des cotisations dues au titre de la période déclarée de manière dématérialisée. IRP AUTO recommande d’opter pour cette solution.

        Pour en savoir plus, télécharger notre guide de paiement via la DSN.

      • Comment sont pris en compte les événements ponctuels (arrêt de travail, …) ?

        Le processus de la DSN prévoit que certains évènements concernant un salarié fassent l'objet de signalements séparés de la déclaration mensuelle, dès lors qu'ils surviennent. Ces évènements sont l'arrêt de travail, la reprise anticipée de travail ou la fin de contrat d'un salarié. Ils permettent aux organismes concernés d'être informés rapidement et donc aux salariés de bénéficier de leurs prestations dans un délai très court. L’entreprise doit effectuer le signalement dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de ce dernier.

      • Je ne trouve pas la fiche de paramétrage retraite, est-ce normal ?

        Seules des fiches de paramétrage santé et prévoyance sont nécessaires. Pour la retraite, consulter notre support d’aide à la codification–DSN Phase 3.

      • Lors d'une nouvelle embauche, dois-je informer mon salarié du recours à la DSN ?

        OUI, pour accomplir vos obligations sociales déclaratives, vous devez informer vos nouveaux salariés du recours à la DSN. Vos salariés doivent par ailleurs être informés de leurs droits d'accès et de leurs droits de rectification des données déclarées, conformément à la loi dite "informatique et libertés". Une fiche d'information pour les salariés est disponible sur le site net-entreprises.fr. 

      • Qu'est-ce qu'une DSN événementielle ?

        Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d’événement relatifs à un salarié :

        - Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l’arrêt. Seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement. Il est nécessaire de disposer de 3 mois d’historique en DSN mensuelle pour pouvoir envoyer une DSN arrêt de travail. La DSN arrêt de travail nécessite, dans la limite de la date de début de contrat du salarié, 3 mois d’historique en DSN mensuelle en cas de maladie, maternité ou paternité et 12 mois en cas d’ accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet.

        - Le signalement reprise anticipée de travail : La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la reprise du travail. Elle est à utiliser uniquement en cas de reprise anticipée (reprise avant la date indiquée sur l’arrêt de travail).

        - Le signalement fin de contrat de travail : La DSN événementielle doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la survenance de la fin de contrat. Seules les données particulières liées à la fin de contrat sont déclarées dans le signalement (date et motif de rupture, indemnités de fin de contrat versées …). Il est nécessaire de disposer de 12 mois d’historique en DSN mensuelle pour pouvoir envoyer une DSN fin de contrat de travail.

      • Quel est mon code délégataire ?

        Pour les cotisations IRP AUTO, il n’y a pas de code délégataire.

      • Quelle est la durée de validité des taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques ?

        Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

        (Ex. : un taux transmis le 18 janvier et valable jusqu’au 31 mars).

      • Qu’est-ce que la DSN ?

        La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un mode de déclaration mensuelle des données sociales issues de la paie des entreprises. Introduite par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann). C'est une déclaration unique et mensuelle à destination des organismes sociaux (URSSAF, DGFiP, Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Organismes de Prévoyance, mutuelles…).

        La DSN permet de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour vos salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapides avec moins de risque d’erreur.

        La DSN est obligatoire pour les entreprises et tiers-déclarants depuis janvier 2017. Cette obligation a été fixée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.

      • Une fois la déclaration effectuée, comment suis-je assuré du dépôt ?

        Chaque organisme confirme la bonne réception des DSN déposées sur le portail Net-entreprises.fr.

    • Prélèvement à la source

      • Je suis employeur, comment suis-je informé des taux d'imposition de mes salariés ?

         La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet, via le compte rendu métier (CRM) retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN), le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés.

         

      • Quelle est la durée de validité des taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques ?

        Les taux transmis par la DGFiP sont valables jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

        (Ex. : un taux transmis le 18 janvier et valable jusqu’au 31 mars).

      • Quelles sont les échéances pour déclarer le montant du prélèvement à la source (PAS) en DSN ?
        Le prélèvement à la source (PAS) ainsi que les données destinées à l’administration fiscale doivent être effectués mensuellement via la DSN.
      • Quelles sont les préconisations pour un versement trimestriel de prélèvement à la source ?

        2 possibilités s’offrent à l’employeur bénéficiant de l’option de paiement trimestriel du prélèvement à la source :

        • Réaliser un ordre de paiement adossé à chaque DSN mensuelle du trimestre concerné. Les 3 paiements seront exécutés au 15 du mois suivant le trimestre civil échu (ex. pour le 1er trimestre, les prélèvements seront effectués le 15 avril).
        • Réaliser 3 ordres de paiement adossés à la dernière DSN du trimestre concerné. Les 3 paiements seront exécutés au 15 du mois suivant le trimestre civil échu (ex. pour le 1er trimestre, les prélèvements seront effectués le 15 avril). Chaque ordre de paiement doit mentionner la date de début et la date de fin du mois de rattachement.
    • Apprentis

      • Comment déclarer mon apprenti en DSN ?

        Pour que le calcul de vos cotisations de retraite complémentaire soit précis, votre apprenti doit être déclaré dans votre DSN en tant que non cadre/ouvrier.

         

        Pour déclarer correctement votre apprenti, les éléments à renseigner sont les suivants :

        Son statut :

        • Dans le bloc S21.G00.40.002 - Statut du salarié : "07 - ouvrier"
        • Dans le bloc S21.G00.40.003 - Statut Catégoriel Retraite complémentaire : "04 - non cadre"

         

        Sa notion de contrat d'apprentissage :

        • Dans le bloc S21.G00.40.008 - Dispositif de politique publique et conventionnel "motif 64 ou 65"
      • Quelles sont les cotisations applicables à un apprenti ?

        Les apprentis cotisent au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, à la CEG (contribution d'équilibre général) et le cas échéant à la CET (contribution d'équilibre technique) sur la base du salaire brut.

        Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales, étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.

        Cette réduction générale est applicable à tous les employeurs.

        L’exonération de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire est limitée à 79% du SMIC (soit 1 350,33 euros au 1er janvier 2023).

        Depuis le 1er janvier 2021, l’exonération de la part salariale de la retraite complémentaire a été étendue aux cotisations ayant un taux supérieur aux taux de droit commun.

        L’exonération est totale sur les cotisations CFC, CESA, APASCA et solidarité-prévention

    • Arrêt de travail

      • Je veux effectuer une déclaration d’arrêt de travail, où dois-je l’envoyer ?

        Nous vous proposons deux modes de déclaration d’arrêt de travail :

          - Par Internet : rendez-vous dans la rubrique « Mes salariés, Déclaration d’un arrêt de travail » de votre Compte entreprise. Complétez et envoyez en ligne le formulaire de déclaration.

        Si vous n'avez pas encore activé votre compte : téléchargez et remplissez le formulaire d’arrêt de travail et retournez-le par e-mail à partir du formulaire de contact.

          - Vous pouvez également nous le retourner par courrier.

        A noter : en effectuant votre déclaration en ligne, vous gagnez du temps. Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de nos services et la déclaration se fait en direct, sans délais postaux.

    • Changement de situation

      • Comment modifier mes coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA ?

        Si vous avez activé votre compte sur notre site internet vous pouvez gérer vos coordonnées bancaires à partir de la rubrique « Mes infos », menu « Mandat de prélèvement SEPA » puis « Création d’un nouveau IBAN/BIC ». Pour valider votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez signer celui-ci, soit en ligne, soit l’imprimer et nous le retourner par courrier.

        Pour désactiver les anciennes coordonnées bancaires, vous devez nous envoyer un mail à partir de votre messagerie disponible dans la rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie IRP AUTO ».

        Si vous n’avez pas encore activé votre compte, cliquez ici

      • Comment nous signaler un changement d’adresse, de n° de téléphone, ou d’adresse e-mail ?

        Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Mes infos », menu « Mon adresse (postale, bancaire et téléphone) ou « Modifier mon adresse e-mail »

        Si vous n'avez pas activé votre compte, vous pouvez également nous les transmettre par courriel à partir du formulaire de contact ou par courrier.

    • Contrat et adhésion

      • Comment obtenir une copie de mes contrats collectifs ?

        Une copie de vos contrats collectifs de votre entreprise peut vous être adressée sur simple demande par téléphone ou, si vous avez activé votre compte, en nous adressant un e-mail à partir de votre messagerie, rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie ».

        Si vous n'avez pas encore activé votre compte, vous pouvez également effectuer votre demande par courriel à partir du formulaire de contact ou par courrier.

    • Déclarations & Cotisations entreprises

      • Comment déclarer les affiliations et les radiations de mes salariés adhérents en santé ?

        Avec le service d’affiliation en ligne disponible sur votre Compte entreprise depuis l’onglet « MES SALARIES », puis « Affiliation de vos salariés au contrat santé » rattachez de manière simple, rapide et sécurisée, vos salariés à votre contrat santé. Ce service entièrement dématérialisé vous permet de piloter les affiliations de vos salariés.

        Vous pouvez également télécharger la "demande d'affiliation/radiation" (DARS) spécifique aux frais médicaux. Une notice détaillant les pièces justificatives à fournir pour la prise en charge des bénéficiaires du contrat est jointe à la demande d'affiliation/radiation.

      • Comment faire pour mettre en place le prélèvement SEPA ?

        Pour mettre en place le télépaiement, vous devez nous adresser votre RIB. A réception, le groupe IRP AUTO vous adressera un mandat de prélèvement SEPA à dater, signer et à nous retourner par voie postale à :

        GROUPE IRP AUTO

        OPERATION SEPA

        93901 BOBIGNY CEDEX 9

        Si vous avez activé votre compte Internet sur www.irp-auto.com, vous avez la possibilité de signer électroniquement votre mandat de prélèvement SEPA.

      • Le prélèvement SEPA est-il un moyen de paiement en ligne ?

        Le prélèvement SEPA est un moyen dématérialisé simple, rapide, sécurisé et entièrement gratuit pour régler vos cotisations en ligne.

        Plus de courrier postal à nous adresser, et si vous avez recours à un comptable, vous évitez les allers-retours liés à la signature des chèques.

        Contrairement à un paiement par chèque, vos cotisations sont prélevées le jour exact de leur échéance, vous préservez ainsi votre trésorerie jusqu’à l’échéance et évitez tout risque de retard ou de pénalité.

      • Les cotisations patronales dues au titre du maintien des droits supportent-elles la CSG et la CRDS ?

        Oui, la CSG et la CRDS sont dues sur la part patronale des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits, à charge pour l’ancien employeur de récupérer ces contributions auprès de son ancien salarié.


        Pour des informations plus précises, nous vous conseillons de contacter l’administration compétente, seule à même de juger de l’interprétation des textes en vigueur.

      • Pour mes déclarations et paiements dématérialisés, à quelle date sera fait le prélèvement sur mon compte ?

        Pour les déclarations dématérialisées avec paiement dématérialisé, votre compte sera débité en fin de mois d’échéance. 

    • Alliance professionnelle Retraite

      • A quoi ça sert ?

        Continuer à assurer à nos clients une qualité de service optimale.

        Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma innovant de coopération sur la retraite complémentaire.

        Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.

      • Ce changement est-il en lien avec la fusion des régimes Agirc-Arrco ? Est-ce que ce changement est lié à une nouvelle réforme de la retraite ? Entraine-t-il des modifications réglementaires sur la retraite ?

        La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraine aucune modification réglementaire.

        La fusion des régimes Agirc-Arrco n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2019. Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.
        À noter : au 1er janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire de l’Alliance professionnelle Retraite fusionneront également en une seule caisse Agirc-Arrco.

      • Comment ça fonctionne ?

        L’Alliance professionnelle Retraite est fondée sur la fusion des institutions de retraite des Groupes qui la composent.
        Chaque Groupe conserve son autonomie, son identité, sa personnalité juridique, ses structures, son organisation et ses processus.

        L’Alliance professionnelle Retraite diffère des rapprochements qui ont déjà eu lieu entre d’autres Groupes de protection sociale interprofessionnels. Des structures communes seront constituées pour fédérer, au sein de deux institutions de Retraite Complémentaire de l’Alliance professionnelle, l’une  Agirc et l’autre Arrco, les six « sections » correspondant aux professions représentées par chaque Groupe. Ces sections « professionnelles » et le maintien d’associations sommitales indépendantes à la tête de chaque Groupe garantiront leur autonomie stratégique et fonctionnelle conformément aux intérêts des professions protégées.

        L’Alliance professionnnelle Retraite est composée d’une institution de Retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC).  Elle  est administrée par des représentants de chacune des « sections professionnelles » correspondant aux six Groupes / branches professionnel(les). Ces représentants seront issus des instances de gouvernance de chaque Groupe (Associations sommitales).

      • Concrètement, est-ce que cela change quelque chose ou pas pour moi ?

        Ce qui change :
          - Le nom de votre caisse de retraite complémentaire.
          - Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire.

        Ce qui ne change pas :
          1- Votre groupe de protection sociale.
          2- Vos cotisations (taux et montant).
          3- Vos droits à retraite.
          4- Votre interlocuteur et vos points de contact.
          5- Les garanties et services liés à votre Branche professionnelle.

      • Est-ce que cela nécessite des évolutions de notre système d’information et de gestion RH/paie (reparamétrage du logiciel de paie) ?

        Non car sur le bulletin de salaire simplifié qui concerne maintenant toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018, le nom des caisses de Retraite Complémentaire n’apparaît plus.

      • Est-ce que cela va changer quelque chose concernant notre adhésion?

        Non. Il n’ y a aucun impact sur votre adhésion et vous n’avez aucune démarche à effectuer.

      • Est-ce qu’il y a un impact sur le montant des cotisations ?

        Non, cette fusion des caisses de retraite n’a aucune incidence sur le montant des cotisations.

      • Est-ce qu’IRP AUTO sera toujours mon interlocuteur ?

        Chaque Groupe de l’Alliance professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien  en  retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.

        Vos points de contacts restent identiques :

          - Contactez IRP AUTO par courriel via la messagerie de votre Compte personnel ou Compte entreprise,
          - Contactez IRP AUTO via le formulaire de contact en ligne ou par courrier
          - Pour contacter IRP AUTO par téléphone :
                     composez le 0 820 225 224 (0,09€/min) si vous représentez une entreprise
                     composez le 0 820 225 225 (0,09€/min) si vous êtes salarié ou retraité

      • Qu’est-ce que l’Alliance professionnelle Retraite ?

        L’Alliance professionnelle Retraite réunit six Groupes de protection sociale professionnels (Agrica, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP) avec pour objectif la fusion de leurs institutions de Retraite complémentaire.

        Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de continuer à garantir le meilleur service aux clients.

    • Retraite

      • A quelles caisses de retraite cotisent les salariés des services à l'automobile ?

        Au titre de leur retraite, tous les salariés des professions de l'Automobile, cotisent au moins à 2 caisses :
        - pour la retraite de base, à la Sécurité sociale (tous les salariés),
        - pour la retraite complémentaire, à l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (pour tous les salariés non cadres, cadres ou agents de maîtrise).
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • A quoi correspond la retraite annuelle du salarié ?

        Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points de retraite acquis durant la carrière du salarié, multiplié par la valeur d'un point retraite.

      • Comment évolue la valeur du point retraite ?

        Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.
        Il existe une valeur de point Arrco et une valeur de point Agirc.

      • De quoi se compose la retraite d'un ancien salarié des professions de l'Automobile ?

         La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :
        - de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,
        - de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • Quelles sont les cotisations prélevées sur la retraite complémentaire ?

        Les caisses de retraite complémentaire sont tenues d'effectuer des prélèvements légaux obligatoires sur le montant des pensions versées. Ces prélèvements sont reversés à l'Union de recouvrement de la Sécurité sociale (Urssaf). Si le retraité n'est pas imposable, il peut être exonéré d'une partie de ces prélèvements.

        Les taux de prélèvements sont les suivants :

        Assurance maladie :

        - 1 % pour les retraités résidant en France (2,60 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Ce prélèvement n'est pas effectué en cas de non-imposition sur l'exercice précédent, ou de bénéfice d'allocations attribuées sous conditions de ressources.

        - 4,20 % pour les retraités résidant à l'étranger, sauf sous certaines conditions, pour les retraités résidant à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans un état membre de l'Espace économique européen.

        CSG (Contribution sociale généralisée) :

        - 2,40 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent, bénéfice d'allocations non contributives attribuées sous conditions de ressources). Ce prélèvement n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu,

        - 4,20 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent si le revenu fiscal de référence est inférieur à une limite variable en fonction du nombre de parts de quotient familial). Ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu, sauf s'il est effectué sur les majorations familiales.

        CRDS (Contribution pour le redressement de la dette sociale) :

        - 0,50 %, sauf si le retraité bénéficie d'une allocation attribuée sous conditions de ressources.

        CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) :

        - 0,30 %, sauf les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit.

      • Quels sont les cas de retraite anticipée ?

         La loi ouvre le droit à retraite anticipée, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie, dans les cas suivants :

          - dès 55 ans aux travailleurs handicapés ;

          - dès 60 ans au titre de la pénibilité ;

          - dès l'âge légal en cas d'inaptitude au travail, aux mères de famille ouvrières, aux anciens combattants, prisonniers de guerre.

    • Maintien des droits

      • Les garanties IFC, CESA, APASCA, MENSUALISATION et Solidarité-Prévention sont-elles conservées au titre du maintien des droits ?

        Non, ces garanties ne rentrent pas dans le cadre de l’obligation de maintien des garanties visée par l’Accord.

      • Lorsque les garanties du contrat collectif santé et/ou prévoyance de l’entreprise évoluent, l’ancien salarié bénéficiaire du maintien des droits est-il concerné ?

        Oui, le contrat évolue dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.

      • Maintien des droits : comment déclarer une incapacité, invalidité ou un décès ?

        Ce n’est plus l’entreprise qui fait la déclaration d’arrêt de travail.
        Il suffira au salarié de s’adresser à : 

        IRP AUTO
        Service Prestations IPSA - Iéna Prévoyance
        ANI Portabilité des droits
        39, avenue d’Iéna - CS 21687
        75202 Paris Cedex 16

      • Que se passe-t-il lorsque l’ancien salarié reprend un travail ou cesse d’avoir droit aux allocations chômage alors que l’entreprise a précompté les cotisations pour la durée totale du maintien des droits ?

        Si l’ancien salarié reprend une activité avant la fin de la période du droit au maintien des garanties, il doit en informer son ancien employeur. Ce dernier est alors tenu de lui rembourser le trop versé.

      • Quel est le montant des prestations d'incapacité pendant la période de maintien des droits ?

        Les prestations prévoyance IPSA ou Iéna Prévoyance sont calculées conformément au contrat mais l’indemnité journalière versée au titre de l’incapacité temporaire (régimes de base + complémentaire) est limitée au montant de l’allocation chômage que le salarié aurait perçu pour la même période.

      • Quelle est la durée de maintien des droits ?

        La durée est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

        Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 3 juillet 2014 pour la prévoyance, la durée maximale de maintien des droits est passée de 9 à 12 mois, pour les salariés ayant quitté l’effectif de l’entreprise à compter de ces dates. Les portabilités en cours respectivement avant le 1er juin et le 3 juillet 2014 restent inchangées (durée, financement, etc.).

        Attention pour les adhérents à Iéna Prévoyance, la durée maximale de maintien des droits reste fixée à 9 mois jusqu’au 1er juin 2015, pour passer ensuite à 12 mois.

      • Quelles sont les formalités en matière de maintien des droits ?

        Pour toute cessation du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de la portabilité des droits, l’employeur doit :

          - mentionner obligatoirement sur le certificat de travail le droit à maintien des garanties prévoyance santé ;
          - informer IRP AUTO de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à portabilité à l’aide du formulaire de déclaration de portabilité des droits ;
         

    • Mon compte internet

      • Comment obtenir un nouveau mot de passe pour accéder à mon « Compte entreprise » ?

        Pour obtenir un nouveau mot de passe, accédez à votre Compte entreprise, puis cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe».

        Complétez les informations et validez votre demande.

        Vous recevrez ensuite un courriel avec un lien qui vous permettra de créer un mot de passe personnalisé.

         

      • Comment puis-je télécharger ma fiche de paramétrage pour la Prévoyance-santé IRP AUTO ?

        La fiche de paramétrage est accessible :


        • depuis le Compte entreprise sur site internet IRP AUTO, rubrique « MES DSN » aux formats XML et XLS,


        • depuis le tableau de bord DSN du portail Net-entreprises.fr, rubrique « Services complémentaires », « Organismes complémentaires : accéder aux fiches de paramétrage » aux formats XML et PDF

    • Complémentaire santé

      • A quelle catégorie de salariés s’adresse la complémentaire santé d’entreprise IRP AUTO ?

        Seuls les stagiaires et les intérimaires en sont exclus. Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) peuvent bénéficier de la complémentaire santé IRP AUTO à compter de leur affiliation et selon les conditions déterminées par leur contrat d’entreprise. Cette affiliation est active au plus tôt à la date d’effet du contrat collectif.

      • A quelle date la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire prend-elle effet ?

        Depuis le 1er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé. Hors cas de dispense, les clauses d'ancienneté ne sont plus possibles depuis le 1er janvier 2016, date butoir de la généralisation de la Santé, et l’affiliation santé d’un salarié est obligatoire dès le premier jour d'embauche

      • Arrêt de travail : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

        Même si le contrat de travail du salarié est suspendu, il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie  d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance et/ou d’une pension d’invalidité ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur.

      • Comment le salarié peut-il changer de niveau de garantie ?

        Dès l’enregistrement de son affiliation au contrat d’entreprise, le salarié reçoit une proposition d’IRP AUTO afin de souscrire un Renfort à titre individuel. De cette façon, il peut renforcer son niveau de garantie pour lui et ses bénéficiaires. Par la suite, il peut modifier à nouveau son niveau de garantie, en retournant à IRP AUTO un nouveau bulletin d‘adhésion. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa demande.
        A noter : Le salarié ne peut pas modifier les garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’entreprise.

      • Comment les cotisations sont-elles prélevées ?

        Les cotisations liées au contrat collectif d’entreprise sont prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire.
        NB : si le salarié choisit de souscrire à titre individuel un Renfort proposé par IRP AUTO, cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire

      • Comment mettre en place un contrat RPCS collectif ?

        Depuis le 1er mars 2015, dès lors que les conditions strictes prévues par l’accord de branche sont respectées, aucun formalisme particulier n’est nécessaire.

      • Congé sabbatique, congé parental d’éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle ?

        Dans ce cas, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé d’entreprise. IRP AUTO lui adresse alors un courrier pour lui proposer un contrat « maintien des garanties ». La participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.

      • Dispense : Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?

        Les dispenses de droit (que l’acte de mise en place les ait prévues ou non)

        1.Salariés employés avant la mise en place de la couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
        Attention : si vous avez mis en place un contrat RPCS (Régime conventionnel de base), vos salariés ne peuvent pas faire valoir cette dispense.
        2.Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
        3.Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
        4.Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale :
        • complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale*,
        • régime local d'Alsace-Moselle,
        • régime complémentaire relevant de la CAMIEG (régime des industries électriques et gazières),
        • mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
        • contrats d'assurance groupe, dits Madelin.
        *Attention : Ce cas de dispense ne peut jouer que si l’inscription des ayants droit au contrat est obligatoire.
        5.Salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé de leur choix.
        6.Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture aux garanties du contrat santé est inférieure à 3 mois (non comprise la durée de portabilité des droits) s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

        Sous condition d’être prévues par l’acte de mise en place du régime :

        1.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois.
        2.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat travail est supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.
        3.Salariés (dont apprentis) employés à temps partiel lorsque la cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
        4.Conjoints travaillant dans la même entreprise : les conjoints ont la faculté de s’affilier ensemble ou séparément.

        Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

      • Dispense : quelles sont les formalités ?

        Rappel pour l’employeur 

        Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : 

        Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. 
        Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. 

        Formalités pour le salarié

        - Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail.  

        - Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.

        - Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

        A noter : 

        - Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.

        - S’il n’apporte  pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit.

         

         

      • Dispense : quels sont les cas pratiques ?

        - Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.

        Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.

        Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.

        Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi.   

        Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) :  ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé.

         

         

      • Je pars en retraite, puis-je conserver ma complémentaire santé IRP AUTO ?

        OUI. Lors de votre départ en retraite, vous avez la possibilité de demander le maintien, à titre individuel, de votre couverture santé (sans limitation de durée). L’employeur ne participera plus au financement de votre complémentaire à compter de votre départ définitif de l’entreprise. Vous devez en faire la demande auprès d’IRP AUTO au plus tard dans les 6 mois suivant votre départ.
        Votre cotisation est calculée au plus juste en fonction de la composition de votre famille et des garanties sélectionnées. Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Le conjoint et/ou les enfants du salarié sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise ?

        Non. Le conjoint et/ou les enfants à charge peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise si le salarié choisit de les y affilier. En les mentionnant sur la « demande d’affiliation » remise par son employeur, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer à cette complémentaire santé :

        - Son conjoint, son concubin ou la personne liée à lui par un PACS.

        - Ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS fiscalement à charge, jusqu’à 21 ans sans condition ou jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (apprentis, étudiants, chômeurs non indemnisés au titre  de l'assurance chômage).

        A noter : les enfants reconnus handicapés sont bénéficiaires de la complémentaire santé, sans condition d’âge.

      • Le salarié peut-il maintenir sa couverture santé en cas de licenciement ?

        OUI. Le dispositif de « maintien des droits », aussi appelé « portabilité », permet à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé sous certaines conditions. Important : pour les entreprises qui adhèrent au régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), cette portabilité est GRATUITE.

      • Le salarié peut-il passer de la cotisation « Isolé » à la cotisation « Duo » ou « Famille » et inversement ?

        Oui. A la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier de l’un de ces tarifs en affiliant ou radiant l’un de ses bénéficiaires. Il suffit pour cela de compléter une nouvelle « demande d’affiliation ou de radiation » et de l’adresser, complétée par son entreprise à IRP AUTO. Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la réception des justificatifs par IRP AUTO.

      • Les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge plus importante de leurs frais de santé ?

        OUI. La complémentaire santé proposée par le groupe IRP AUTO permet une couverture à deux niveaux :

        - Une complémentaire santé d’entreprise : elle comprend nécessairement le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui correspond au niveau minimal de prise en charge défini par la branche. 
        - Une complémentaire santé souscrite individuellement : chaque salarié peut augmenter à titre individuel son niveau de prise en charge au-delà de celui choisi par son entreprise. Il aura le choix parmi 5 Renforts. Les garanties du Renfort choisi viendront s'ajouter à celles du contrat collectif de l'entreprise.

      • L’employeur participe-t-il au financement de la complémentaire santé ? A partir de quand ?

        La participation de l’employeur est obligatoire, mais son niveau dépend de chaque contrat.

        Elle doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

         

        On distingue deux cas de figure :
        1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement à 50 % de la cotisation «isolé»
        2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille à 50 % de la cotisation «isolé» ou «duo» ou «famille» selon la composition familiale du salarié, La participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée.

         

        Sauf s'il en décide autrement, le montant de la cotisation patronale ne varie pas en fonction du nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié.
        Sauf cas particuliers, la participation de l’employeur débute à compter de la date d’effet du contrat collectif.

         

        Important : L’employeur verse à IRP AUTO la totalité des cotisations relatives à ce contrat d’entreprise. La part salariale correspondante est décomptée directement sur le bulletin de paie du salarié.

      • Maternité : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

        Les salariées en congé de maternité continuent à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle elles sont affiliées, avec maintien de la participation employeur.

      • Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

        L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. 
        Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile devront avoir adhéré à une complémentaire santé avant le 1er mars 2015.

         

      • Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

        Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
        Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
        Ces modifications ont amené les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

        Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles modifications ont été apportées avec la réforme du 100 % Santé. Les partenaires sociaux ont fait évoluer le Régime Professionnel Complémentaire de santé pour s'y conformer (Cf avenant 93 du 17 octobre 2019).

         

      • Quels sont les avantages offerts lors de la souscription à la complémentaire santé IRP AUTO ?

        Adhérer au RPCS permet aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales sur les participations des employeurs à cette complémentaire santé collective. En outre, le caractère obligatoire assure, du fait du nombre de bénéficiaires assurés au niveau de la branche des services de l’automobile, de disposer de tarifs plus concurrentiels.

         

      • Qui le salarié doit-il informer en cas de changement de domicile ?

        En cas de changement d’adresse, le salarié doit informer simultanément son employeur et IRP AUTO.
        A noter : le salarié peut modifier son adresse directement sur www.irp-auto.com, dans « Mon compte personnel ».

      • Qu’est-ce que le tarif « Isolé » ? « Duo » ? « Famille » ?

        Chaque salarié affilié bénéficie du tarif « Isolé » par défaut. Il est alors le seul bénéficiaire des garanties de la complémentaire santé IRP AUTO. Il peut bénéficier du tarif « Duo » s’il choisit d’inscrire un bénéficiaire supplémentaire (1 adulte ou 1 enfant) :
        - son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

        - ou un enfant fiscalement  à charge.

        Il peut  bénéficier du tarif « Famille » s’il choisit d’inscrire deux bénéficiaires supplémentaires ou plus :
        - son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

        - et/ou ses enfants fiscalement à charge, quel que soit leur nombre.

      • Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO ?

        Non. Si la complémentaire santé du conjoint est obligatoire pour toute la famille (incluant le conjoint), le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO. Pour savoir si le salarié se trouve dans cette situation, il doit contacter la mutuelle santé de son conjoint et demander une attestation « justifiant du caractère obligatoire de l’adhésion pour le conjoint ». Celle-ci doit ensuite être adressée à son entreprise afin de faire valoir ce cas de dispense d’adhésion.

        A noter : La mutuelle du conjoint doit respecter les critères de l’accord de branche (garanties collectives, solidaires et responsables).

    • Solidarité Prévention

      • A quoi sert cette cotisation ?

        Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :

        - La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.

        - La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.

        - La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…

      • Comment a été fixé le montant de la cotisation ?

        Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3ème trimestre 2015

      • Comment accéder au site Solidarité Prévention ?

        L’accès au site solidarité prévention est réservé aux entreprises et aux salariés de la CCNSA ayant créé leur espace privé sur le site www.irp-auto.com (voir comment activer votre compte sur le site du Groupe IRP AUTO). Cette démarche est simple, gratuite et vous permet d’accéder au site dédié solidarité prévention.
        Connexion employeur : onglet « mes salariés » puis « espace prévention »

      • Comment poser une question sur la Solidarité-Prévention ?

        Nous vous invitons à utiliser le formulaire « contactez-nous » du site www.irp-auto.com en cochant le thème « Prévention » ou à poser votre question depuis votre compte. 

      • Comment prendre connaissance des actions proposées ?

        Le groupe IRP AUTO développe un espace sécurisé entièrement dédié à la Solidarité et à la Prévention, il sera accessible via l’espace privé du site www.irp-auto.com.

        Pour accéder à votre espace Solidarité-Prévention Entreprise ou Salarié, il suffira donc d’avoir activé votre compte sur notre site www.irp-auto.com.

         

        Cet espace présentera :

        - Des articles de fond sur la prévention des risques professionnels, sur les modalités pratiques d’une démarche de prévention,
        - Une présentation de tous les services proposés par IRP AUTO,
        - Des possibilités d’inscription en ligne aux différents services.

      • Comment procéder au paiement de la cotisation pour les salariés avec des employeurs multiples ?

        La cotisation Prévention est due pour tout contrat de travail. Elle est donc à régler intégralement, par l’entreprise et par le salarié, ainsi que par chacun des employeurs.

      • Comment procéder au paiement de la cotisation pour les temps partiels?

        La cotisation Prévention ne se calcule jamais au prorata du temps de travail. Pour tout mois commencé, la cotisation est due. 

      • Comment procéder au paiement en cas d’embauche ou de départ en cours de mois ?

        Pour tout mois commencé, la cotisation est due.

      • Je n’ai pas de contrat santé auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même régler cette cotisation ?

        Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.

        IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle santé, par exemple). 

      • Je souhaite sensibiliser mes collaborateurs sur un risque professionnel spécifique, IRP AUTO peut-il m’accompagner ?

        IRP AUTO Solidarité-Prévention étudie toute demande d’intervention spécifique. Vous pouvez faire part de vos besoins à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.

      • Je suis intéressée par une formation prévention. Puis-je inscrire plusieurs de mes salariés ou suis-je limité ?

        Vous pouvez inscrire un ou plusieurs salariés, sous réserve de places disponibles.

      • La cotisation doit-elle être versée en cas de maladie maternité, congé parental, etc.(avec ou sans maintien de salaire) ?

        - Maternité : la cotisation n’est pas due.

        - Congé parental : la cotisation n’est pas due.

        - Maladie :

        1. Pour un ouvrier, employé de maîtrise :

        a. jusqu’au 45ème jour, la cotisation est due ;

        b. du 46ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;

        c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due.

         

        2. Pour un cadre :

        a. jusqu’au 90ème jour : la cotisation est due ;

        b. du 91ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;

        c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due.

         

        - Invalidité : Rapprochez-vous de l’Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en Prévention.

      • La cotisation Prévention doit-elle être ajoutée au net fiscal, part patronale, comme pour la mutuelle ?

        La cotisation Prévention n'est pas soumise à l'impôt tant pour l'entreprise que pour le salarié.

        À ce titre, elle ne doit pas être ajoutée au net fiscal.

      • La cotisation prévention est-elle assujettie au forfait social ?

        Non, comme pour la cotisation Apasca, elle n’y est pas assujettie.

      • La cotisation Prévention est–elle soumise à la CSG/CRDS ?

        La CSG et la CRDS ne sont pas dues sur la part patronale de la cotisation Prévention.

      • Les stagiaires rémunérés (dans la limite du forfait ou au-delà du forfait) sont-ils concernés ?

        La cotisation est due pour les salariés uniquement. Les stagiaires ne sont donc pas concernés.

      • Mes salariés sont exposés au bruit. Que proposez-vous ?

        Vos salariés et vous pouvez consulter l’information relative à la prévention du bruit, disponible dans l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte personnel ou Compte entreprise.

        Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’un prédiagnostic de votre problématique bruit et faire bénéficier vos salariés volontaires de tests auditifs réalisés dans vos locaux par un audioprothésiste D.E. qui fera également auprès d’eux de la prévention personnalisée.

      • Mon entreprise fait partie de la branche des services de l’automobile mais je n’ai aucun contrat auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même payer cette cotisation ?

        Oui toutes les entreprises avec salarié de la Branche doivent régler cette cotisation. Seul IRP AUTO est chargé de sa collecte.

      • Où trouver les codes et informations techniques sur cette cotisation ?

        Vous trouverez les codes et informations techniques sur la cotisation dans le Guide pratique des formalités d’entreprises et la Table des codifications DUCS EDI. 

      • Pourquoi cette cotisation ?

        IRP AUTO est désignée par l’avenant 66, relatif au régime Professionnel Complémentaire de Santé, pour mettre en œuvre un dispositif de solidarité et de prévention, à destination des entreprises et des salariés de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, et des demandeurs d’emploi (en situation de portabilité).

         

        Ce dispositif est géré par IRP AUTO, les fonds alloués provenant d’une cotisation forfaitaire. Il permet de mettre en œuvre des actions collectives de prévention et de solidarité.

         

        Avenant 66 :

        « Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche des services de l'automobile, d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, il est institué un fonds collectif géré par l'organisme de référence IRP AUTO Prévoyance- Santé. 

        Ce fonds collectif est destiné à la mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention (...).»

      • Quel accompagnement propose IRP AUTO Solidarité-Prévention, pour le salarié que j’ai désigné « compétent » pour prendre en charge la prévention des risques professionnels ?

        IRP AUTO Solidarité-Prévention a mis en place la formation « Référent prévention sécurité ». Vous pouvez consulter le programme complet de cette formation et inscrire votre salarié à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.

      • Quel est le montant de la cotisation ?

        Le montant est de 2 euros par mois et par salarié, réparti équitablement entre l’employeur et le salarié, soit 1 euro à la charge de l’employeur et 1 euro à la charge du salarié.

      • Quelles sont les actions menées par le groupe IRP AUTO en matière de Solidarité Prévention ?

        IRP AUTO met en place un accompagnement avec :

        Des actions de prévention :

        Réunion de prévention : informer les entreprises dans leur démarche de prévention

        Formations : permettre aux salariés d’améliorer leurs compétences, de travailler en sécurité ou de mettre en place des actions de prévention

        Les interventions

        - Prédiagnostic : identifier les sources de bruit et les actions de prévention à prioriser

        - Tests auditifs : sensibiliser les salariés sur la prévention de leur capital auditif

        - Kits prévention : mettre à disposition des outils de sensibilisation à la prévention

         

        Des actions de solidarité :

        - Aide aux aidants : conseiller, orienter les entreprises et les salariés reconnus en situations d’aidant familial.

        - Assistance suite au décès : accompagner, conseiller les entreprises et les salariés suite au décès d’un collaborateur ou du proche d’un collaborateur.

         

        Ces actions de solidarité permettent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

      • Quelles sont les dates limites de paiement ?

        Les dates de paiement sont communes à l’ensemble des cotisations IRP AUTO du fait du guichet unique. 

      • Quelles sont les populations exonérées de la cotisation ?

        Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention.

         

        Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt.

  • Salariés

    • 100 % Santé

      • 01 - Serais-je toujours libre de choisir mes équipements ?

        Oui, vous restez libre de choisir des équipements et des prestations en dehors de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge éventuel. Pour vous permettre de faire votre choix, les opticiens, dentistes et audioprothésistes devront systématiquement vous présenter un devis correspondant à l’offre 100 % Santé. 

        Pour vos lunettes, appareils auditifs ou prothèses dentaires, vous pouvez choisir un équipement hors du panier de soins 100 % Santé. Dans ce cas, vous serez remboursé selon les garanties de votre contrat santé.

        Rappel : en tant que client IRP AUTO, vous bénéficiez de prix négociés auprès des partenaires du réseau Sévéane. Pour identifier le praticien le plus proche de chez vous, rendez-vous sur votre Compte personnel.

         

      • 02 - Si j’opte pour l’offre 100 % Santé, suis-je intégralement remboursé pour tous mes soins ?

        L’offre 100 % Santé permet d’être remboursé intégralement sur une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses définie par la loi. Pour les autres dépenses comme, par exemple, l’hospitalisation, certaines prothèses dentaires ou les consultations d’un médecin, une bonne couverture santé reste indispensable.

         

      • 03 - Les équipements pris en charge dans le cadre de la réforme sont-ils de mauvaise qualité ?

        Non, les équipements et les matériaux concernés par le 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité. Les équipements proposés sont de milieu de gamme.

         

      • 04 - Mon dentiste me propose de poser une couronne. L’offre 100 % Santé, n’intègre-telle que des couronnes métalliques ?

        Le panier de soins 100 % Santé prévoit la prise en charge des couronnes métalliques, céramiques, en zircone et des bridges céramiques pour soigner les incisives et les canines. Puis, les conditions de prises en charge varient en fonction de la dent (ex : molaires) et de la solution choisie (céramique, en zircone…).

         

      • 05 - Puis-je mixer des prestations prises en charge ou pas par la réforme ?

        Oui. Vous pouvez choisir de mixer les prestations notamment en optique en choisissant par exemple des verres compris dans l’offre 100 % Santé et une monture hors panier de soins. Elle vous sera remboursée dans les conditions prévues par votre contrat santé et donc avec un éventuel reste à charge.

         

      • 06 - Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

        Cette réforme elle-même n’entraîne pas d’évolution de votre tarif. Toutefois, IRP AUTO pourrait augmenter le tarif de ses contrats pour assurer leur équilibre financier et compenser une hausse des dépenses de santé, par exemple. Ainsi, chaque année les partenaires sociaux de la Branche continueront de statuer sur l’ajustement de nos tarifs afin d’assurer la pérennité de votre mutuelle, tout en limitant leurs impacts sur les cotisations.

         

      • 07 - Dois-je faire des démarches particulières et sous quels délais ? Quand et comment serais-je informé des impacts sur mon contrat ?

        Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Au cours du dernier trimestre 2019, vous serez informés par courrier des évolutions de vos garanties.

         

      • 08 - Aujourd’hui, j’ai un contrat en Renfort 2. Est-ce qu’il va changer ?

        Votre niveau de garantie actuel est maintenu. Cependant, vos garanties vont évoluées pour être conforme au 100 % Santé. Vous avez également la possibilité de demander l'évolution de votre niveau de garantie dès maintenant pour une mise en place à compter du 1er janvier 2020.

         

      • 09 - Est-il nécessaire que je souscrive encore à des garanties complémentaires ?

        Oui, si vos besoins en matière de prise en charge des frais de santé sont toujours les mêmes. La réforme 100 % Santé couvre en effet certaines prothèses dentaires et audioprothèses. Toutefois, il existera encore des dépassements d’honoraires, des prothèses dentaires et des prestations non prises en charge (médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, lentilles de contact, ostéopathie, implants...).

         

      • 10 - Comment puis-je savoir si mon contrat est responsable ?

        Consultez la notice de votre contrat collectif de mutuelle santé. Elle est disponible sur votre Compte personnel, rubrique Mes infos, Télécharger la notice de mon contrat. Le paragraphe « Vos garanties » précise lorsque votre contrat est responsable.

         

      • 11 - Avec le 100 % Santé, combien de prothèses dentaires sont prises en charge par an ?

        Le dispositif « 100 % Santé » permet la prise en charge d’une large gamme de prothèses fixes ou mobiles. Dans la mesure où elles font partie de cette sélection et dans la limite de vos besoins, leur nombre n’est pas restreint. Il existe plusieurs options de couronnes, d’inlays core ou de bridges. Vous êtes aussi libre de choisir une prothèse qui ne fait pas partie de la gamme 100 % Santé. Votre reste à charge, après remboursement de la Sécurité sociale, dépendra alors des garanties souscrites dans le cadre de votre mutuelle santé. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    • Prélèvement à la source

      • En invalidité, comment connaître le montant du prélèvement à la source imputé sur mes indemnités ?

        Connectez-vous à votre Compte personnel puis dans « Mes derniers paiements » vous accédez à la liste des sommes perçues au cours des 12 derniers mois. Pour visualiser le montant du prélèvement à la source, cliquez sur « Détail ». C’est rapide, simple et sécurisé !

      • Je souhaite obtenir des informations sur mon prélèvement à la source (PAS); à qui dois-je m'adresser ?

        La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à la disposition des contribuables un numéro de téléphone de contact :

                                                                                                     0811 368 368

                                                                                    Tarification: 0,06€ / min + prix appel

      • Je suis bientôt retraité, dois-je transmettre mon taux de prélèvement à la source à IRP AUTO ?

        Non. Dès que vous serez à la retraite, il suffit de contacter la Direction générale des finances publiques au 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel) afin  d’actualiser votre taux. Elle le calculera en fonction de vos nouveaux revenus puis le transmettra à IRP AUTO. Il sera appliqué sur votre pension de retraite complémentaire dans un délai maximum de trois mois. En attendant, un taux dit « non personnalisé » sera prélevé en fonction de votre revenu mensuel. Consultez l'administration fiscale pour en savoir plus.

    • Apprentis

      • Je suis apprenti dans une entreprise adhérente au groupe IRP AUTO, puis-je bénéficier des aides d’IRP AUTO APASCA ?

        Oui, vous pouvez bénéficiez des aides de IRP AUTO APASCA, pour en savoir plus rendez vous dans la rubrique SALARIES, menu « ‘Mes aides » puis sous-menu « Aides aux jeunes salariés ».

    • Arrêt de travail

      • Comment vérifier le montant de mes indemnités journalières reportées sur ma feuille d’impôts ?

        Votre déclaration d'impôt préremplie comporte les montants de vos indemnités journalières déclarées par IRP AUTO. Pour consulter ces montants, connectez-vous à votre Compte personnel, rubrique Mes infos puis Mes informations fiscales. Pour en savoir plus sur votre couverture prévoyance, cliquez ici.

      • En cas de maladie, comment transmettre mes indemnités journalières de la sécurité sociale pour être indemnisé ?

        L'Assurance Maladie nous transmet automatiquement vos décomptes d'indemnités journalières.

      • Je suis en arrêt maladie, que dois-je faire ?

        Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour qu’il effectue une déclaration d’arrêt de travail auprès de nos services. 
        Vous pouvez également nous transmettre votre RIB (relevé d'identité bancaire). Vos décomptes d'indemnités journalières nous seront transmis automatiquement par l'Assurance Maladie.

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, indemnités journalières, rente invalidité, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements ou versements d’indemnités .

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

    • Changement de situation

      • Comment modifier mes coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA ?

        Si vous avez activé votre compte sur notre site internet vous pouvez gérer vos coordonnées bancaires à partir de la rubrique « Mes infos », menu « Mandat de prélèvement SEPA » puis « Création d’un nouveau IBAN/BIC ». Pour valider votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez signer celui-ci, soit en ligne, soit l’imprimer et nous le retourner par courrier.

        Pour désactiver les anciennes coordonnées bancaires, vous devez nous envoyer un mail à partir de votre messagerie disponible dans la rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie IRP AUTO ».

        Si vous n’avez pas encore activé votre compte, cliquez ici

      • Comment nous signaler un changement d’adresse, de n° de téléphone, ou d’adresse e-mail ?

        Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Mes infos », menu « Mon adresse (postale, bancaire et téléphone) ou « Modifier mon adresse e-mail »

        Si vous n'avez pas activé votre compte, vous pouvez également nous les transmettre par courriel à partir du formulaire de contact ou par courrier.

      • Je me sépare de mon conjoint. Qui peut m’aider dans mes démarches ?

        Votre conseiller IRP AUTO vous aide dans les démarches de la vie courante et notamment en cas de séparation. Il vous oriente vers les professionnels adéquats en fonction de votre situation (marié, pacsé, concubin). Si vous bénéficiez de prestations IRP AUTO (mutuelle et/ou prévoyance) contactez IRP AUTO pour mettre à jour vos contrats. Pour en savoir plus, cliquez ici.
        En fonction de votre situation financière, IRP AUTO peut également vous aider pour financer les frais de relogement (caution, achat équipements ménagers…).

      • Quand dois-je mettre à jour la clause bénéficiaire de mon capital décès ?

        Vous choisissez librement et pouvez changer à tout moment le ou les bénéficiaire(s) de votre capital décès. Deux possibilités : soit la clause standard qui s’applique par défaut selon l’ordre défini par le règlement de prévoyance (à savoir votre conjoint, vos enfants...) ; soit la clause particulière dans laquelle vous désignez une ou des personnes spécifiquement. Dans ce dernier cas, si votre situation familiale évolue (mariage, divorce, naissance…), pensez à actualiser la liste de vos bénéficiaires.

    • Alliance professionnelle Retraite

      • À qui vais-je devoir faire ma demande de retraite ?

        Chaque Groupe de l’Alliance Professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.

        Faites votre demande de retraite directement à IRP AUTO par courriel depuis votre Compte personnel, par courrier ou téléphone.

      • A quoi ça sert ?

        Continuer à assurer à nos clients une qualité de service optimale.

        Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma innovant de coopération sur la retraite complémentaire.

        Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.

      • Ce changement est-il en lien avec la fusion des régimes Agirc-Arrco ? Est-ce que ce changement est lié à une nouvelle réforme de la retraite ? Entraine-t-il des modifications réglementaires sur la retraite ?

        La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraine aucune modification réglementaire.

        La fusion des régimes Agirc-Arrco n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2019. Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.
        À noter : au 1er janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire de l’Alliance professionnelle Retraite fusionneront également en une seule caisse Agirc-Arrco.

      • Comment ça fonctionne ?

        L’Alliance professionnelle Retraite est fondée sur la fusion des institutions de retraite des Groupes qui la composent.
        Chaque Groupe conserve son autonomie, son identité, sa personnalité juridique, ses structures, son organisation et ses processus.

        L’Alliance professionnelle Retraite diffère des rapprochements qui ont déjà eu lieu entre d’autres Groupes de protection sociale interprofessionnels. Des structures communes seront constituées pour fédérer, au sein de deux institutions de Retraite Complémentaire de l’Alliance professionnelle, l’une  Agirc et l’autre Arrco, les six « sections » correspondant aux professions représentées par chaque Groupe. Ces sections « professionnelles » et le maintien d’associations sommitales indépendantes à la tête de chaque Groupe garantiront leur autonomie stratégique et fonctionnelle conformément aux intérêts des professions protégées.

        L’Alliance professionnnelle Retraite est composée d’une institution de Retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC).  Elle  est administrée par des représentants de chacune des « sections professionnelles » correspondant aux six Groupes / branches professionnel(les). Ces représentants seront issus des instances de gouvernance de chaque Groupe (Associations sommitales).

      • Concrètement, est-ce que cela change quelque chose ou pas pour moi ?

        Ce qui change :
          - Le nom de votre caisse de retraite complémentaire.
          - Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire.

        Ce qui ne change pas :
          1- Votre groupe de protection sociale.
          2- Vos cotisations (taux et montant).
          3- Vos droits à retraite.
          4- Votre interlocuteur et vos points de contact.
          5- Les garanties et services liés à votre Branche professionnelle.

      • Est-ce qu’il y a un impact sur le montant des cotisations ?

        Cette alliance n’entraine pas de modification des cotisations de retraite ni pour les salariés ni pour les entreprises et n’a pas d’impact sur le montant des retraites versées. Le montant de vos cotisations ne varie qu’en fonction de votre salaire. Le taux des cotisations retraite est géré par l’État, et non par les institutions de retraite elles-mêmes.

      • Est-ce qu’IRP AUTO sera toujours mon interlocuteur ?

        Chaque Groupe de l’Alliance professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien  en  retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.

        Vos points de contacts restent identiques :

          - Contactez IRP AUTO par courriel via la messagerie de votre Compte personnel ou Compte entreprise,
          - Contactez IRP AUTO via le formulaire de contact en ligne ou par courrier
          - Pour contacter IRP AUTO par téléphone :
                     composez le 0 820 225 224 (0,09€/min) si vous représentez une entreprise
                     composez le 0 820 225 225 (0,09€/min) si vous êtes salarié ou retraité

      • J’ai fait ma demande de retraite juste avant le changement de nom des institutions, dois-je faire quelque chose de spécial ?

        Vous n’avez rien à faire de particulier. Votre interlocuteur retraite reste le même, il saura donc traiter et instruire votre demande de retraite en intégrant ce changement de nom.

      • J’ai fait une demande d’aide à l’action sociale de mon institution de retraite juste avant qu’elle change de nom, est-ce qu’elle est toujours valable ?

        Le changement de nom ne concerne que votre institution de retraite complémentaire. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien en retraite complémentaire ainsi que sur vos demandes d’aide de l’action sociale. Votre demande est donc toujours valable.

      • Les délais de demande de retraite seront-ils toujours les mêmes ?

        Les délais restent les mêmes. Rien ne change pour vous, sauf l’intitulé de votre caisse de retraite.

      • Qu’est-ce que l’Alliance professionnelle Retraite ?

        L’Alliance professionnelle Retraite réunit six Groupes de protection sociale professionnels (Agrica, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP) avec pour objectif la fusion de leurs institutions de Retraite complémentaire.

        Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de continuer à garantir le meilleur service aux clients.

    • Retraite

      • A partir de quel âge puis-je partir en retraite et bénéficier du taux plein ?

        Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de 60 à 62 ans, aux assurés qui justifient d'un nombre donné de trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de retraite de base.
        Ce nombre varie de 160 à 166 trimestres pour les personnes nées jusqu'en 1956. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957, cette durée sera précisée par décret l'année de leur 56ème anniversaire.
        Le taux plein est également accordé entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance, sans durée minimale d'assurance.

      • A quelles caisses de retraite cotisent les salariés des services à l'automobile ?

        Au titre de leur retraite, tous les salariés des professions de l'Automobile, cotisent au moins à 2 caisses :
        - pour la retraite de base, à la Sécurité sociale (tous les salariés),
        - pour la retraite complémentaire, à l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (pour tous les salariés non cadres, cadres ou agents de maîtrise).
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • A quoi correspond la retraite annuelle du salarié ?

        Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au nombre de points de retraite acquis durant la carrière du salarié, multiplié par la valeur d'un point retraite.

      • Comment connaître le montant de ma future retraite et ma date de départ ?

        En fonction de votre âge, vous disposez d’un service adapté : dès 35 ans, votre relevé individuel est disponible sur votre Compte personnel ; à partir de 45 ans, vous pouvez bénéficier d’un entretien pour faire un bilan de votre situation et à partir de 55 ans, vous recevez une estimation indicative du montant de votre retraite tous les 5 ans. Organisés deux fois par an, « Les rendez-vous de la retraite » sont aussi l’occasion de faire le point. Consultez le site dédié pour en savoir plus.

      • Comment évolue la valeur du point retraite ?

        Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.
        Il existe une valeur de point Arrco et une valeur de point Agirc.

      • Comment joindre un conseiller retraite par téléphone ?

        Pour joindre un conseiller retraite, composez le 09 73 88 88 88, prix d’un appel local (non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00.
        Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire de contact en ligne.

      • Comment obtenir mon relevé de points retraite ?

        Votre relevé de points est disponible sur notre site Internet. Vous pouvez le consulter en vous connectant à votre compte personnel, rubrique « Ma retraite ».

      • Comment sont payées les retraites en France et à l'étranger ?

        En France et dans la Communauté européenne : virement bancaire.
        Dans les autres pays :
        - virement bancaire sur un compte étranger,
        - mise à disposition des fonds chez un correspondant bancaire local,
        - mandat international.

      • De quoi se compose la retraite d'un ancien salarié des professions de l'Automobile ?

         La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :
        - de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,
        - de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • L’ancienneté dans une entreprise est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite complémentaire?

        Si vous justifiez, au 31 décembre 1998, d'au moins vingt ans de présence dans une même entreprise relevant des services de l'automobile, une majoration de 5% vous sera attribuée sur les droits acquis dans cette entreprise avant le 01 janvier 1999.

      • Ma retraite est-elle versée automatiquement, lorsque j'arrête de travailler ?

         Non. L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

      • Puis-je partir en retraite avant l'âge légal ?

        Cette possibilité de départ anticipé existe pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et qui ont la durée d'assurance prévue pour leur génération. Pour cela, vous devez avoir totalisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de votre 20ème anniversaire ou seulement 4 si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l'année civile.

      • Puis-je prolonger mon activité au-delà des trimestres requis ?

        Oui. Si vous poursuivez une activité, une majoration appelée "surcote" s'appliquera au montant de base de votre retraite.
        Elle s'élève à 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire cotisé depuis le 1er janvier 2009.
        A l'AGIRC et à l'ARRCO, tant que vous travaillez comme salarié du secteur privé, vous continuez à acquérir des points de retraite complémentaire.

      • Puis-je racheter des points de retraite complémentaire ?

        Vous pouvez racheter au plus 70 points ARRCO et/ou 70 points AGIRC par année d'études supérieures à condition que ces années aient été rachetées auprès de la CNAV.

      • Quelles sont les cotisations prélevées sur la retraite complémentaire ?

        Les caisses de retraite complémentaire sont tenues d'effectuer des prélèvements légaux obligatoires sur le montant des pensions versées. Ces prélèvements sont reversés à l'Union de recouvrement de la Sécurité sociale (Urssaf). Si le retraité n'est pas imposable, il peut être exonéré d'une partie de ces prélèvements.

        Les taux de prélèvements sont les suivants :

        Assurance maladie :

        - 1 % pour les retraités résidant en France (2,60 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Ce prélèvement n'est pas effectué en cas de non-imposition sur l'exercice précédent, ou de bénéfice d'allocations attribuées sous conditions de ressources.

        - 4,20 % pour les retraités résidant à l'étranger, sauf sous certaines conditions, pour les retraités résidant à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans un état membre de l'Espace économique européen.

        CSG (Contribution sociale généralisée) :

        - 2,40 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent, bénéfice d'allocations non contributives attribuées sous conditions de ressources). Ce prélèvement n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu,

        - 4,20 %, sauf en cas d'exonération (résidence à l'étranger, non-imposition sur l'exercice précédent si le revenu fiscal de référence est inférieur à une limite variable en fonction du nombre de parts de quotient familial). Ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu, sauf s'il est effectué sur les majorations familiales.

        CRDS (Contribution pour le redressement de la dette sociale) :

        - 0,50 %, sauf si le retraité bénéficie d'une allocation attribuée sous conditions de ressources.

        CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) :

        - 0,30 %, sauf les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit.

      • Quels sont les cas de retraite anticipée ?

         La loi ouvre le droit à retraite anticipée, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie, dans les cas suivants :

          - dès 55 ans aux travailleurs handicapés ;

          - dès 60 ans au titre de la pénibilité ;

          - dès l'âge légal en cas d'inaptitude au travail, aux mères de famille ouvrières, aux anciens combattants, prisonniers de guerre.

    • Maintien des droits

      • Les garanties IFC, CESA, APASCA, MENSUALISATION et Solidarité-Prévention sont-elles conservées au titre du maintien des droits ?

        Non, ces garanties ne rentrent pas dans le cadre de l’obligation de maintien des garanties visée par l’Accord.

      • Lorsque les garanties du contrat collectif santé et/ou prévoyance de l’entreprise évoluent, l’ancien salarié bénéficiaire du maintien des droits est-il concerné ?

        Oui, le contrat évolue dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.

      • Maintien des droits : comment déclarer une incapacité, invalidité ou un décès ?

        Ce n’est plus l’entreprise qui fait la déclaration d’arrêt de travail.
        Il suffira au salarié de s’adresser à : 

        IRP AUTO
        Service Prestations IPSA - Iéna Prévoyance
        ANI Portabilité des droits
        39, avenue d’Iéna - CS 21687
        75202 Paris Cedex 16

      • Que se passe-t-il lorsque l’ancien salarié reprend un travail ou cesse d’avoir droit aux allocations chômage alors que l’entreprise a précompté les cotisations pour la durée totale du maintien des droits ?

        Si l’ancien salarié reprend une activité avant la fin de la période du droit au maintien des garanties, il doit en informer son ancien employeur. Ce dernier est alors tenu de lui rembourser le trop versé.

      • Quel est le montant des prestations d'incapacité pendant la période de maintien des droits ?

        Les prestations prévoyance IPSA ou Iéna Prévoyance sont calculées conformément au contrat mais l’indemnité journalière versée au titre de l’incapacité temporaire (régimes de base + complémentaire) est limitée au montant de l’allocation chômage que le salarié aurait perçu pour la même période.

      • Quelle est la durée de maintien des droits ?

        La durée est égale à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

        Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 3 juillet 2014 pour la prévoyance, la durée maximale de maintien des droits est passée de 9 à 12 mois, pour les salariés ayant quitté l’effectif de l’entreprise à compter de ces dates. Les portabilités en cours respectivement avant le 1er juin et le 3 juillet 2014 restent inchangées (durée, financement, etc.).

        Attention pour les adhérents à Iéna Prévoyance, la durée maximale de maintien des droits reste fixée à 9 mois jusqu’au 1er juin 2015, pour passer ensuite à 12 mois.

      • Quelles sont les formalités en matière de maintien des droits ?

        Pour toute cessation du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de la portabilité des droits, l’employeur doit :

          - mentionner obligatoirement sur le certificat de travail le droit à maintien des garanties prévoyance santé ;
          - informer IRP AUTO de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à portabilité à l’aide du formulaire de déclaration de portabilité des droits ;
         

    • Action sociale et culturelle

      • Actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier d’une aide à domicile ?

        Oui. Si vous êtes bénéficiaire de la mutuelle santé IRP AUTO, vous pouvez solliciter l’aide intitulée, CESU Maternité (Chèque Emploi Service Universel). Votre demande doit être envoyée pendant votre congé maternité ou au plus tard six mois après la naissance de votre enfant. D’un montant compris entre 120 € minimum et 180 €, elle est variable en fonction de vos ressources. Elle vous permet de financer une aide à domicile (ménage, préparation des repas…) ou vos frais de garde (assistante maternelle agréée, crèche…). Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Colonies : mon fils aimerait partir en colonie de vacances, pouvez-vous me conseiller ?

        Camps, colonies de vacances, séjours sportifs ou linguistiques, IRP AUTO a négocié des tarifs préférentiels avec des organismes reconnus. Réservez le séjour de votre choix et bénéficiez de 3 à 12 % de réduction. En complément, une aide IRP AUTO peut aussi vous êtes versée quel que soit l’organisateur du séjour.

         

        Pour télécharger la liste des partenaires et connaître les démarches à effectuer, consultez le site www.irp-auto.com.

      • Comment puis-je équilibrer mon budget quand je n’arrive plus à honorer mes créances ?

        À vos côtés à tout moment, IRP AUTO propose un accompagnement personnalisé. Gratuit, confidentiel et sans limites de durée, ce service vous aidera à rééquilibrer votre budget avec des conseils pour optimiser vos charges et/ou revoir les modalités de paiement de vos créances.

      • Est-il nécessaire de renvoyer les mêmes pièces justificatives pour une nouvelle demande d’aide culturelle ?

        Oui, pour un traitement plus rapide, chacune de vos demandes doit être accompagnée des pièces justificatives.

      • Je me sépare de mon conjoint. Qui peut m’aider dans mes démarches ?

        Votre conseiller IRP AUTO vous aide dans les démarches de la vie courante et notamment en cas de séparation. Il vous oriente vers les professionnels adéquats en fonction de votre situation (marié, pacsé, concubin). Si vous bénéficiez de prestations IRP AUTO (mutuelle et/ou prévoyance) contactez IRP AUTO pour mettre à jour vos contrats. Pour en savoir plus, cliquez ici.
        En fonction de votre situation financière, IRP AUTO peut également vous aider pour financer les frais de relogement (caution, achat équipements ménagers…).

      • Je suis endetté. Est-ce qu’IRP AUTO peut m’aider à sortir de cet engrenage ?

        Oui. Vous pouvez solliciter une aide sociale exceptionnelle auprès d’IRP AUTO. Pour rétablir votre situation, votre conseiller IRP AUTO vous propose l’accompagnement d’un expert en gestion financière. Puis, après étude de votre demande, une aide peut vous être accordée et payée directement par virement auprès de votre créancier. Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Ma fille passe le BAFA. Est-ce qu’IRP AUTO participe au financement de l’inscription ?

        Oui. IRP AUTO participe au financement de la partie théorique du BAFA. L’aide est attribuée en fonction de vos ressources et de votre quotient familial. Pour en bénéficier, connectez-vous à votre espace Aides et Avantages et complétez votre demande en ligne au plus tard un mois avant la date de début du stage. Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Ma mère souffre d’Alzheimer. Les allers-retours quotidiens me fatiguent et peuvent avoir des conséquences sur mon travail. Existe-t-il des aides ?

        Oui. IRP AUTO vous soutient pour faciliter votre quotidien, vous soulager et éviter les situations d’épuisement. En fonction de vos besoins, IRP AUTO vous propose de participer à des groupes de parole, finance partiellement la mise en place d’une solution de répit à domicile ou en établissement médicalisé… Pour en savoir plus, cliquez ici.
        IRP AUTO vous soutient également dans vos démarches administratives et vous propose des solutions pour prendre soin de vous et de votre mère (accueil de jour, groupes de parole, accompagnement personnalisé, ateliers thématiques…). Nos conseillers sont à votre écoute au 0820 225 225 tapez 4 puis 3.

      • Mon conjoint a un handicap moteur, existe-t-il des aides pour adapter notre salle de bain ?

        Oui. Afin de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, IRP AUTO propose des aides financières. Elles permettent par exemple d’aménager le domicile pour adapter la salle de bain ou pour s’équiper d’un fauteuil pour monter l’escalier. Rendez-vous sur votre espace Aides et Avantages afin de remplir votre demande en ligne.

      • Mon enfant est entré en 6e et a du mal à suivre. Comment pouvez-vous nous aider ?

        IRP AUTO met à disposition des élèves en classe de CE2 à la Terminale une solution gratuite de soutien scolaire en ligne via la plateforme Domicours. Gratuit et sans condition de ressources, l’accès est ouvert pour l’année scolaire en cours. Pour en bénéficier, complétez votre demande en ligne. Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Mon enfant va avoir 18 ans. Bénéficie-t-il toujours des aides IRP AUTO ?

        Oui. Votre enfant bénéficie des aides IRP AUTO jusqu’à ses 26 ans, dans la mesure où il est à votre charge ou domicilié à votre adresse. Si votre enfant est handicapé, IRP AUTO propose des aides dédiées. Pour en savoir plus sur les aides à la scolarité, les aides sociales et les loisirs, cliquez sur les liens.

      • Mon fils, en situation de handicap, est accueilli en institut spécialisé la journée. Je dois m’absenter pour une nuit. Vers qui puis-je me tourner ?

        Pour vous absenter en toute sérénité, IRP AUTO vous propose de faire appel à son partenaire spécialisé. Ce dispositif de répit vous met en relation avec des étudiants en santé pour un accompagnement de nuit, chez vous. IRP AUTO participe financièrement aux frais de garde. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    • Mon compte internet

      • Comment obtenir un nouveau mot de passe pour accéder à mon « Compte personnel » ?

        Pour obtenir un nouveau mot de passe, accédez à votre Compte personnel puis cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe».

        Complétez les informations et validez votre demande.

        Vous recevrez ensuite un courriel avec un lien qui vous permettra de créer un mot de passe personnalisé.

      • Comment retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant) ?

        Pour retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant), accédez à votre Compte personnel, puis cliquez sur "Vous ne connaissez pas votre identifiant de connexion". Vous complétez les informations, validez et votre identifiant sera communiqué instantanément.

    • Pension de réversion

      • Comment obtenir la pension de réversion ?

        La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Faites votre demande dès que possible, soit :

        > en ligne : vous pouvez faire une demande unique de pension de réversion interrégime en ligne, depuis votre Compte personnel IRP AUTO.
        > par courrier : - auprès de la Sécurité sociale (Cnav / Carsat) ou de votre mairie, pour la retraite de base.
        - auprès d’IRP AUTO, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
         
        Retrouvez toutes les modalités pour la demande de pension de réversion, ici.

      • En cas de divorce, quels sont les droits de l'ex-conjoint survivant ?

         L'ex-conjoint survivant perçoit la pension de réversion au même titre qu'un conjoint survivant, à condition qu'il ne soit pas remarié, au prorata de la durée du mariage.

      • En cas de remariage, la pension de réversion est-elle toujours versée ?

        Non. En cas de remariage, le conjoint (ou l'ex-conjoint) survivant, n'a plus droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.

      • Les orphelins ont-ils droit à une pension de réversion ?

        Pour les décès d'ouvrant droit, la pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire pour chacun des orphelins. Pour percevoir cette pension, l'orphelin doit avoir perdu son père et sa mère. La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié).

        Pour les orphelins d'un salarié, la pension de réversion est versée :

        - jusqu'à l'âge de 21 ans,

        - jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage,

        - sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

      • Les parents d'un adhérent décédé ont-ils droit à une pension de réversion ?

        Seuls les conjoints, ex-conjoints non remariés et les orphelins de père et de mère peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la réversion d'un adhérent décédé.
        En aucun cas les parents, même s'ils étaient à charge de l'adhérent décédé, n'ont de droits.

      • Qui perçoit la réversion si le salarié décédé s'est marié plusieurs fois ?

        La pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints divorcés non remariés. Le partage est proportionnel à la durée du mariage.

    • Complémentaire santé

      • À l’hôpital, ma chambre individuelle sera-t-elle prise en charge par IRP AUTO ?

        Avec la mutuelle santé IRP AUTO, vous bénéficiez d’une prise en charge par jour sur le coût de votre chambre individuelle. Son montant dépend de votre contrat et de vos niveaux de garantie.

        Pour faciliter vos démarches et connaître ce montant, effectuez votre demande de prise en charge hospitalière via votre Compte personnel en ligne ou l’application mobile IRP AUTO Santé.

      • A quelle catégorie de salariés s’adresse la complémentaire santé d’entreprise IRP AUTO ?

        Seuls les stagiaires et les intérimaires en sont exclus. Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) peuvent bénéficier de la complémentaire santé IRP AUTO à compter de leur affiliation et selon les conditions déterminées par leur contrat d’entreprise. Cette affiliation est active au plus tôt à la date d’effet du contrat collectif.

      • A quelle date la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire prend-elle effet ?

        Depuis le 1er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé. Hors cas de dispense, les clauses d'ancienneté ne sont plus possibles depuis le 1er janvier 2016, date butoir de la généralisation de la Santé, et l’affiliation santé d’un salarié est obligatoire dès le premier jour d'embauche

      • Arrêt de travail : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

        Même si le contrat de travail du salarié est suspendu, il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie  d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou du régime de prévoyance et/ou d’une pension d’invalidité ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur.

      • Comment consulter un médecin à distance lorsque je suis en déplacement ou en vacances ?

        Si vous êtes titulaire d’un contrat santé IRP AUTO, vous bénéficiez du service de consultation médicale à distance, accessible gratuitement et à tout moment directement via votre Compte personnel ou l’application mobile IRP AUTO Santé. Depuis chez vous ou votre lieu de vacances, vous pouvez, si besoin, consulter un médecin généraliste ou un spécialiste.

      • Comment le salarié peut-il changer de niveau de garantie ?

        Dès l’enregistrement de son affiliation au contrat d’entreprise, le salarié reçoit une proposition d’IRP AUTO afin de souscrire un Renfort à titre individuel. De cette façon, il peut renforcer son niveau de garantie pour lui et ses bénéficiaires. Par la suite, il peut modifier à nouveau son niveau de garantie, en retournant à IRP AUTO un nouveau bulletin d‘adhésion. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa demande.
        A noter : Le salarié ne peut pas modifier les garanties souscrites dans le cadre de son contrat d’entreprise.

      • Comment les cotisations sont-elles prélevées ?

        Les cotisations liées au contrat collectif d’entreprise sont prélevées chaque mois sur le bulletin de salaire.
        NB : si le salarié choisit de souscrire à titre individuel un Renfort proposé par IRP AUTO, cette cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire

      • Comment mettre en place un contrat RPCS collectif ?

        Depuis le 1er mars 2015, dès lors que les conditions strictes prévues par l’accord de branche sont respectées, aucun formalisme particulier n’est nécessaire.

      • Congé sabbatique, congé parental d’éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle ?

        Dans ce cas, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la couverture complémentaire santé d’entreprise. IRP AUTO lui adresse alors un courrier pour lui proposer un contrat « maintien des garanties ». La participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.

      • Dispense : Existe-t-il des cas de dispense pour l’affiliation du salarié au contrat santé d’entreprise ?

        Les dispenses de droit (que l’acte de mise en place les ait prévues ou non)

        1.Salariés employés avant la mise en place de la couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
        Attention : si vous avez mis en place un contrat RPCS (Régime conventionnel de base), vos salariés ne peuvent pas faire valoir cette dispense.
        2.Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
        3.Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
        4.Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale :
        • complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale*,
        • régime local d'Alsace-Moselle,
        • régime complémentaire relevant de la CAMIEG (régime des industries électriques et gazières),
        • mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
        • contrats d'assurance groupe, dits Madelin.
        *Attention : Ce cas de dispense ne peut jouer que si l’inscription des ayants droit au contrat est obligatoire.
        5.Salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé de leur choix.
        6.Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture aux garanties du contrat santé est inférieure à 3 mois (non comprise la durée de portabilité des droits) s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

        Sous condition d’être prévues par l’acte de mise en place du régime :

        1.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois.
        2.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat travail est supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.
        3.Salariés (dont apprentis) employés à temps partiel lorsque la cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
        4.Conjoints travaillant dans la même entreprise : les conjoints ont la faculté de s’affilier ensemble ou séparément.

        Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

      • Dispense : quelles sont les formalités ?

        Rappel pour l’employeur 

        Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : 

        Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. 
        Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. 

        Formalités pour le salarié

        - Lors de la mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié est tenu de répondre à l’interrogation de son employeur. S’il s’agit d’une nouvelle embauche, le nouveau salarié devra le faire, au plus tard, à la fin du 2ème mois d’exécution de son contrat de travail.  

        - Le salarié peut être dispensé, sous réserve d’une demande écrite et renouvelée chaque année auprès de son entreprise.

        - Dans tous les cas de figure, la demande de dispense doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

        A noter : 

        - Le document formalisant cette demande doit préciser que la dispense entraine une absence de couverture santé.

        - S’il n’apporte  pas de réponse à l’interrogation de son employeur, le salarié est affilié à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit.

         

         

      • Dispense : quels sont les cas pratiques ?

        - Les salariés avec employeurs multiples, dont l’un ne dépend pas de la convention Collective de l’automobile : ce cas de figure peut justifier une dispense uniquement si le salarié dispose d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’un cas de dispense, mais les deux employeurs pourront trouver un accord afin d’assurer le salarié et éviter une double cotisation.

        Les salariés avec employeurs multiples, dépendant chacun de la convention Collective de l’automobile : ces salariés auront la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire de leur choix.

        Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise : les conjoints peuvent être affiliés ensemble, l’un comme assuré, l’autre comme bénéficiaire.

        Les salariés déjà couverts par un régime de la fonction publique (via le conjoint, par exemple) : leur conjoint devra solliciter l’organisme d’assurance afin de justifier auprès de l’employeur que la couverture santé du salarié entre dans les cas de dispense prévus par la loi.   

        Les salariés en longue maladie ou en invalidité (sans rupture du contrat de travail) :  ces salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime professionnel de santé.

         

         

      • Je dois aller chez l’ostéopathe. Est-ce pris en charge par la mutuelle IRP AUTO ?

        Dans le cadre de votre mutuelle IRP AUTO*, vous bénéficiez du forfait bien-être. Il couvre dans une certaine limite les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale tels que l’ostéopathie**. Les montants pris en charge par la mutuelle varient en fonction de votre contrat. Pour améliorer les garanties santé déjà souscrites par votre entreprise, vous pouvez faire une simulation en ligne.


        * Se référer à votre contrat

        ** Valable uniquement pour les praticiens habilités. Pour en savoir plus, consultez la liste sur www.ostéopathie.org

      • Je pars en retraite, puis-je conserver ma complémentaire santé IRP AUTO ?

        OUI. Lors de votre départ en retraite, vous avez la possibilité de demander le maintien, à titre individuel, de votre couverture santé (sans limitation de durée). L’employeur ne participera plus au financement de votre complémentaire à compter de votre départ définitif de l’entreprise. Vous devez en faire la demande auprès d’IRP AUTO au plus tard dans les 6 mois suivant votre départ.
        Votre cotisation est calculée au plus juste en fonction de la composition de votre famille et des garanties sélectionnées. Pour en savoir plus, cliquez ici.

      • Je vais avoir un enfant. Comment l’ajouter à ma mutuelle santé IRP AUTO ?

        Le service d’affiliation santé en ligne (en fonction du contrat souscrit par votre employeur) vous permet en quelques clics de gérer vos bénéficiaires. Il suffit de vous connecter à votre Compte personnel  et de cliquer sur « Gérer mon adhésion santé » dans la rubrique "MA SANTÉ".

      • J’ai un contrat Santé IRP AUTO, comment connaître les plafonds de remboursement ?

        Vous pouvez les consulter en vous connectant à votre Compte personnel, rubrique « Ma santé » puis menu « Mon contrat Frais médicaux, chirurgie, maternité »

      • J’ai une rage de dents en vacances, comment trouver un dentiste à proximité ?

        Si vous bénéficiez de la mutuelle santé IRP AUTO, localisez instantanément les dentistes du réseau Sévéane proches de vous depuis l’application mobile IRP AUTO Santé ou votre Compte personnel. Ce réseau de professionnels de santé vous assure une qualité de service et un budget maîtrisé.

      • Le conjoint et/ou les enfants du salarié sont-ils automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise ?

        Non. Le conjoint et/ou les enfants à charge peuvent être couverts par la complémentaire santé d’entreprise si le salarié choisit de les y affilier. En les mentionnant sur la « demande d’affiliation » remise par son employeur, chaque salarié a la possibilité de faire adhérer à cette complémentaire santé :

        - Son conjoint, son concubin ou la personne liée à lui par un PACS.

        - Ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS fiscalement à charge, jusqu’à 21 ans sans condition ou jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (apprentis, étudiants, chômeurs non indemnisés au titre  de l'assurance chômage).

        A noter : les enfants reconnus handicapés sont bénéficiaires de la complémentaire santé, sans condition d’âge.

      • Le salarié peut-il maintenir sa couverture santé en cas de licenciement ?

        OUI. Le dispositif de « maintien des droits », aussi appelé « portabilité », permet à vos anciens salariés, pris en charge par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé sous certaines conditions. Important : pour les entreprises qui adhèrent au régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS), cette portabilité est GRATUITE.

      • Le salarié peut-il passer de la cotisation « Isolé » à la cotisation « Duo » ou « Famille » et inversement ?

        Oui. A la demande du salarié, celui-ci peut bénéficier de l’un de ces tarifs en affiliant ou radiant l’un de ses bénéficiaires. Il suffit pour cela de compléter une nouvelle « demande d’affiliation ou de radiation » et de l’adresser, complétée par son entreprise à IRP AUTO. Le changement est effectif le 1er jour du mois qui suit la réception des justificatifs par IRP AUTO.

      • Les salariés peuvent-ils bénéficier d’une prise en charge plus importante de leurs frais de santé ?

        OUI. La complémentaire santé proposée par le groupe IRP AUTO permet une couverture à deux niveaux :

        - Une complémentaire santé d’entreprise : elle comprend nécessairement le Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) qui correspond au niveau minimal de prise en charge défini par la branche. 
        - Une complémentaire santé souscrite individuellement : chaque salarié peut augmenter à titre individuel son niveau de prise en charge au-delà de celui choisi par son entreprise. Il aura le choix parmi 5 Renforts. Les garanties du Renfort choisi viendront s'ajouter à celles du contrat collectif de l'entreprise.

      • L’employeur participe-t-il au financement de la complémentaire santé ? A partir de quand ?

        La participation de l’employeur est obligatoire, mais son niveau dépend de chaque contrat.

        Elle doit au minimum être de 50 % de la cotisation des assurés couverts à titre obligatoire.

         

        On distingue deux cas de figure :
        1er cas : couverture obligatoire du salarié uniquement à 50 % de la cotisation «isolé»
        2ème cas : couverture obligatoire du salarié et de sa famille à 50 % de la cotisation «isolé» ou «duo» ou «famille» selon la composition familiale du salarié, La participation de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie de personnel concernée.

         

        Sauf s'il en décide autrement, le montant de la cotisation patronale ne varie pas en fonction du nombre de bénéficiaires déclaré par le salarié.
        Sauf cas particuliers, la participation de l’employeur débute à compter de la date d’effet du contrat collectif.

         

        Important : L’employeur verse à IRP AUTO la totalité des cotisations relatives à ce contrat d’entreprise. La part salariale correspondante est décomptée directement sur le bulletin de paie du salarié.

      • Maternité : je suis enceinte, dois-je faire des démarches particulières auprès d’IRP AUTO ?

        Lorsque vous serez en congé maternité, il vous suffira d’envoyer votre arrêt de travail à votre employeur et à l’assurance maladie pour percevoir votre complément de salaire. Pour le reste, IRP AUTO s’occupe de tout !

         

        De plus, si vous bénéficiez de la mutuelle santé IRP AUTO, pensez à demander la prise en charge de votre accouchement. Dans le champ « date d’entrée » à l’hôpital ou à la clinique, indiquez la date estimée de naissance de votre enfant. Puis, si vous souhaitez que votre enfant soit ajouté à votre contrat santé, précisez-le lors de l’envoi de l’acte de naissance à IRP AUTO.

         

        Pour nous contacter, connectez-vous à votre Compte personnel sur www.irp-auto.com ou via l’application IRP AUTO Santé.

      • Maternité : quel impact sur les droits et la couverture mutuelle obligatoire ?

        Les salariées en congé de maternité continuent à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle elles sont affiliées, avec maintien de la participation employeur.

      • Mon dentiste m’a transmis son devis pour une prothèse. Comment connaître le remboursement IRP AUTO ?

        Avant d’engager une dépense importante, rendez-vous sur votre Compte personnel ou l'application mobile IRP AUTO Santé pour nous transmettre votre devis via votre messagerie sécurisée. Sous 48 h, nous vous préciserons le montant des remboursements IRP AUTO.
        En savoir plus sur les services santé IRP AUTO.

      • Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

        L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. 
        Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont signé un avenant relatif au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) le 19 septembre 2013. Cet avenant n° 66 a étendu par un arrêté du 26 juin 2014 publié au Journal Officiel du 3 juillet. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la convention collective de l’automobile devront avoir adhéré à une complémentaire santé avant le 1er mars 2015.

         

      • Prime de maternité : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

        La prime de maternité fait partie des "Plus" du Régime Professionnel de Santé.
        Elle est attribuée en cas de naissance ou adoption, pour tout enfant du salarié ou de son conjoint, partenaire PACS ou concubin.
        Le montant varie en fonction du niveau de garantie du contrat d'entreprise ou individuel.
        Vous pouvez ajouter votre enfant à votre contrat santé : le droit aux prestations est ouvert dès le jour de sa naissance.
        Pour en bénéficier, vous devez nous communiquer l’acte de naissance de votre enfant :
        - depuis votre compte personnel dans "Ma messagerie"
        - depuis l'application mobile IRP AUTO Santé dans "Ma messagerie"
        - par mail grâce au formulaire du site www.irp-auto.com
        - par courrier à Groupe IRP AUTO - Service Adhésion Santé - 8, rue P.A. Chadouteau - CS 70 000 - 16909 ANGOULEME Cedex 9

      • Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

        Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
        Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
        Ces modifications ont amené les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

        Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles modifications ont été apportées avec la réforme du 100 % Santé. Les partenaires sociaux ont fait évoluer le Régime Professionnel Complémentaire de santé pour s'y conformer (Cf avenant 93 du 17 octobre 2019).

         

      • Qui le salarié doit-il informer en cas de changement de domicile ?

        En cas de changement d’adresse, le salarié doit informer simultanément son employeur et IRP AUTO.
        A noter : le salarié peut modifier son adresse directement sur www.irp-auto.com, dans « Mon compte personnel ».

      • Qu’est-ce que le tarif « Isolé » ? « Duo » ? « Famille » ?

        Chaque salarié affilié bénéficie du tarif « Isolé » par défaut. Il est alors le seul bénéficiaire des garanties de la complémentaire santé IRP AUTO. Il peut bénéficier du tarif « Duo » s’il choisit d’inscrire un bénéficiaire supplémentaire (1 adulte ou 1 enfant) :
        - son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

        - ou un enfant fiscalement  à charge.

        Il peut  bénéficier du tarif « Famille » s’il choisit d’inscrire deux bénéficiaires supplémentaires ou plus :
        - son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;

        - et/ou ses enfants fiscalement à charge, quel que soit leur nombre.

      • Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO ?

        Non. Si la complémentaire santé du conjoint est obligatoire pour toute la famille (incluant le conjoint), le salarié peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé IRP AUTO. Pour savoir si le salarié se trouve dans cette situation, il doit contacter la mutuelle santé de son conjoint et demander une attestation « justifiant du caractère obligatoire de l’adhésion pour le conjoint ». Celle-ci doit ensuite être adressée à son entreprise afin de faire valoir ce cas de dispense d’adhésion.

        A noter : La mutuelle du conjoint doit respecter les critères de l’accord de branche (garanties collectives, solidaires et responsables).

      • Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?

        Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux.
        Le service KORELIO proposé par IRP AUTO permet l’accès au tiers payant à tous les assurés et leurs ayants droit.
        La carte santé IRP AUTO est délivrée à chaque assuré dès l’ouverture de ses droits; elle lui permet de bénéficier de nombreux avantages dont le tiers payant. Ainsi, le bénéficiaire n’a pas à avancer les frais qui sont directement réglés aux professionnels de santé.

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je en informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (lunettes cassées, traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements.

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

    • Solidarité Prévention

      • A quoi sert cette cotisation ?

        Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :

        - La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.

        - La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.

        - La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…

      • Comment a été fixé le montant de la cotisation ?

        Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3ème trimestre 2015

      • Comment accéder au site Solidarité Prévention ?

        L’accès au site solidarité prévention est réservé aux entreprises et aux salariés de la CCNSA ayant créé leur espace privé sur le site www.irp-auto.com (voir comment activer votre compte sur le site du Groupe IRP AUTO). Cette démarche est simple, gratuite et vous permet d’accéder au site dédié solidarité prévention.
        Connexion salarié : onglet « ma prévention »

      • Comment poser une question sur la Solidarité-Prévention ?

        Nous vous invitons à utiliser le formulaire « contactez-nous » du site www.irp-auto.com en cochant le thème « Prévention » ou à poser votre question depuis votre compte. 

      • Comment prendre connaissance des actions proposées ?

        Le groupe IRP AUTO développe un espace sécurisé entièrement dédié à la Solidarité et à la Prévention, il sera accessible via l’espace privé du site www.irp-auto.com.

        Pour accéder à votre espace Solidarité-Prévention Entreprise ou Salarié, il suffira donc d’avoir activé votre compte sur notre site www.irp-auto.com.

         

        Cet espace présentera :

        - Des articles de fond sur la prévention des risques professionnels, sur les modalités pratiques d’une démarche de prévention,
        - Une présentation de tous les services proposés par IRP AUTO,
        - Des possibilités d’inscription en ligne aux différents services.

      • Comment procéder au paiement de la cotisation pour les salariés avec des employeurs multiples ?

        La cotisation Prévention est due pour tout contrat de travail. Elle est donc à régler intégralement, par l’entreprise et par le salarié, ainsi que par chacun des employeurs.

      • Comment procéder au paiement de la cotisation pour les temps partiels?

        La cotisation Prévention ne se calcule jamais au prorata du temps de travail. Pour tout mois commencé, la cotisation est due. 

      • Comment procéder au paiement en cas d’embauche ou de départ en cours de mois ?

        Pour tout mois commencé, la cotisation est due.

      • Je n’ai pas de contrat santé auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même régler cette cotisation ?

        Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.

        IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle santé, par exemple). 

      • La cotisation doit-elle être versée en cas de maladie maternité, congé parental, etc.(avec ou sans maintien de salaire) ?

        - Maternité : la cotisation n’est pas due.

        - Congé parental : la cotisation n’est pas due.

        - Maladie :

        1. Pour un ouvrier, employé de maîtrise :

        a. jusqu’au 45ème jour, la cotisation est due ;

        b. du 46ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;

        c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due.

         

        2. Pour un cadre :

        a. jusqu’au 90ème jour : la cotisation est due ;

        b. du 91ème au 180ème jour : la cotisation n’est pas due ;

        c.à compter du 181ème jour : la cotisation est due.

         

        - Invalidité : Rapprochez-vous de l’Urssaf dont vous dépendez : si des cotisations Urssaf sont dues, elles le sont aussi en Prévention.

      • La cotisation Prévention doit-elle être ajoutée au net fiscal, part patronale, comme pour la mutuelle ?

        La cotisation Prévention n'est pas soumise à l'impôt tant pour l'entreprise que pour le salarié.

        À ce titre, elle ne doit pas être ajoutée au net fiscal.

      • La cotisation prévention est-elle assujettie au forfait social ?

        Non, comme pour la cotisation Apasca, elle n’y est pas assujettie.

      • La cotisation Prévention est–elle soumise à la CSG/CRDS ?

        La CSG et la CRDS ne sont pas dues sur la part patronale de la cotisation Prévention.

      • Les stagiaires rémunérés (dans la limite du forfait ou au-delà du forfait) sont-ils concernés ?

        La cotisation est due pour les salariés uniquement. Les stagiaires ne sont donc pas concernés.

      • Pourquoi cette cotisation ?

        IRP AUTO est désignée par l’avenant 66, relatif au régime Professionnel Complémentaire de Santé, pour mettre en œuvre un dispositif de solidarité et de prévention, à destination des entreprises et des salariés de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, et des demandeurs d’emploi (en situation de portabilité).

         

        Ce dispositif est géré par IRP AUTO, les fonds alloués provenant d’une cotisation forfaitaire. Il permet de mettre en œuvre des actions collectives de prévention et de solidarité.

         

        Avenant 66 :

        « Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche des services de l'automobile, d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, il est institué un fonds collectif géré par l'organisme de référence IRP AUTO Prévoyance- Santé. 

        Ce fonds collectif est destiné à la mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention (...).»

      • Quel accompagnement propose IRP AUTO Solidarité-Prévention, pour le salarié que j’ai désigné « compétent » pour prendre en charge la prévention des risques professionnels ?

        IRP AUTO Solidarité-Prévention a mis en place la formation « Référent prévention sécurité ». Vous pouvez consulter le programme complet de cette formation et inscrire votre salarié à partir de l’espace Internet Prévention, accessible via votre Compte entreprise.

      • Quel est le montant de la cotisation ?

        Le montant est de 2 euros par mois et par salarié, réparti équitablement entre l’employeur et le salarié, soit 1 euro à la charge de l’employeur et 1 euro à la charge du salarié.

      • Quelles sont les actions menées par le groupe IRP AUTO en matière de Solidarité Prévention ?

        IRP AUTO met en place un accompagnement avec :

        Des actions de prévention :

        Réunion de prévention : informer les entreprises dans leur démarche de prévention

        Formations : permettre aux salariés d’améliorer leurs compétences, de travailler en sécurité ou de mettre en place des actions de prévention

        Les interventions

        - Prédiagnostic : identifier les sources de bruit et les actions de prévention à prioriser

        - Tests auditifs : sensibiliser les salariés sur la prévention de leur capital auditif

        - Kits prévention : mettre à disposition des outils de sensibilisation à la prévention

         

        Des actions de solidarité :

        - Aide aux aidants : conseiller, orienter les entreprises et les salariés reconnus en situations d’aidant familial.

        - Assistance suite au décès : accompagner, conseiller les entreprises et les salariés suite au décès d’un collaborateur ou du proche d’un collaborateur.

         

        Ces actions de solidarité permettent la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

      • Quelles sont les populations exonérées de la cotisation ?

        Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention.

         

        Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt.

    • Assurance de prêt immobilier

      • Comment savoir si mon nouveau contrat sera équivalent au précédent ?

        IRP AUTO Emprunteur vous propose systématiquement des garanties au moins équivalentes pour répondre aux obligations légales formulées par les banques.

        Bon à savoir : IRP AUTO Emprunteur comporte des garanties plus riches que 90 % des contrats bancaires.

      • J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas changer la première année, comme pour l’auto, est-ce vrai ?

        Non, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et sans frais. Cela vous permet de négocier tranquillement votre crédit, puis d’opter pour IRP AUTO Emprunteur afin de faire encore plus d’économies dès que votre crédit est signé. 

      • Ma banque a-t-elle le droit de changer le taux d’intérêt de mon crédit ou de me faire payer des frais ?

        En cas de changement d’assurance de prêt, votre banque n’a pas le droit de modifier les conditions de votre crédit (en particulier son taux) ni de vous réclamer des frais supplémentaires. C’est une obligation légale afin de favoriser la libre concurrence. 

      • Ma banque peut-elle refuser IRP AUTO Emprunteur ?

        Non, si les garanties d’IRP AUTO Emprunteur sont au moins équivalentes à celles qu’elle vous propose. Si votre banque venait à refuser IRP AUTO Emprunteur elle devra motiver son refus par écrit et de façon argumentée. Les conseillers IRP AUTO sont là pour vous accompagner dans vos démarches.

      • Mon tarif d’assurance emprunteur peut-il changer en cours de contrat ?

        Non. Votre tarif d’assurance est calculé en fonction de votre situation au moment de la souscription. Il est ferme et définitif.

      • Quand et comment puis-je changer d'assurance emprunteur ?

        Avec la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur dite loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès le lendemain de la signature de votre crédit immobilier.

        Le contrat choisi devra être équivalent en garanties à celui proposé par votre banque. Pour vous simplifier, notre contrat s’aligne automatiquement aux exigences de garanties de votre banque.

        En plus, avec l’offre IRP AUTO Emprunteur, vous n’avez aucunes démarches à accomplir auprès de votre banque. On s’occupe de tout !

      • Quels types de prêt sont couverts par la garantie IRP AUTO Emprunteur ?

        Tous les types de prêt pour un financement immobilier (logement principal ou secondaire, garage, terrain, investissement locatif, travaux) y compris les prêts professionnels.
        Attention, la loi Lemoine qui permet de changer à tout moment d’assurance de prêt s’applique uniquement aux crédits immobiliers. Si vous souhaitez assurer un autre bien, mieux vaut souscrire directement l’offre IRP AUTO Emprunteur avant de signer votre crédit.

        Attention : les prêts à la consommation ne sont pas concernés.

  • Retraités

    • 100 % Santé

      • 01 - Serais-je toujours libre de choisir mes équipements ?

        Oui, vous restez libre de choisir des équipements et des prestations en dehors de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge éventuel. Pour vous permettre de faire votre choix, les opticiens, dentistes et audioprothésistes devront systématiquement vous présenter un devis correspondant à l’offre 100 % Santé. 

        Pour vos lunettes, appareils auditifs ou prothèses dentaires, vous pouvez choisir un équipement hors du panier de soins 100 % Santé. Dans ce cas, vous serez remboursé selon les garanties de votre contrat santé.

        Rappel : en tant que client IRP AUTO, vous bénéficiez de prix négociés auprès des partenaires du réseau Sévéane. Pour identifier le praticien le plus proche de chez vous, rendez-vous sur votre Compte personnel.

         

      • 02 - Si j’opte pour l’offre 100 % Santé, suis-je intégralement remboursé pour tous mes soins ?

        L’offre 100 % Santé permet d’être remboursé intégralement sur une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses définie par la loi. Pour les autres dépenses comme, par exemple, l’hospitalisation, certaines prothèses dentaires ou les consultations d’un médecin, une bonne couverture santé reste indispensable.

         

      • 03 - Les équipements pris en charge dans le cadre de la réforme sont-ils de mauvaise qualité ?

        Non, les équipements et les matériaux concernés par le 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité. Les équipements proposés sont de milieu de gamme.

         

      • 04 - Mon dentiste me propose de poser une couronne. L’offre 100 % Santé, n’intègre-telle que des couronnes métalliques ?

        Le panier de soins 100 % Santé prévoit la prise en charge des couronnes métalliques, céramiques, en zircone et des bridges céramiques pour soigner les incisives et les canines. Puis, les conditions de prises en charge varient en fonction de la dent (ex : molaires) et de la solution choisie (céramique, en zircone…).

         

      • 05 - Puis-je mixer des prestations prises en charge ou pas par la réforme ?

        Oui. Vous pouvez choisir de mixer les prestations notamment en optique en choisissant par exemple des verres compris dans l’offre 100 % Santé et une monture hors panier de soins. Elle vous sera remboursée dans les conditions prévues par votre contrat santé et donc avec un éventuel reste à charge.

         

      • 06 - Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

        Cette réforme elle-même n’entraîne pas d’évolution de votre tarif. Toutefois, IRP AUTO pourrait augmenter le tarif de ses contrats pour assurer leur équilibre financier et compenser une hausse des dépenses de santé, par exemple. Ainsi, chaque année les partenaires sociaux de la Branche continueront de statuer sur l’ajustement de nos tarifs afin d’assurer la pérennité de votre mutuelle, tout en limitant leurs impacts sur les cotisations.

         

      • 07 - Dois-je faire des démarches particulières et sous quels délais ? Quand et comment serais-je informé des impacts sur mon contrat ?

        Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Au cours du dernier trimestre 2019, vous serez informés par courrier des évolutions de vos garanties.

         

      • 08 - Aujourd’hui, j’ai un contrat en Renfort 2. Est-ce qu’il va changer ?

        Votre niveau de garantie actuel est maintenu. Cependant, vos garanties vont évoluées pour être conforme au 100 % Santé. Vous avez également la possibilité de demander l'évolution de votre niveau de garantie dès maintenant pour une mise en place à compter du 1er janvier 2020.

         

      • 09 - Est-il nécessaire que je souscrive encore à des garanties complémentaires ?

        Oui, si vos besoins en matière de prise en charge des frais de santé sont toujours les mêmes. La réforme 100 % Santé couvre en effet certaines prothèses dentaires et audioprothèses. Toutefois, il existera encore des dépassements d’honoraires, des prothèses dentaires et des prestations non prises en charge (médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, lentilles de contact, ostéopathie, implants...).

         

      • 10 - Comment puis-je savoir si mon contrat est responsable ?
        • Si votre contrat santé est antérieur à 2019, vous retrouvez cette information sur la première page de l’échéancier de cotisations que nous vous adressons par courrier chaque fin d’année. Si le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est de 13,27 %, votre contrat est responsable. Si le taux de la taxe de solidarité additionnelle est de 20,27 %, votre contrat est non responsable.
        • Si votre contrat santé date de 2019, reportez-vous aux conditions particulières de votre contrat, paragraphe « Vos cotisations ». Il y est indiqué le montant des taxes. Si le taux est de 13,27 %, votre contrat est responsable ; si le taux est de 20,27 %, votre contrat est non responsable.

         

      • 11 - Avec le 100 % Santé, combien de prothèses dentaires sont prises en charge par an ?

        Le dispositif « 100 % Santé » permet la prise en charge d’une large gamme de prothèses fixes ou mobiles. Dans la mesure où elles font partie de cette sélection et dans la limite de vos besoins, leur nombre n’est pas restreint. Il existe plusieurs options de couronnes, d’inlays core ou de bridges. Vous êtes aussi libre de choisir une prothèse qui ne fait pas partie de la gamme 100 % Santé. Votre reste à charge, après remboursement de la Sécurité sociale, dépendra alors des garanties souscrites dans le cadre de votre mutuelle santé. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    • Arrêt de travail

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, indemnités journalières, rente invalidité, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements ou versements d’indemnités .

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

    • Changement de situation

      • Comment modifier mes coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA ?

        Si vous avez activé votre compte sur notre site internet vous pouvez gérer vos coordonnées bancaires à partir de la rubrique « Mes infos », menu « Mandat de prélèvement SEPA » puis « Création d’un nouveau IBAN/BIC ». Pour valider votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez signer celui-ci, soit en ligne, soit l’imprimer et nous le retourner par courrier.

        Pour désactiver les anciennes coordonnées bancaires, vous devez nous envoyer un mail à partir de votre messagerie disponible dans la rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie IRP AUTO ».

        Si vous n’avez pas encore activé votre compte, cliquez ici

      • Comment nous signaler un changement d’adresse, de n° de téléphone, ou d’adresse e-mail ?

        Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Mes infos », menu « Mon adresse (postale, bancaire et téléphone) ou « Modifier mon adresse e-mail »

        Si vous n'avez pas activé votre compte, vous pouvez également nous les transmettre par courriel à partir du formulaire de contact ou par courrier.

    • Alliance professionnelle Retraite

      • A quoi ça sert ?

        Continuer à assurer à nos clients une qualité de service optimale.

        Préserver les spécificités de chaque branche professionnelle à travers un schéma innovant de coopération sur la retraite complémentaire.

        Conjuguer efficacité et solidarité en optimisant la gestion de la retraite.

      • Ce changement est-il en lien avec la fusion des régimes Agirc-Arrco ? Est-ce que ce changement est lié à une nouvelle réforme de la retraite ? Entraine-t-il des modifications réglementaires sur la retraite ?

        La création de l’Alliance professionnelle Retraite ne résulte pas d’une réforme des régimes de retraite et n’entraine aucune modification réglementaire.

        La fusion des régimes Agirc-Arrco n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2019. Il n’y a aucun lien direct entre la fusion des régimes de retraite et l’Alliance professionnelle Retraite.
        À noter : au 1er janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire de l’Alliance professionnelle Retraite fusionneront également en une seule caisse Agirc-Arrco.

      • Comment ça fonctionne ?

        L’Alliance professionnelle Retraite est fondée sur la fusion des institutions de retraite des Groupes qui la composent.
        Chaque Groupe conserve son autonomie, son identité, sa personnalité juridique, ses structures, son organisation et ses processus.

        L’Alliance professionnelle Retraite diffère des rapprochements qui ont déjà eu lieu entre d’autres Groupes de protection sociale interprofessionnels. Des structures communes seront constituées pour fédérer, au sein de deux institutions de Retraite Complémentaire de l’Alliance professionnelle, l’une  Agirc et l’autre Arrco, les six « sections » correspondant aux professions représentées par chaque Groupe. Ces sections « professionnelles » et le maintien d’associations sommitales indépendantes à la tête de chaque Groupe garantiront leur autonomie stratégique et fonctionnelle conformément aux intérêts des professions protégées.

        L’Alliance professionnnelle Retraite est composée d’une institution de Retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC).  Elle  est administrée par des représentants de chacune des « sections professionnelles » correspondant aux six Groupes / branches professionnel(les). Ces représentants seront issus des instances de gouvernance de chaque Groupe (Associations sommitales).

      • Concrètement, est-ce que cela change quelque chose ou pas pour moi ?

        Ce qui change :
          - Le nom de votre caisse de retraite complémentaire.
          - Le libellé affiché sur les courriers et les opérations bancaires réalisées dans le cadre de la retraite complémentaire.

        Ce qui ne change pas :
          1- Votre groupe de protection sociale.
          2- Vos cotisations (taux et montant).
          3- Vos droits à retraite.
          4- Votre interlocuteur et vos points de contact.
          5- Les garanties et services liés à votre Branche professionnelle.

      • Est-ce que ça va changer quelque chose pour ma retraite? le montant, la périodicité, la date de paiement, le libellé du virement…

        Ce qui change :

           - Le nom de votre caisse de retraite complémentaire

           - Le libellé sur les courriers et les opérations bancaires réalisées pour le paiement de votre retraite complémentaire. À partir de mai 2018, ces libellés seront toujours précédés de la dénomination « Retraite complémentaire Arrco » ou « Agirc » (si vous étiez cadre).

        Ce qui ne change pas :

           - Votre groupe de protection sociale

           - Vos droits à retraite, son montant, sa date de paiement et la périodicité de votre retraite

           - Vos interlocuteurs et vos points de contact

      • Est-ce qu’IRP AUTO sera toujours mon interlocuteur ?

        Chaque Groupe de l’Alliance professionnelle Retraite conserve sa relation avec ses clients. Le groupe IRP AUTO continue donc de vous accompagner au quotidien  en  retraite complémentaire comme sur l’ensemble de votre protection sociale.

        Vos points de contacts restent identiques :

          - Contactez IRP AUTO par courriel via la messagerie de votre Compte personnel ou Compte entreprise,
          - Contactez IRP AUTO via le formulaire de contact en ligne ou par courrier
          - Pour contacter IRP AUTO par téléphone :
                     composez le 0 820 225 224 (0,09€/min) si vous représentez une entreprise
                     composez le 0 820 225 225 (0,09€/min) si vous êtes salarié ou retraité

      • J’ai fait une demande d’aide à l’action sociale d’IRP AUTO juste avant qu’elle change de nom, est-ce qu’elle est toujours valable ?

        Le changement de nom de votre caisse de retraite n’a aucun impact sur le traitement des demandes d’aide sociale. Votre demande sera prise en charge par les équipes d’IRP AUTO.

      • Nous étions intéressés avec mon épouse pour participer à un atelier d’accompagnement pour les nouveaux retraités proposé par IRP AUTO, est-ce que ça existe toujours ?

        Les ateliers destinés aux retraités comme les autres prestations et aides proposées par l’action sociale d’IRP AUTO restent inchangés. Nous vous invitons à consulter les différents ateliers proposés sur notre site Internet et à vous inscrire par téléphone. Nos équipes serons ravis de vous accueillir au prochain atlier « Ma nouvelle vie en retraité », « Bien vivre avec son âge », « Nouvelles technologies »…
        En savoir plus sur les ateliers d’IRP AUTO

      • Pourrai-je toujours retrouver mes informations sur le Compte personnel IRP AUTO (suivi du paiement, informations fiscales) ou dois-je aller sur un autre site ?

        Votre groupe de protection sociale IRP AUTO ne change pas. Vous pouvez donc continuer à consulter toutes vos informations liées à votre retraite complémentaire et votre action sociale sur votre site Compte personnel du site Internet IRP AUTO.  

      • Qu’est-ce que l’Alliance professionnelle Retraite ?

        L’Alliance professionnelle Retraite réunit six Groupes de protection sociale professionnels (Agrica, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP) avec pour objectif la fusion de leurs institutions de Retraite complémentaire.

        Cette alliance permet également de conforter la position et le caractère professionnel de chacun et de continuer à garantir le meilleur service aux clients.

      • Si le nom du virement change, est-ce que je dois prévenir ma banque ?

        Votre banque va être informée automatiquement du changement de libellé du virement bancaire relatif à votre retraite complémentaire. Vous n’avez donc aucune formalité à réaliser auprès d’elle.

    • Retraite

      • Comment évolue la valeur du point retraite ?

        Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.
        Il existe une valeur de point Arrco et une valeur de point Agirc.

      • Comment joindre un conseiller retraite par téléphone ?

        Pour joindre un conseiller retraite, composez le 09 73 88 88 88, prix d’un appel local (non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00.
        Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire de contact en ligne.

      • Comment sont payées les retraites en France et à l'étranger ?

        En France et dans la Communauté européenne : virement bancaire.
        Dans les autres pays :
        - virement bancaire sur un compte étranger,
        - mise à disposition des fonds chez un correspondant bancaire local,
        - mandat international.

      • De quoi se compose la retraite d'un ancien salarié des professions de l'Automobile ?

         La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :
        - de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,
        - de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • La retraite complémentaire doit-elle être déclarée au fisc ?

        Que vous soyez retraité et/ou bénéficiaire d’une pension de réversion, vous recevez une déclaration d’impôts préremplie comportant les montants déclarés directement par vos différentes caisses de retraite.
        Bon à savoir : vous pouvez retrouver cette information sur votre Compte personnel.

      • La retraite complémentaire est-elle versée par mois ou par trimestre ?

        La pension de retraite complémentaire est versée le premier jour ouvré de chaque mois, par virement sur le compte bancaire ou de caisse d’épargne du retraité. En 2013, les versements étaient effectués chaque trimestre.
        Bon à savoir : vous pouvez suivre en direct la date et le montant de votre retraite complémentaire, sur votre Compte personnel.

      • Ma retraite est-elle versée automatiquement, lorsque j'arrête de travailler ?

         Non. L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

      • Puis-je retravailler en étant à la retraite ?

        Plusieurs possibilités vous sont offertes si vous souhaitez reprendre une activité professionnelle :
        -Pour une reprise d'activité non salariée, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'AGIRC-ARRCO.
        -Pour une reprise d'activité salariée, vous devez au préalable prévenir votre caisse de retraite qui vous indiquera les conséquences d'une reprise d'activité sur le versement de votre retraite (cumul possible ou non suivant conditions).

    • Action sociale et culturelle

      • Est-il nécessaire de renvoyer les mêmes pièces justificatives pour une nouvelle demande d’aide culturelle ?

        Oui, pour un traitement plus rapide, chacune de vos demandes doit être accompagnée des pièces justificatives.

      • Je suis retraité des services de l’automobile, puis-je avoir des aides d’IRP AUTO ?

        Il existe des aides pour nos retraités des services de l’automobile, pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique RETRAITES et choisissez le menu « ‘Mes aides ».

    • Mon compte internet

      • Comment obtenir un nouveau mot de passe pour accéder à mon « Compte personnel » ?

        Pour obtenir un nouveau mot de passe, accédez à votre Compte personnel puis cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe».

        Complétez les informations et validez votre demande.

        Vous recevrez ensuite un courriel avec un lien qui vous permettra de créer un mot de passe personnalisé.

      • Comment retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant) ?

        Pour retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant), accédez à votre Compte personnel, puis cliquez sur "Vous ne connaissez pas votre identifiant de connexion". Vous complétez les informations, validez et votre identifiant sera communiqué instantanément.

    • Pension de réversion

      • Comment obtenir la pension de réversion ?

        La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Faites votre demande dès que possible, soit :

        > en ligne : vous pouvez faire une demande unique de pension de réversion interrégime en ligne, depuis votre Compte personnel IRP AUTO.
        > par courrier : - auprès de la Sécurité sociale (Cnav / Carsat) ou de votre mairie, pour la retraite de base.
        - auprès d’IRP AUTO, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
         
        Retrouvez toutes les modalités pour la demande de pension de réversion, ici.

      • En cas de divorce, quels sont les droits de l'ex-conjoint survivant ?

         L'ex-conjoint survivant perçoit la pension de réversion au même titre qu'un conjoint survivant, à condition qu'il ne soit pas remarié, au prorata de la durée du mariage.

      • En cas de remariage, la pension de réversion est-elle toujours versée ?

        Non. En cas de remariage, le conjoint (ou l'ex-conjoint) survivant, n'a plus droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.

      • Les orphelins ont-ils droit à une pension de réversion ?

        Pour les décès d'ouvrant droit, la pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire pour chacun des orphelins. Pour percevoir cette pension, l'orphelin doit avoir perdu son père et sa mère. La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié).

        Pour les orphelins d'un salarié, la pension de réversion est versée :

        - jusqu'à l'âge de 21 ans,

        - jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage,

        - sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

      • Les parents d'un adhérent décédé ont-ils droit à une pension de réversion ?

        Seuls les conjoints, ex-conjoints non remariés et les orphelins de père et de mère peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la réversion d'un adhérent décédé.
        En aucun cas les parents, même s'ils étaient à charge de l'adhérent décédé, n'ont de droits.

      • Que devient la pension de retraite complémentaire, en cas de décès du retraité ?

        En cas de décès, une partie de la retraite complémentaire est versée au conjoint survivant et, éventuellement, aux ex-conjoints divorcés non remariés, aux orphelins de père et de mère remplissant certaines conditions.

      • Qui perçoit la réversion si le salarié décédé s'est marié plusieurs fois ?

        La pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints divorcés non remariés. Le partage est proportionnel à la durée du mariage.

      • Un homme veuf a-t-il droit à une pension de réversion ?

        Oui. Les droits à une pension de réversion sont les mêmes pour un homme ou une femme.

    • Complémentaire santé

      • J’ai un contrat Santé IRP AUTO, comment connaître les plafonds de remboursement ?

        Vous pouvez les consulter en vous connectant à votre Compte personnel, rubrique « Ma santé » puis menu « Mon contrat Frais médicaux, chirurgie, maternité »

      • Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

        Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
        Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
        Ces modifications ont amené les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

        Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles modifications ont été apportées avec la réforme du 100 % Santé. Les partenaires sociaux ont fait évoluer le Régime Professionnel Complémentaire de santé pour s'y conformer (Cf avenant 93 du 17 octobre 2019).

         

      • Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?

        Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux.
        Le service KORELIO proposé par IRP AUTO permet l’accès au tiers payant à tous les assurés et leurs ayants droit.
        La carte santé IRP AUTO est délivrée à chaque assuré dès l’ouverture de ses droits; elle lui permet de bénéficier de nombreux avantages dont le tiers payant. Ainsi, le bénéficiaire n’a pas à avancer les frais qui sont directement réglés aux professionnels de santé.

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je en informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (lunettes cassées, traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements.

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

  • Artisans & TNS

    • 100 % Santé

      • 01 - Serais-je toujours libre de choisir mes équipements ?

        Oui, vous restez libre de choisir des équipements et des prestations en dehors de l’offre 100 % Santé, avec un reste à charge éventuel. Pour vous permettre de faire votre choix, les opticiens, dentistes et audioprothésistes devront systématiquement vous présenter un devis correspondant à l’offre 100 % Santé. 

        Pour vos lunettes, appareils auditifs ou prothèses dentaires, vous pouvez choisir un équipement hors du panier de soins 100 % Santé. Dans ce cas, vous serez remboursé selon les garanties de votre contrat santé.

        Rappel : en tant que client IRP AUTO, vous bénéficiez de prix négociés auprès des partenaires du réseau Sévéane. Pour identifier le praticien le plus proche de chez vous, rendez-vous sur votre Compte personnel.

         

      • 02 - Si j’opte pour l’offre 100 % Santé, suis-je intégralement remboursé pour tous mes soins ?

        L’offre 100 % Santé permet d’être remboursé intégralement sur une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses définie par la loi. Pour les autres dépenses comme, par exemple, l’hospitalisation, certaines prothèses dentaires ou les consultations d’un médecin, une bonne couverture santé reste indispensable.

         

      • 03 - Les équipements pris en charge dans le cadre de la réforme sont-ils de mauvaise qualité ?

        Non, les équipements et les matériaux concernés par le 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité. Les équipements proposés sont de milieu de gamme.

         

      • 04 - Mon dentiste me propose de poser une couronne. L’offre 100 % Santé, n’intègre-telle que des couronnes métalliques ?

        Le panier de soins 100 % Santé prévoit la prise en charge des couronnes métalliques, céramiques, en zircone et des bridges céramiques pour soigner les incisives et les canines. Puis, les conditions de prises en charge varient en fonction de la dent (ex : molaires) et de la solution choisie (céramique, en zircone…).

         

      • 05 - Puis-je mixer des prestations prises en charge ou pas par la réforme ?

        Oui. Vous pouvez choisir de mixer les prestations notamment en optique en choisissant par exemple des verres compris dans l’offre 100 % Santé et une monture hors panier de soins. Elle vous sera remboursée dans les conditions prévues par votre contrat santé et donc avec un éventuel reste à charge.

         

      • 06 - Ma cotisation va-t-elle augmenter ?

        Cette réforme elle-même n’entraîne pas d’évolution de votre tarif. Toutefois, IRP AUTO pourrait augmenter le tarif de ses contrats pour assurer leur équilibre financier et compenser une hausse des dépenses de santé, par exemple. Ainsi, chaque année les partenaires sociaux de la Branche continueront de statuer sur l’ajustement de nos tarifs afin d’assurer la pérennité de votre mutuelle, tout en limitant leurs impacts sur les cotisations.

         

      • 07 - Dois-je faire des démarches particulières et sous quels délais ? Quand et comment serais-je informé des impacts sur mon contrat ?

        Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Au cours du dernier trimestre 2019, vous serez informés par courrier des évolutions de vos garanties.

         

      • 08 - Aujourd’hui, j’ai un contrat en Renfort 2. Est-ce qu’il va changer ?

        Votre niveau de garantie actuel est maintenu. Cependant, vos garanties vont évoluées pour être conforme au 100 % Santé. Vous avez également la possibilité de demander l'évolution de votre niveau de garantie dès maintenant pour une mise en place à compter du 1er janvier 2020.

         

      • 09 - Est-il nécessaire que je souscrive encore à des garanties complémentaires ?

        Oui, si vos besoins en matière de prise en charge des frais de santé sont toujours les mêmes. La réforme 100 % Santé couvre en effet certaines prothèses dentaires et audioprothèses. Toutefois, il existera encore des dépassements d’honoraires, des prothèses dentaires et des prestations non prises en charge (médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, lentilles de contact, ostéopathie, implants...).

         

      • 10 - Comment puis-je savoir si mon contrat est responsable ?

        Consultez la notice de votre contrat collectif de mutuelle santé. Elle est disponible sur votre Compte personnel, rubrique Mes infos, Télécharger la notice de mon contrat. Le paragraphe « Vos garanties » précise lorsque votre contrat est responsable.

         

      • 11 - Avec le 100 % Santé, combien de prothèses dentaires sont prises en charge par an ?

        Le dispositif « 100 % Santé » permet la prise en charge d’une large gamme de prothèses fixes ou mobiles. Dans la mesure où elles font partie de cette sélection et dans la limite de vos besoins, leur nombre n’est pas restreint. Il existe plusieurs options de couronnes, d’inlays core ou de bridges. Vous êtes aussi libre de choisir une prothèse qui ne fait pas partie de la gamme 100 % Santé. Votre reste à charge, après remboursement de la Sécurité sociale, dépendra alors des garanties souscrites dans le cadre de votre mutuelle santé. Pour en savoir plus, cliquez ici.

    • Arrêt de travail

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, indemnités journalières, rente invalidité, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements ou versements d’indemnités .

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

    • Changement de situation

      • Comment modifier mes coordonnées bancaires pour le prélèvement SEPA ?

        Si vous avez activé votre compte sur notre site internet vous pouvez gérer vos coordonnées bancaires à partir de la rubrique « Mes infos », menu « Mandat de prélèvement SEPA » puis « Création d’un nouveau IBAN/BIC ». Pour valider votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez signer celui-ci, soit en ligne, soit l’imprimer et nous le retourner par courrier.

        Pour désactiver les anciennes coordonnées bancaires, vous devez nous envoyer un mail à partir de votre messagerie disponible dans la rubrique « Mes infos », menu « Ma messagerie IRP AUTO ».

        Si vous n’avez pas encore activé votre compte, cliquez ici

      • Comment nous signaler un changement d’adresse, de n° de téléphone, ou d’adresse e-mail ?

        Si vous avez activé votre compte, vous pouvez effectuer ces modifications dans la rubrique « Mes infos », menu « Mon adresse (postale, bancaire et téléphone) ou « Modifier mon adresse e-mail »

        Si vous n'avez pas activé votre compte, vous pouvez également nous les transmettre par courriel à partir du formulaire de contact ou par courrier.

    • Contrat et adhésion

      • Je suis artisan ou auto-entrepreneur, pourquoi ai-je reçu un dossier d’adhésion à IRP AUTO ?

        L’adhésion auprès du groupe IRP AUTO est obligatoire si votre activité relève de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
        Nous vous invitons à compléter et à nous retourner par courrier la fiche d’identité qui vous a été adressée.

        A noter : si votre entreprise n’a pas de salarié, aucune cotisation ne sera demandée par IRP AUTO.

    • Retraite

      • Comment évolue la valeur du point retraite ?

        Conformément aux dispositions de l'accord du 30 octobre 2015, la valeur des points Arrco et Agirc est révisée au 1er novembre. Chaque année les partenaires sociaux examinent les conditions de revalorisation de la valeur du point.
        Il existe une valeur de point Arrco et une valeur de point Agirc.

      • De quoi se compose la retraite d'un ancien salarié des professions de l'Automobile ?

         La pension de retraite d’un ancien salarié des professions de l'Automobile se compose :
        - de la retraite de base, payée par la Sécurité sociale,
        - de la retraite complémentaire, payée par IRP AUTO.
        Pour en savoir plus, consultez le site www.cnav.fr

      • Ma retraite est-elle versée automatiquement, lorsque j'arrête de travailler ?

         Non. L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

    • Mon compte internet

      • Comment obtenir un nouveau mot de passe pour accéder à mon « Compte personnel » ?

        Pour obtenir un nouveau mot de passe, accédez à votre Compte personnel puis cliquez sur « Vous avez perdu votre mot de passe».

        Complétez les informations et validez votre demande.

        Vous recevrez ensuite un courriel avec un lien qui vous permettra de créer un mot de passe personnalisé.

      • Comment retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant) ?

        Pour retrouver votre numéro d'adhérent (ou identifiant), accédez à votre Compte personnel, puis cliquez sur "Vous ne connaissez pas votre identifiant de connexion". Vous complétez les informations, validez et votre identifiant sera communiqué instantanément.

    • Complémentaire santé

      • J’ai un contrat Santé IRP AUTO, comment connaître les plafonds de remboursement ?

        Vous pouvez les consulter en vous connectant à votre Compte personnel, rubrique « Ma santé » puis menu « Mon contrat Frais médicaux, chirurgie, maternité »

      • Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?

        Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
        Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.
        Ces modifications ont amené les partenaires sociaux de la branche automobile à faire évoluer les garanties du Régime Professionnel Complémentaire de santé (Cf avenant 74 du 7 juillet 2015).

        Depuis le 1er janvier 2020 de nouvelles modifications ont été apportées avec la réforme du 100 % Santé. Les partenaires sociaux ont fait évoluer le Régime Professionnel Complémentaire de santé pour s'y conformer (Cf avenant 93 du 17 octobre 2019).

         

      • Tiers payant : qu’est-ce que c’est ?

        Le système du tiers payant dispense l'assuré de faire l'avance des frais médicaux.
        Le service KORELIO proposé par IRP AUTO permet l’accès au tiers payant à tous les assurés et leurs ayants droit.
        La carte santé IRP AUTO est délivrée à chaque assuré dès l’ouverture de ses droits; elle lui permet de bénéficier de nombreux avantages dont le tiers payant. Ainsi, le bénéficiaire n’a pas à avancer les frais qui sont directement réglés aux professionnels de santé.

      • Victime d’un accident causé par un tiers : pourquoi dois-je en informer IRP AUTO ?

         

        Il est indispensable que vous informiez IRP AUTO si vous (ou l’un de vos bénéficiaires) êtes victime d’un accident causé par une tierce personne (particulier, entreprise, administration).


        IRP AUTO se mettra alors en relation avec l'assureur de la personne responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées pour vous soigner ou vous indemniser (lunettes cassées, traitement médical, frais d’hospitalisation, rééducation, chirurgie, etc.).


        Pour vous, rien ne change ! Les dépenses de santé sont prises en charge par IRP AUTO comme prévu dans votre contrat. Le recours contre tiers n’a aucune incidence sur le montant ni le délai de vos remboursements.

        Pour en savoir plus sur le recours contre tiers et consulter des exemples d’accidents dont la responsabilité d’un tiers peut être établie, cliquez-ici.

    • Solidarité Prévention

      • Je suis un TNS, suis-je concerné ?

        Non, cette cotisation est due pour tous les salariés de la Branche des services de l’automobile.

    • Assurance de prêt immobilier

      • Comment savoir si mon nouveau contrat sera équivalent au précédent ?

        IRP AUTO Emprunteur vous propose systématiquement des garanties au moins équivalentes pour répondre aux obligations légales formulées par les banques.

        Bon à savoir : IRP AUTO Emprunteur comporte des garanties plus riches que 90 % des contrats bancaires.

      • J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas changer la première année, comme pour l’auto, est-ce vrai ?

        Non, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et sans frais. Cela vous permet de négocier tranquillement votre crédit, puis d’opter pour IRP AUTO Emprunteur afin de faire encore plus d’économies dès que votre crédit est signé. 

      • Ma banque a-t-elle le droit de changer le taux d’intérêt de mon crédit ou de me faire payer des frais ?

        En cas de changement d’assurance de prêt, votre banque n’a pas le droit de modifier les conditions de votre crédit (en particulier son taux) ni de vous réclamer des frais supplémentaires. C’est une obligation légale afin de favoriser la libre concurrence. 

      • Ma banque peut-elle refuser IRP AUTO Emprunteur ?

        Non, si les garanties d’IRP AUTO Emprunteur sont au moins équivalentes à celles qu’elle vous propose. Si votre banque venait à refuser IRP AUTO Emprunteur elle devra motiver son refus par écrit et de façon argumentée. Les conseillers IRP AUTO sont là pour vous accompagner dans vos démarches.

      • Mon tarif d’assurance emprunteur peut-il changer en cours de contrat ?

        Non. Votre tarif d’assurance est calculé en fonction de votre situation au moment de la souscription. Il est ferme et définitif.

      • Quand et comment puis-je changer d'assurance emprunteur ?

        Avec la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur dite loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès le lendemain de la signature de votre crédit immobilier.

        Le contrat choisi devra être équivalent en garanties à celui proposé par votre banque. Pour vous simplifier, notre contrat s’aligne automatiquement aux exigences de garanties de votre banque.

        En plus, avec l’offre IRP AUTO Emprunteur, vous n’avez aucunes démarches à accomplir auprès de votre banque. On s’occupe de tout !

      • Quels types de prêt sont couverts par la garantie IRP AUTO Emprunteur ?

        Tous les types de prêt pour un financement immobilier (logement principal ou secondaire, garage, terrain, investissement locatif, travaux) y compris les prêts professionnels.
        Attention, la loi Lemoine qui permet de changer à tout moment d’assurance de prêt s’applique uniquement aux crédits immobiliers. Si vous souhaitez assurer un autre bien, mieux vaut souscrire directement l’offre IRP AUTO Emprunteur avant de signer votre crédit.

        Attention : les prêts à la consommation ne sont pas concernés.