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Covid-19 : Des aménagements de paiement pour les entreprises en difficulté

07.05.2020 | Entreprises

En raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un report sur demande des cotisations patronales et salariales versées à l’URSSAF (1). En application de cette décision, IRP AUTO vous accompagne et propose des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Ces aménagements réservés aux entreprises en difficulté ne concernent pas les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels. Ces dernières restent dues aux échéances habituelles pour assurer l’équilibre de ces contrats et le versement des prestations correspondantes.

Échelonnement ou report des cotisations retraite pour les entreprises en difficulté

En raison des difficultés de paiement rencontrées par certaines entreprises, l’échéance de paiement du 25 mai concernant les cotisations de retraite complémentaire d'avril, peut faire l'objet d'un report.

Conformément aux dispositions prises par l’Agirc-Arrco, nous vous précisons que ce report de paiement est autorisé pour une durée maximale de 3 mois sans application de majoration de retard.

 

Nous vous rappelons que la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Si ce n’est pas votre cas, l’acquittement des cotisations à bonne date est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Comment faire ?

- Pour un échelonnement des paiements de vos cotisations de retraite complémentaire, formulez votre demande directement à IRP AUTO en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contacts » de notre site Internet, et sélectionnez l’onglet « Entreprise » ou « Expert-comptable », puis cochez « DSN ».

 

- Pour un report de cotisations de la retraite complémentaire, vous pouvez librement moduler le paiement de vos cotisations retraite en fonction de vos besoins : montant à zéro, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Si vous réglez vos cotisations via la DSN : modulez votre prélèvement SEPA au sein de cette DSN.

• Si vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : adaptez le montant de votre virement ou suspendez-le pour l’échéance due.

 

Important : pour l’échéance de dépôt de votre DSN au 5 mai, il est nécessaire que vos informations de report de paiement soient portées dans :

- votre « DSN initiale » avant le 5 mai midi ;
- votre « DSN annule et remplace » avant le 4 mai à 23 h 59.

 

Pour l’échéance de dépôt de votre DSN au 15 mai, il est nécessaire que vos informations de report de paiement soient portées dans :

- votre « DSN initiale » avant le 15 mai midi ;
- votre « DSN annule et remplace » avant le 14 mai à 23 h 59.

Les cotisations santé, prévoyance et conventionnelles doivent être réglées pour notre prise en charge

Les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels (APASCA, CESA et Solidarité-Prévention) doivent être réglées pour assurer l’équilibre de nos régimes et le versement des prestations correspondantes.

À l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et plus généralement l’action de l’État sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs est nécessaire pour assurer la continuité de nos services auprès de vos salariés.

 

Précisions en cas de chômage partiel :

• Les cotisations non forfaitaires de prévoyance et conventionnelles restent dues sur la base des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur (70 % du salaire brut). En cas de versement d'un complément de salaire, celui-là s'ajoutera à cette base de calcul. Les prestations versées seront calculées sur cette même base.

• Les cotisations forfaitaires santé et conventionnelles restent dues dans leur intégralité. Les prestations versées sur la base de ces cotisations restent identiques.

Point de vigilance dans votre DSN en cas de chômage partiel

Dans ce contexte, nous vous rappelons qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles

Pour vos salariés en chômage partiel, nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas positionner de date de fin de contrat dans votre DSN pour ne pas leur générer de coupure de droits aux prestations.

 

Pour en savoir plus :

 

Quatorzaine, arrêt de travail, activité partielle…, retrouvez toutes les informations pour effectuer votre DSN.

Téléchargez la fiche d’information DSN et coronavirus :

 

IRP AUTO à vos côtés

IRP AUTO adapte son organisation pour assurer la meilleure qualité de service possible. Pendant cette période exceptionnelle, nous vous invitons à privilégier nos services en ligne.

 

Pour répondre à vos principales questions et à celles de vos salariés liées au Covid-19 et à ses conséquences, consultez :

 

            - la foire aux questions pour les entreprises ;

            - la foire aux questions pour vos salariés.

 

Nos accueils téléphoniques sont partiellement ouverts pour répondre aux demandes urgentes relatives aux prestations santé et prévoyance. Les délais de traitement de vos dossiers sont néanmoins susceptibles d’être rallongés. Merci de votre compréhension.

 

 

(1) Le report concerne notamment les cotisations de Sécurité sociale, les contributions (CSA, CSG, CRDS et FNAL), le forfait social, le versement transport, l’AGS ou la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.

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