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Prévention des risques professionnels : les nouvelles mesures applicables au 31 mars

04.01.2022 | Entreprises

Saviez-vous qu'une nouvelle loi sur la prévention de la santé au travail est progressivement applicable à compter du 31 mars 2022 ? Elle privilégie la prévention des risques professionnels à la réparation des accidents. Quels sont les points clés et les dates à retenir pour votre entreprise ? Explications.

Six nouveautés à connaître

     1. Le renforcement du document unique

La loi, promulguée le 2 août 2021, prévoit le renforcement du DUERP(1) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Les entreprises de moins de 50 salariés devront notamment dresser une liste d’actions de prévention des risques et de protection de leurs salariés. Pour celles de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention précisant les conditions d’exécution, les ressources mobilisées, les indicateurs de résultat et l’estimation des coûts correspondants devra être mis en œuvre. Les modalités de conservation et d’accessibilité au DUERP sont également précisées. 

 

     2. Le passeport prévention

Ce nouveau document permettra à chaque collaborateur de faire figurer ses attestations, ses certificats et ses diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

 

     3. L’amélioration du suivi médical des salariés

Les services de santé au travail (SST) désormais nommés « services de prévention et de santé au travail (SPST) » auront pour mission d’accompagner les employeurs et les salariés en matière de santé au travail : participation à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, etc.

 

     4. Le dossier médical partagé

Chaque salarié peut autoriser le médecin du travail à accéder à son dossier médical partagé. L’objectif est d’adapter son environnement professionnel à son état de santé physique et mental.

 

     5. L’accompagnement des publics les plus vulnérables

Pour que les personnes souffrant de problèmes de santé puissent poursuivre leur activité professionnelle, la loi prévoit la mise en place d’une cellule dédiée par les SPST.

 

     6. La définition du harcèlement sexuel 

La loi harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le Code du travail avec celle du Code pénal.

Les dates à retenir
  • 31 mars 2022 : entrée en vigueur de la loi
  • 1er octobre 2022 : mise en œuvre du passeport prévention
  • 1er janvier 2023 : possibilité pour le médecin praticien de ville disposant d’une formation en médecine du travail d’assurer le suivi médical des travailleurs
  • 1er janvier 2024 : mise en œuvre du dossier médical partagé
En savoir plus

IRP AUTO Solidarité-Prévention vous accompagne tout au long de votre démarche d’évaluation des risques professionnels avec des outils et des interventions en entreprise.

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(1) Document unique d’évaluation des risques professionnels

 

 

Consultez le décryptage de cette loi
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