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Qui connaît bien protège bien

Loi Madelin : ce que vous devez savoir

La protection des travailleurs non salariés diffère de celle des salariés et varie beaucoup en fonction de leur régime obligatoire. Les contrats loi Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant améliorer leur couverture en santé, en prévoyance et en retraite.

Contrat prévoyance avec la loi Madelin

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin », permet aux travailleurs non salariés non agricoles, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à titre facultatif à des contrats supplémentaires de retraite, de santé et de prévoyance.

Quels sont les avantages fiscaux des contrats Madelin ?

En tant que travailleurs non salariés, vous pouvez déduire les cotisations à ce type de contrat de votre revenu professionnel imposable, dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de votre revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS du secteur agricole ne bénéficient pas de ce dispositif).

À noter : ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance, de santé et retraite supplémentaire. Pour être déductible, vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires.

Cas particulier : le conjoint collaborateur

Comme pour la retraite, le conjoint collaborateur partage le plafond de déduction fiscale du conjoint exploitant. Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance Madelin ne sont pas déductibles socialement. L'ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives de la loi Madelin que vous versez.

Cas du gérant majoritaire : ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l'assiette de charges sociales obligatoires.

Quel contrats proposé par IRP AUTO entre dans le cadre de la loi Madelin ?

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Fiche pratique Loi Madelin Artisans & TNS, CDR690P - [Document] 399.78 Ko