La DSN doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de ses déclarations Urssaf. Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN :
- Le 5 du mois M+1, avant midi, pour les entreprises déjà soumises à cette échéance.
- Le 15 du mois M+1, avant midi, pour les autres. La date est réajustée au jour ouvrable suivant, toujours à midi, quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré.
