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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un mode de déclaration mensuelle des données sociales issues de la paie des entreprises. Introduite par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann). C'est une déclaration unique et mensuelle à destination des organismes sociaux (URSSAF, DGFiP, Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Organismes de Prévoyance, mutuelles…).

La DSN permet de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour vos salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapides avec moins de risque d’erreur.

La DSN est obligatoire pour les entreprises et tiers-déclarants depuis janvier 2017. Cette obligation a été fixée par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016.

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