Afin d’assurer une protection optimale de vos salariés, la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile prévoit des garanties en cas d’incapacité temporaire de travail de l'un de vos employés.
Comment maintenir le salaire ?
Du 1er au 45ème jour (90ème pour les cadres) d’arrêt de travail dans l’année, l’employeur assure le maintien de salaire en cas de maladie d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salaire est alors maintenu par l’employeur pendant :
- 45 jours pour les Ouvriers, Employés, Apprentis et Agents de Maîtrise, continus ou discontinus au cours de l’année civile ;
- 90 jours pour les Cadres, continus ou discontinus au cours de l’année civile.
Si au cours de l'année écoulée, l'arrêt de travail de votre collaborateur n'a pas atteint 181 jours et qu'il se poursuit sur la nouvelle année civile, les obligations du maintien de salaire par l'employeur reprennent pendant 45 ou 90 jours continus ou discontinus.
Cette obligation du maintien de salaire par l'employeur ne s'applique pas dans le cas d'un congé de maternité se poursuivant sur la nouvelle année civile, de même pour les entreprises ne relevant pas de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile.
Un « plus » pour votre entreprise : le groupe IRP AUTO vous propose de souscrire une garantie supplémentaire de «mensualisation». Cette garantie vous permet d’assurer vos obligations de maintien de salaire et de vous prémunir des conséquences des arrêts de travail sur vos charges de trésorerie.
Contactez-nous
- en vous connectant à votre Compte entreprise ;
- par téléphone au numéro 0 820 225 224 (0,09€ ttc/min + prix de l'appel) ;
- par mail.
À quoi correspond le complément de salaire IRP AUTO en cas d’incapacité temporaire de travail ?
L’incapacité temporaire de travail concerne les arrêts de plus de 45 jours (ou 90 jours pour les cadres) et inférieurs à 181 jours dans la même année civile.
Dans ce cas, l’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total (y compris les indemnités brutes de la sécurité sociale) est de 100% du salaire net moyen.
À noter : les prestations sont versées par virement bancaire.
À quoi correspond le complément de salaire IRP AUTO en cas de longue maladie ?
La longue maladie concerne les arrêts de plus de 180 jours au cours d’une même année civile.
L’indemnité est versée à l’entreprise à compter du 181ème jour, jusqu’à :
- la reprise d’activité ;
- la mise en invalidité ;
- la perception de la pension de vieillesse du salarié.
L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total est de 30% du salaire brut moyen (sans que le total de l’indemnité de IRP AUTO ajouté à l’indemnité brute de la Sécurité sociale n’excède 100% du salaire net moyen).
À noter : les prestations sont versées à l’entreprise. En cas de rupture du contrat de travail, les prestations sont versées directement au salarié.
Vos démarches avec le service PREST'IJ
IRP AUTO, en partenariat avec l'Assurance Maladie et le CTIP, met en place un service de dématérialisation des décomptes d’indemnités journalières appelé « Prest’IJ ».
Qu’est-ce qui change ?
Ce service entièrement gratuit, baptisé " Prest'IJ ", va simplifier et sécuriser vos démarches en cas d’arrêt de travail.
L'Assurance Maladie transmet directement à IRP AUTO, par échanges dématérialisés, les décomptes d’indemnités journalières.
Quels sont les avantages majeurs ?
Plus de simplicité :
- Vous n’avez plus besoin de nous transmettre les photocopies des bordereaux d’indemnités journalières.
- IRP AUTO reçoit sous forme dématérialisée les décomptes d’indemnités journalières des salariés de l’automobile pour lesquels un dossier d’arrêt de travail a été pris en charge par l’Assurance Maladie.
Plus de sécurité :
- Les informations communiquées sont totalement dématérialisées.
- Elles sont sécurisées et accessibles uniquement aux services compétents.
Plus de rapidité dans la prise en charge :
- Les décomptes d’arrêt de travail sont communiqués à IRP AUTO dès le règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie.
- La prise charge et le versement des indemnités complémentaires de salaire intervient en général sous 48 heures.
Ce service est entièrement GRATUIT pour vous et vos salariés et vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
« Je suis très satisfaite du service Prest’IJ qui nous fait gagner beaucoup de temps sur les arrêts de travail. C’est simple et rapide. » - Mme Eliane Léon, directrice générale, Sodiam, Châteaubriant Automobiles (85 salariés).
Comment effectuer une déclaration d’arrêt de travail ?
L’information concernant la date d’arrêt de travail de votre salarié nous est transmise directement via le flux DSN ainsi que les salaires. Vous n’avez donc plus à nous communiquer votre DAT et les bulletins de salaire de votre salarié en arrêt maladie.
Cependant, si nous n’avons pas reçu les informations via la DSN, nous pouvons vous demander de nous retourner la déclaration d'arrêt de travail (DAT) dûment complétée ainsi que les bulletins de salaire. Vous pourrez alors télécharger le formulaire DAT ci-dessous et nous l’envoyer en vous connectant à votre Compte entreprise.
Comment sont versées les indemnités journalières IRP AUTO ?
Les indemnités journalières prévues dans le cadre du Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO) sont versées par virement bancaire :
- sur le compte bancaire de votre salarié pour la période d'incapacité temporaire, soit du 46ème (ou 91ème pour les cadres) au 180ème jour d’arrêt dans l’année civile ;
- sur le compte bancaire de votre entreprise qui les reverse au salarié sous forme de bulletin de salaire au-delà du 180ème jour.
À noter : si le contrat de travail est rompu au cours de l’arrêt de travail, les indemnités sont versées directement au salarié.
