Indemnités de fin de carrière : ce que vous devez savoir

Les indemnités de fin de carrière sont composées de l’indemnité légale due par l’employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).

Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :

• mise à la retraite à partir de 65 ans ;
• départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
• licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail ;
• licenciement pour un autre motif que l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.

Cas particulier : l’accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans.

Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d’indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l’Accord Paritaire National du 11 mai 2023 étendu le 29 novembre 2023 (parution au Journal Officiel du 9 décembre 2023) pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Ainsi, les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue peuvent bénéficier d’un capital de fin de carrière, dès lors qu’ils ont au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification intervient entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.

Ces salariés bénéficieront d’un capital de fin de carrière calculé selon les règles définies par l’avenant n°55, sous réserve de justifier qu’ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 38 442 € pour les dates de fin de contrat intervenant à partir du 1^erjanvier 2024.

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise) :

• 10 ans d’ancienneté sont nécessaires en cas de départ volontaire à la retraite.
• 8 mois d’ancienneté en cas de licenciement hors accident du travail ou maladie professionnelle.
• sans condition d'ancienneté dans le cas d'une mise à la retraite ou d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le salarié qui termine sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile peut prétendre à un capital de fin de carrière :

• s’il a au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans la dernière entreprise.
• et si l’indemnité légale est inférieure au plafond forfaitaire de 37 197 €.

L’indemnité légale est calculée par référence à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut et en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsqu’une indemnité légale est due, elle est remboursée par IRP AUTO Prévoyance-Santé à l’employeur pour les départs à la retraite dans la limite de 75 % du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux (capital de fin de carrière + indemnité légale) puisse excéder 100 % du plafond forfaitaire, fixé à 38 442 € pour les dates de fin de contrat intervenant à compter du 1^er janvier 2024.

En cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale est réduite à due proportion.

Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d’années de travail accomplies dans la profession :

• 30% pour une ancienneté de 20 ans ;
• 2,4% pour chaque année supplémentaire à partir de 21 ans d'ancienneté ;
• jusqu’au maximum de 80% pour 41 ans d’ancienneté et plus.

Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé.

Si l’indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n’existe pas de droit au capital de fin de carrière.

L’employeur constitue le dossier directement sur son Compte entreprise (se référer à la liste des pièces ci-dessous). Après analyse des éléments transmis, IRP AUTO informe l’employeur et le salarié du montant de l’indemnité de fin de carrière qui sera versée.

Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié. 
Le remboursement du capital de fin de carrière est effectué à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation des pièces justificatives.