Fusion des régimes et réduction générale : leurs effets sur le calcul de vos cotisations Retraite complémentaire pour 2019
La fusion des régimes simplifie le système de cotisation. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure :
- 2 tranches de salaire,
- 1 assiette de cotisation,
pour l’ensemble des salariés.
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, les pouvoirs publics ont décidé d’étendre le dispositif de la réduction générale.
Nouveauté : L’exonération des cotisations patronales s’étend aux cotisations de retraite complémentaire obligatoires Agirc-Arrco et à la contribution d’équilibre générale (CEG).
Plus favorable, l’exonération des cotisations patronales s’étend également aux apprentis et entraine les modifications suivantes :
- Suppression de l'assiette forfaitaire
- Suppression du critère du nombre de salariés pour les exonérations patronales
- Exonération de la part patronale via le dispositif de la réduction générale
- Exonération de la part salariale de retraite complémentaire sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC (soit 1202 € mensuel).
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient également de la réduction générale renforcée au 1er janvier 2019.
Pour vos salariés cadres et non cadres, ainsi que pour les apprentis*, le salaire est découpé en 2 tranches :
- la tranche 1 est la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou correspond au salaire total si celui-ci est inférieur au plafond ;
- la tranche 2 (ou salaire différentiel) est la partie de salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois cette valeur**.
* apprentis en contrat d'apprentissage ou de formation
** La fraction de rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations.
Pour en savoir plus, consultez les changements de la retraite complémentaire au 1er janvier 2019.