Calcul des cotisations : ce que vous devez savoir

Fusion des régimes et réduction générale : leurs effets sur le calcul de vos cotisations Retraite complémentaire pour 2019  

 La fusion des régimes simplifie le système de cotisation. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure :

• 2 tranches de salaire,
• 1 assiette de cotisation,

pour l’ensemble des salariés.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, les pouvoirs publics ont décidé d’étendre le dispositif de la réduction générale.

Nouveauté : L’exonération des cotisations patronales s’étend aux cotisations de retraite complémentaire obligatoires Agirc-Arrco et à la contribution d’équilibre générale (CEG).

Plus favorable, l’exonération des cotisations patronales s’étend également aux apprentis et entraine les modifications suivantes :

• Suppression de l'assiette forfaitaire
• Suppression du critère du nombre de salariés pour les exonérations patronales
• Exonération de la part patronale via le dispositif de la réduction générale
• Exonération de la part salariale de retraite complémentaire sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC (soit     1202 € mensuel).

Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient également de la réduction générale renforcée au 1^er janvier 2019.

Pour vos salariés cadres et non cadres, ainsi que pour les apprentis*, le salaire est découpé en 2 tranches :

• la tranche 1 est la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou correspond au salaire total si celui-ci est inférieur au plafond ;
• la tranche 2 (ou salaire différentiel) est la partie de salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois cette valeur**.

*  apprentis en contrat d'apprentissage ou de formation

**  La fraction de rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations.

Pour en savoir plus, consultez les changements de la retraite complémentaire au 1^er janvier 2019.

Depuis le 1^er janvier 2018, les sommes versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise*, doivent être rattachées aux rémunérations de la dernière période d'emploi et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc-Arrco.

Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors de la dernière période d'emploi.　

* y compris les rappels versés en application d'une décision de justice.

À compter du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire pour les apprentis sont assises sur la rémunération brute. Par conséquent, les sommes exceptionnelles versées aux apprentis entrent dans l’assiette des cotisations.

Les cotisations Prévoyance varient selon les catégories professionnelles.
L’assiette des cotisations Prévoyance est constituée des salaires bruts – y compris pour les apprentis - limités à 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Ces cotisations sont soumises :

• à CSG ;
• à CRDS ;
• au forfait social de 8% en fonction des risques couverts par les régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance.

Les taux de cotisation prévoyance, ainsi que leurs répartitions, pour 2019 sont les suivants :

  Taux d'appel des cotisations, en 2019, en % du salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale)

Important :
Afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit une cotisation employeur de 1,50 % de la Tranche A, nous vous proposons d'adhérer aux garanties supplémentaires de prévoyance (GSP) "Décès Niveau 4".

Pour plus d'informations, contactez un conseiller IRP AUTO

Les cotisations CFC sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. Elles ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%.

Les cotisations APASCA et CESA sont dues pour l’ensemble du personnel, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans :

• la cotisation APASCA (Association Pour l'Action Sociale et Culturelle de l'Automobile) est à la charge de l’employeur et égale à 0,08% du plafond de la Sécurité Sociale ;
• la cotisation CESA (Centre d’Etudes des Services de l’Automobile) est égale à 0,08 % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Elle est aussi à la charge de l’employeur.

Les cotisations CESA et APASCA ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%.