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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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L’exonération des cotisations salariales appliquée aux apprentis

La Loi de financement de la Sécurité sociale, votée en décembre 2018, prévoit, pour les entreprises, une révision du dispositif d’exonération de cotisations s’appliquant aux apprentis et à la retraite complémentaire. 

Les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2019

  • Le calcul des cotisations s’effectue sur le salaire réel et non sur une base forfaitaire.
  • Il n’y a plus lieu de distinguer les entreprises selon leur effectif (+11/-11 salariés).
  • L’exonération de la part patronale des cotisations s’effectue selon le dispositif de la réduction générale des cotisations.
  • L’avantage que représente l’exonération des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle est maintenu.

 

Concernant la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’exonération des cotisations salariales est applicable pour tous les apprentis, quels que soient la taille et le type de l’entreprise. Elle porte sur :

  • le taux retraite obligatoire,
  • la contribution d’équilibre général (CEG),
  • et le cas échéant la contribution d’équilibre technique (CET).

 

Toutefois, le niveau des cotisations et contributions salariales exonérées est limité à hauteur de 79 % du SMIC brut. La fraction de rémunération au-delà de 79 % du SMIC brut reste soumise à cotisations salariales de retraite complémentaire.

Le plafonnement de l’exonération à 79 % du SMIC s’apprécie mensuellement. Il n’y a pas lieu de procéder à une proratisation du plafond d’exonération en cas d’absence ou de temps partiel.

Droits et avantages des apprentis (rappel)

L’apprenti obtient le statut de salarié dès la signature de son contrat d’apprentissage. À ce titre,

  • il est rémunéré tous les mois : le montant du salaire minimum est fixé en pourcentage du SMIC, suivant son âge et sa progression dans le cycle de formation ;
  • il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale. L’apprenti est ainsi affilié à la retraite complémentaire Agirc-Arrco et cumule des points retraite en contrepartie des cotisations versées par l’employeur et/ou l’Etat.