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FAQ

La cotisation Prévention est–elle soumise à la CSG/CRDS ?

La CSG et la CRDS ne sont pas dues sur la part patronale de la cotisation Prévention.

FAQ

Où trouver les codes et informations techniques sur cette cotisation ?

Vous trouverez les codes et informations techniques sur la cotisation Solidarité-Prévention dans le Guide pratique des formalités entreprises disponible sur votre Compte entreprise IRP AUTO, bouton "Aide et tutoriels" en haut à droite de la page d'accueil.

FAQ

Je n’ai pas de contrat santé auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même régler cette cotisation ?

Oui, la contribution au fonds de Solidarité et Prévention est totalement indépendante de la gestion du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Cette cotisation est due par toutes les entreprises et tous les salariés de la branche des services de l'automobile.

IRP AUTO est le seul organisme habilité à appeler cette cotisation, y compris auprès des entreprises qui ne sont pas adhérent(e)s à IRP AUTO (à sa mutuelle, par exemple). 

FAQ

Mon entreprise fait partie de la branche des services de l’automobile mais je n’ai aucun contrat auprès d’IRP AUTO, dois-je tout de même payer cette cotisation ?

Oui toutes les entreprises avec salarié de la Branche doivent régler cette cotisation. Seul IRP AUTO est chargé de sa collecte.

FAQ

Quelles sont les dates limites de paiement ?

Les dates de paiement sont communes à l’ensemble des cotisations IRP AUTO du fait du guichet unique. 

FAQ

Je suis un TNS, suis-je concerné ?

Non, cette cotisation est due pour tous les salariés de la Branche des services de l’automobile.

FAQ

Mon entreprise ne fait pas partie de la branche des services de l’automobile, dois-je cotiser ? puis-je bénéficier de ce dispositif ?

Non, il s’agit d’un dispositif conventionnel propre aux services de l’automobile : si vous n’appliquez pas la convention nationale des services de l’automobile vous ne réglez pas cette cotisation et ne pouvez pas bénéficier des services proposés

FAQ

La cotisation prévention est-elle assujettie au forfait social ?

Non, comme pour la cotisation Apasca, elle n’y est pas assujettie.

FAQ

La cotisation Prévention doit-elle être ajoutée au net fiscal, part patronale, comme pour la mutuelle ?

La cotisation Prévention n'est pas soumise à l'impôt tant pour l'entreprise que pour le salarié.

À ce titre, elle ne doit pas être ajoutée au net fiscal.

FAQ

Comment prendre connaissance des actions proposées ?

Retrouvez toute notre offre de services sur l’Espace Internet Solidarité-Prévention, accessible depuis votre Compte entreprise IRP AUTO. Vous accédez à la liste de nos intervention, e-learning, supports d’information, classés par thèmes de prévention. Vous pourrez également consulter le catalogue complet de l’offre des services, réserver gratuitement une intervention ou une formation, commander des contenus, ou encore découvrir nos actualités.