Pour une navigation optimisée sur le site www.irp-auto.com, nous vous invitons à télécharger la dernière version du navigateur.
Formulaire de recherche

Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

-A A +A
Partager

Épargne salariale : un nouveau cas de déblocage du PEE

18.06.2020 | Entreprises, Salariés

Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 créé un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE pour les personnes victimes de violence au sein du couple.

IRP AUTO - épargne salariale déblocage

Afin d’aider les victimes de violences conjugales à faire face à la situation, le décret n°2020-683 du 4 juin 2020, publié au journal officiel le 06 juin 2020 permet désormais à tout épargnant victime de violence au sein du couple de débloquer l'épargne issue d'un PEE.

 

Ce nouveau motif est applicable pour les demandes effectuées à compter du 07 juin 2020 et concerne les épargnants victimes de violences relevant :

  • d’une procédure civile : la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé ;
  • du pénal : la commission contre l’intéressé de fait de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal ayant donné lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

 

Pour connaître toutes les modalités de déblocage anticipé, consultez notre fiche pratique.

 

A lire aussi Toute l'actualité