Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut de « conjoint collaborateur » :

1. collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise ;
2. ne pas percevoir de rémunération ;
3. ne pas être associé de la société.

Pour les artisans et commerçants, le conjoint doit également être mentionné au Registre national des entreprises (RNE)¹.

À noter : 
Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.
Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur. S'il a le statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne perçoit pas de rémunération. S'il souhaite être rémunéré, il doit choisir le statut de salarié.  S’il choisit le statut d’associé, il détient des parts sociales ou actions pouvant lui permettre d’obtenir des dividendes.

Bon à savoir : 
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022 a fait évoluer le statut de conjoint collaborateur :

• Le conjoint concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise peut dorénavant opter pour le statut de conjoint collaborateur. Pour cela, des formalités seront à effectuer sur le  site internet du guichet des formalités des entreprises.
• Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Au-delà de cette période, le conjoint collaborateur devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Si aucun choix n’est fait à l’issue de cette période, c’est le statut de conjoint salarié qui sera appliqué.

Le statut de conjoint collaborateur permet à votre conjoint de bénéficier gratuitement, en tant qu'ayant droit :

• d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (prise en charge des soins et versement d'une rente en cas d'incapacité totale de travail) ;
• des prestations vieillesse (retraite forfaitaire, proportionnelle et complémentaire) ;
• de la prise en charge de la formation professionnelle continue ;
• de prestations maladie ;
• d'indemnités de repos maternel et de remplacement en cas de maternité.

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint. Cette démarche doit être accomplie sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés depuis le 1^er janvier 2023.

À noter : 
Quel que soit le statut opté par le conjoint (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration du statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant le choix de son statut.
Le choix du statut de conjoint collaborateur est donc mentionné sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) le cas échéant et le Registre National des Entreprises (RNE).

À noter : 
Si vous êtes gérant associé majoritaire, le choix de ce statut par votre conjoint doit être porté à la connaissance des autres associés lors de la première assemblée générale suivant la mention du statut auprès de l'organisme habilité à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. 

Le groupe IRP AUTO met à disposition des conjoints collaborateurs une couverture santé pour les aider dans la prise en charge de leurs frais de santé.

1 Depuis le 1^er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.