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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Les cas de dispense

Santé Santé

Vous avez l’obligation de couvrir vos salariés par une complémentaire santé collective. Cependant, certaines situations dispensent vos salariés d’adhérer au contrat santé d’entreprise.

Deux types de dispenses existent, celles liées au contrat de travail et celles liées à la couverture santé.

IRP AUTO - Les cas de dispense

Les dispenses de droit (que l’acte de mise en place les ait prévues ou non)

1.Salariés employés avant la mise en place de la couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
Attention : si vous avez mis en place un contrat RPCS (Régime conventionnel de base), vos salariés ne peuvent pas faire valoir cette dispense.
2.Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
3.Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
4.Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale :
•complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale*,
•régime local d'Alsace-Moselle,
•régime complémentaire relevant de la CAMIEG (régime des industries électriques et gazières),
•mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
•contrats d'assurance groupe, dits Madelin.
*Attention : Ce cas de dispense ne peut jouer que si l’inscription des ayants droit au contrat est obligatoire.
5.Salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé de leur choix.
6.Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture aux garanties du contrat santé est inférieure à 3 mois (non comprise la durée de portabilité des droits) s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

Sous condition d’être prévues par l’acte de mise en place du régime :

1.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois.
2.Salariés (dont apprentis) en CDD ou en contrat de mission dont le contrat travail est supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.
3.Salariés (dont apprentis) employés à temps partiel lorsque la cotisation salariale à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
4.Conjoints travaillant dans la même entreprise : les conjoints ont la faculté de s’affilier ensemble ou séparément.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Vos obligations en tant qu’employeur

Il est important que vous demandiez un justificatif chaque année à chacun de vos salariés concernés. Ils vous seront demandés en cas de contrôle. A défaut de présentation de justificatif, vous devez affilier le salarié au RPCS.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'article Résiliation d'un contrat individuel.

 

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