Bénéficiez des avantages d’un contrat « responsable »
Depuis le 1er janvier 2016, les mutuelles santé obligatoires des entreprises des services de l’automobile doivent être conformes à l’accord de branche signé en juillet 2015 et respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la Loi.
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Comprendre les contrats santé responsables
Les contrats santé « responsables » ont été instaurés en 2004 pour encadrer les dépenses de santé. Le décret du 18 novembre 2014 précise le nouveau cahier des charges à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de ces contrats. Le décret du 11 janvier 2019 est venu compléter ce cahier des charges en lien avec la réforme du 100 % Santé. -
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables ?
Le respect strict des obligations et limites de remboursement du nouveau cahier des charges des contrats santé « responsables » permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.