Fausses factures, falsification et vol de documents, déclarations fictives, usurpation d’identité… IRP AUTO s’engage à lutter contre la fraude et à en limiter les conséquences.
Qu’est-ce qu’une fraude ?
La fraude se distingue de l’erreur par son caractère intentionnel. C’est un acte volontaire et conscient commis par une personne physique, morale ou par un professionnel de santé dans le but d’obtenir des prestations auxquelles il n’a pas le droit, tendant à retirer d’un contrat un profit illégitime pour son compte personnel ou au profit d’un tiers.
En matière de protection sociale, il peut s’agir par exemple de la fourniture de fausses factures de soins, de soins fictifs, la falsification de documents, la collusion entre le patient et le professionnel de santé pour facturer des soins qui ne sont pas nécessaires ou qui n’ont pas été réellement fournis…
Des conséquences multiples
En France, la fraude est un phénomène qui fait perdre chaque année des sommes considérables tant aux organismes de protection sociale qu’à leurs assurés. Ainsi, tout le monde en assume les conséquences, y compris les adhérents d’IRP AUTO par l’augmentation possible de leurs cotisations.
Le dispositif de lutte contre les abus et la fraude
Pour préserver la qualité de ses prestations, IRP AUTO déploie une stratégie de lutte contre la fraude depuis de nombreuses années. Ainsi, nous évitons les dépenses indues et protégeons nos clients en évitant la perte de résultats financiers.
Notre objectif :
- Respecter les obligations relatives à la lutte contre la fraude posées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Diminuer le risque de fraude en nous servant des cas déjà détectés.
Dans ce cadre, une équipe d’IRP AUTO est dédiée aux investigations des dossiers suspicieux, au recouvrement des sommes indument versées, aux dépôts de plainte, aux déclarations à TRACFIN (service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances), aux assignations et à la formation permanente du personnel en charge du paiement des prestations.
Le dispositif de lutte contre les abus et la fraude nous réserve notamment la possibilité de :
- Demander tous justificatifs ou documents en complément de ceux déjà fournis par le client ou le professionnel de santé.
- Procéder ou faire procéder à des enquêtes, visites ou contrôles médicaux.
En cas de refus, le versement de la prestation demandée est suspendu.
Les risques encourus par les fraudeurs
Toute prestation indûment perçue fera l’objet de sanctions plus ou moins importantes allant de la suspension de l’indemnisation à la résiliation du contrat et à des sanctions pénales.
La fraude peut également conduire au versement de dommages et intérêts au bénéfice d’IRP AUTO en cas de plainte.
Le fraudeur peut ainsi être condamné à 5 ans de prison et à verser 375 000 euros d’amende, selon les articles 441-1 et 313-1 du Code pénal.
Pour défendre les intérêts de ses clients et du Groupe, IRP AUTO actualise régulièrement son dispositif de lutte contre la fraude.
