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IRP AUTO est désignée par l’avenant 66, relatif au régime Professionnel Complémentaire de Santé, pour mettre en œuvre un dispositif de solidarité et de prévention, à destination des entreprises et des salariés de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, et des demandeurs d’emploi (en situation de portabilité).

Ce dispositif est géré par IRP AUTO, les fonds alloués provenant d’une cotisation forfaitaire. Il permet de mettre en œuvre des actions collectives de prévention et de solidarité.

Les partenaires sociaux ont déterminé 3 axes d’intervention :

- La solidarité envers des populations fragilisées, qui par leur situation pourraient subir une dégradation de leur niveau de santé.

- La prévention liée aux risques santé spécifiques aux métiers de l’automobile.

- La prévention liée aux risques de santé publique. qui altèrent la santé de chacun : habitudes alimentaires, problème d’audition, addictions…

Le montant est de 2 euros par mois et par salarié, réparti équitablement entre l’employeur et le salarié, soit 1 euro à la charge de l’employeur et 1 euro à la charge du salarié.

Les partenaires sociaux ont défini, dans l’Accord Paritaire National du 10 décembre 2014, le montant de cette cotisation. L’accord a été étendu en date du 27 avril 2015 (décret publié au journal officiel le 13 mai 2015 suite à l’arrêté du 27 avril portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015) rendant cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile dès le trimestre civil qui suit la parution de l’extension, soit dès le 3^ème trimestre 2015

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 26 ans sont exonérés de la cotisation Prévention.

Les salariés en maladie sont exonérés du paiement de la cotisation Solidarité-Prévention du 46^ème jour (ou du 91ème jour pour les cadres) au 180^ème jour d’arrêt.

La cotisation est due pour les salariés uniquement. Les stagiaires ne sont donc pas concernés.

- Maternité : la cotisation n’est pas due.

- Congé parental : la cotisation n’est pas due.

- Maladie :

1. Pour un ouvrier, employé et maîtrise :

a. jusqu’au 45^ème jour, la cotisation est due ;

b. à compter du 46^ème jour, la cotisation n'est pas due.

2. Pour un cadre :

a. jusqu’au 90^ème jour, la cotisation est due ;

Pour tout mois commencé, la cotisation est due.

La cotisation Prévention ne se calcule jamais au prorata du temps de travail. Pour tout mois commencé, la cotisation est due. 

La cotisation Prévention est due pour tout contrat de travail. Elle est donc à régler intégralement, par l’entreprise et par le salarié, ainsi que par chacun des employeurs.