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Rappel pour l’employeur 

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise ou lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit : 

- Informer chaque salarié de l’existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle  d’entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des garanties » fournie par IRP AUTO. 
- Interroger par écrit chaque salarié sur sa volonté de bénéficier de cette mutuelle. 

Formalités pour le salarié

Si l’ancien salarié reprend une activité avant la fin de la période du droit au maintien des garanties, il doit en informer son ancien employeur. Ce dernier est alors tenu de lui rembourser le trop versé.

Depuis le 1^er mars 2015, tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile doivent obligatoirement bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Une circulaire Acoss en date du 12 août 2015 est venue apporter des précisions sur le caractère collectif et obligatoire des contrats de prévoyance et de santé.

Depuis le 1er mars 2015, dès lors que les conditions strictes prévues par l’accord de branche sont respectées, aucun formalisme particulier n’est nécessaire.

Un contrat santé est dit « responsable » quand il respecte le cahier des charges fixé par les pouvoirs publics (loi, décret et circulaire d’application). Ce cahier des charges a été élaboré afin de responsabiliser les mutuelles et leurs clients pour limiter les dépenses de santé. Il se traduit donc par des interdictions ou obligations de prise en charge, des minima et des maxima.
Fin 2014, des modifications ont été apportées au cahier des charges défini par les pouvoirs publics permettant de bénéficier des avantages liés aux contrats responsables.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un mode de déclaration mensuelle des données sociales issues de la paie des entreprises. Introduite par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann). C'est une déclaration unique et mensuelle à destination des organismes sociaux (URSSAF, DGFiP, Pôle emploi, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Organismes de Prévoyance, mutuelles…).

La DSN permet de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour vos salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapides avec moins de risque d’erreur.

Le processus de la DSN prévoit que certains évènements concernant un salarié fassent l'objet de signalements séparés de la déclaration mensuelle, dès lors qu'ils surviennent. Ces évènements sont l'arrêt de travail, la reprise anticipée de travail ou la fin de contrat d'un salarié. Ils permettent aux organismes concernés d'être informés rapidement et donc aux salariés de bénéficier de leurs prestations dans un délai très court. L’entreprise doit effectuer le signalement dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de ce dernier.

La DSN doit être déposée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l'échéance actuellement pratiquée par l'entreprise pour l'envoi de ses déclarations Urssaf. Ainsi, deux dates limites d'envoi sont retenues pour la DSN :
- Le 5 du mois M+1, avant midi, pour les entreprises déjà soumises à cette échéance.
- Le 15 du mois M+1, avant midi, pour les autres. La date est réajustée au jour ouvrable suivant, toujours à midi, quand il s'agit d'un jour férié ou non ouvré.

Pour poser vos questions à nos experts :

A tout moment par simple email adressé à

dsn_contact@irpauto.fr
 

ou par téléphone

au  0 820 225 224 (Service 0.09 € TTC/min + prix de l'appel)

La norme DSN prévoit d’inclure dans votre fichier le règlement des cotisations dues au titre de la période déclarée de manière dématérialisée. IRP AUTO recommande d’opter pour cette solution.

Pour en savoir plus, télécharger notre guide de paiement via la DSN.