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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Déclarations sociales: comment établir vos déclarations pour être en règle

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations prélevées sur leurs rémunérations.

IRP AUTO - Déclarations sociales

La DSN remplace progressivement toutes les déclarations

Dès janvier 2017, la déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) et les déclarations de cotisations (DUCS EDI, DUCS EFI et Bordereau d'appel) vont être remplacées progressivement au rythme du déploiement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Concrètement, vous devez établir une DNAS pour le 31 janvier 2017 au titre des salaires de 2016. Les cotisations du dernier trimestre 2016 ou du mois de décembre 2016 doivent être déclarées et réglées au format DUCS ou bordereau d’appel au plus tard le 25 janvier 2017.

A compter du 1er février 2017, pour les paies de janvier, vous devez passer à la DSN.

A quel rythme effectuer vos déclarations sociales ?

Pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2017 : vous devez transmettre une DSN mensuelle.

Votre DSN, constituée d’un seul fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives de vos salariés est générée en sortie de votre logiciel de paie et est déposée sur notre Guichet professionnel  IRP AUTO ou sur le portail net-Entreprises.fr.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie ou si celui-ci n’est pas compatible avec la norme DSN, vous avez la possibilité de réaliser gratuitement votre DSN sur notre Guichet professionnel via un formulaire pré-rempli.

 

Pour les rémunérations perçues jusqu’au 31 décembre 2016 :

Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou si vous êtes déjà mensualisé auprès de l'URSSAF, vous devez déclarer et régler vos cotisations mensuellement.

Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, vous pouvez transmettre mensuellement ou trimestriellement vos déclarations et paiements.

Quand effectuer vos déclarations ?

Pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2017 :

Vous devez effectuer votre DSN mensuelle au plus tard le 5 du mois M + 1 (avant midi) pour les entreprises déjà soumises à cette échéance auprès de l’Urssaf ou le 15 du mois M + 1 (avant midi) pour les autres.

Exemple : la DSN relative à la paie de février devra effectuée au plus tard le 5 ou le 15 mars avant midi.

 

DSN : LES DIFFÉRENTES DÉCLARATIONS POSSIBLES

 

La DSN mensuelle : est générée par l’acte de paie et liée à la présence de salariés.

 

La DSN signalement d’événement : pour signaler un évènement particulier relatif à un salarié (fin du contrat de travail, arrêt de travail, reprise suite à arrêt de travail).

 

La DSN néant : obligatoire pour les mois sans salarié.

La DSN annule et remplace : pour annuler et remplacer une déclaration normale, un signalement arrêt de travail ou une reprise, avant la date limite de dépôt. Au delà de la date d’exigibilité, la correction doit être faite dans la DSN du mois suivant, en rattachant la correction à la période concernée.

Comment établir votre déclaration sociale ?

Pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2017 :

Vous devez déclarer vos cotisations sociales au travers de la Déclaration sociale nominative (DSN).

 

    1. Vous disposez d’un logiciel de paie ?

Rapprochez-vous de votre éditeur ou revendeur afin de vous assurer que votre logiciel de paie répond à la norme DSN (NEODes).

Ensuite, paramétrez votre logiciel de paie avec les informations relatives à vos contrats IRP AUTO (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé).

Le groupe IRP AUTO met à votre disposition une fiche de paramétrage téléchargeable pour vos contrats d’assurance de personne (prévoyance et santé), soit à partir du portail déclaratif Net-entreprises.fr, soit à partir de notre Guichet professionnel IRP AUTO.

Vous pouvez également télécharger le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO mis à votre disposition sur le site www.dsn-info.fr.

Pour vous aider dans le paramétrage de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, une fiche d’aide à codification est mise à disposition.

2 possibilités pour déposer votre DSN :

 

     2. Vous n’avez pas de logiciel de paie compatible DSN ou vous êtes dépourvue de logiciel de paie ?

Optez pour le Guichet Professionnel IRP AUTO 

Vous pourrez effectuer votre DSN à l’aide d’un formulaire pré-rempli en ligne pré-rempli (recommandé jusqu'à 20 salariés). Une fois votre DSN votre DSN validée, nous nous chargeons de la la transmettre au circuit national (Net-Entreprise/ACOSS).

Le formulaire sur le Guichet professionnel est une solution unique et gratuite. Elle vous garantit une DSN fiable, certifiée conforme et toujours aux normes.

Découvrir les avantages du guichet professionnel.

 

Pour les rémunérations perçues jusqu’au 31 décembre 2016 :

 

     1. Gagnez du temps avec la déclaration sur Internet

Rendez-vous dans la rubrique «Mes cotisations / Déclaration paiement des cotisations » de votre Compte entreprise. Complétez et validez en ligne le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore activé votre Compte entreprise : cliquez ici.Vous pouvez également donner délégation à votre comptable.

 

    2. La DUCS : déclarer sous une forme unifiée vos cotisations sociales.

Le portail www.net-entreprises.fr vous offre la possibilité d’effectuer des échanges dématérialisés, de manière totalement gratuite et sécurisée :

  • Soit par la saisie d'un formulaire à remplir en ligne, avec des taux actualisés et un calcul au fur et à mesure de votre saisie (DUCS-EFI)
  • Soit par le dépôt d'un fichier normé issu de votre logiciel de paie* (DUCS-EDI)

 

* La norme DUCS EDI est accessible sur le site http://www.agirc-arrco.fr. Ces échanges dématérialisés vous évitent toute erreur de calcul et la contrainte d'un d’envoi postal.

Pour en savoir plus

Consultez les documents suivants :

Effectuer votre dernière déclaration nominative annuelle des salaires

Pour les rémunérations perçues en 2016, vous devez effectuez votre dernière déclaration nominative annuelle des salaires.

La Déclaration Nominative Annuelle des Salaires (DNAS) fait partie des formalités de fin d'année. Vous devez l’adresser à IRP AUTO au plus tard le 31 janvier 2017.  Elle permet à IRP AUTO de définir les droits acquis par les salariés de votre entreprise, au titre des cotisations versées.

A partir de ces informations, IRP AUTO :

  • Calcule le montant des cotisations individuelles dues par salarié, le rapproche des cotisations trimestriellement ou mensuellement versées, en déduit la régularisation de l’exercice;
  • Inscrit le nombre de points obtenus durant l’exercice sur le compte de chaque salarié.

 

IMPORTANT : pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus de DNAS à réaliser si vous effectuez une DSN pour chacun des 12 mois de l'année 2017.

Comment remplir la déclaration annuelles des salaires 2016 ?

    1. Gagnez du temps avec la DNAS sur Internet

Si l'effectif de votre entreprise est inférieur à 200 salariés, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne :

  • le formulaire est pré-renseigné des données connues de nos services ;
  • pas d’envoi postal ;
  • une fois votre DNAS validée, prise en compte de votre déclaration sous 24h.

 

Rendez-vous dans la rubrique « Mes salariés > Déclaration nominative annuelle des salaires » de  votre Compte entreprise. Complétez et envoyez en ligne le formulaire de déclaration.

 

Si vous n'avez pas encore activé votre Compte entreprise : cliquez ici

Vous pouvez également donner délégation à votre comptable dans la rubrique « Donner délégation à un comptable » de votre Compte entreprise.

 

    2. Emettez une déclaration DADS-U (Déclaration Automatisée de Données Sociales Unifiées) à la norme N4DS à partir d’un  logiciel de paie

La DADS-U est la déclaration commune à l'ensemble des organismes de protection sociale (régimes de base et complémentaires).

Elle permet, à partir d’un logiciel de paie conforme à la norme N4DS, de déclarer toutes les données sociales de vos salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés.

  • Vous devez déposer votre déclaration sur le site net DADS -U de www.net-entreprises.fr ou l’adresser à votre concentrateur de paie (éditeur de logiciels, portail déclaratif spécialisé...).
  • Pour faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition un guide de recommandations ainsi que des fiches pratiques pour le paramétrage de votre déclaration DADS-U.

 

IMPORTANT : nous vous rappelons que la date limite de dépôt de votre déclaration est fixée au 31 janvier 2017.

Pour en savoir plus

Dispositif TESE, CETPE, CEA

    1. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour l'ensemble de vos salariés ?

Si vous adhérez au dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au CEA (Chèque Emploi Associatif) ou au CETPE (Chèque Emploi pour les Très Petites Entreprises), la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.

Si votre adhésion à l'un de ces dispositifs a été effectuée pour l'ensemble ou une partie de vos salariés durant le 4ème trimestre 2016 (pour les entreprises en cadence trimestrielle) ou durant le mois de décembre 2016 (pour les entreprises en cadence mensuelle), vous devez nous en informer.

 

    2. Vous adhérez aux dispositifs TESE, CETPE ou CEA pour une partie de vos salariés ?

Si vous adhérez partiellement à l'un de ces dispositifs, la gestion des déclarations pour les salariés concernés est effectuée par le Centre National TESE dont vous dépendez.

Pour vos salariés ne rentrant pas dans le dispositif, vous devez nous adresser les déclarations sociales afférentes à leurs rémunérations.