En cas de décès, le capital décès - exonéré de droits de succession - est versé à vos ayants droit en application de l’art. 8 du règlement général de prévoyance dans l’ordre suivant :
- à votre conjoint marié, non séparé de corps par jugement définitif
- à défaut, à votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- à défaut, à votre concubin, défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec vous non marié, de façon notoire et permanente pendant au moins deux ans avant la date d’ouverture du droit, aucune condition de durée n’étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l’union libre
- à défaut à vos enfants en parts égales
- à défaut à vos ascendants en parts égales
- à défaut à vos héritiers pour suivre la dévolution légale
Vous pouvez également désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre choix en nous adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, une clause de désignation de bénéficiaire(s).
