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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Compte pénibilité : 10 facteurs de risques

La réforme des retraites (loi du 20 janvier 2014) prévoit la création d’un compte pénibilité basé sur 10 facteurs de risques. Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées ou à certains rythmes de travail. Le compte de pénibilité permet aux salariés exposés à ces risques de bénéficier d'avantages.

IRP AUTO : Compte pénibilité : 10 facteurs de risques

Les grands principes

Le compte pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’expositions associés à 10 facteurs de risques définis et inscrits dans le Code du travail :  

  •  la manutention manuelle de charges ;
  •  les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  •  les vibrations mécaniques ;
  •  les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions);
  •  les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  •  les températures extrêmes ;
  •  le bruit ;
  •  le travail de nuit;
  •  le travail en équipes successives alternantes;
  •  le travail répétitif.

 

A noter : pour mieux connaître les risques professionnels liés aux métiers des services de l’automobile, il vous suffit de consulter l’espace « Prévention » accessible gratuitement via votre Compte entreprise.

Si vous n’avez pas encore activé votre Compte entreprise, faîtes-le dès aujourd’hui. Il vous suffit de cliquer ici.

Incitez vos salariés à activer leur Compte personnel : de nombreuses informations sont également à leur disposition !

Quels sont les droits pour les salariés ?

A partir de 2016, trois possibilités d’utilisation des points acquis sont ouvertes. Le salarié peut opter pour l'une des options ou diversifier l'utilisation de ses points pour recourir à l'ensemble de ces avantages.

Le compte pénibilité est ouvert tout au long de la carrière du salarié. Il peut en bénéficier lorsque les points sont inscrits sur le compte et toute utilisation sera définitive une fois la demande validée.

 

Pour une formation professionnelle :

Chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle permettant d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. Les 20 premiers points du Compte prévention pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

 

Pour un passage à temps partiel sans diminution de salaire :

Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre. Il est donc possible d'aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l'établissement) en fonction du nombre de points, de la durée sur laquelle le salarié souhaite l’appliquer et de sa quotité de temps de travail au moment de la demande.

 

Pour une anticipation du départ à la retraite :

Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ainsi, le salarié peut obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues.

Vos obligations

Depuis 2015, vous avez l’obligation d’évaluer l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques.

La déclaration d'un salarié exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, génère automatiquement la création d’un Compte pénibilité et vous engage à la déclaration et au versement d’une cotisation.

 

Le calcul des points et la gestion de cette cotisation sont assurés par la Cnav et le réseau des Carsat.

En complément, à compter de janvier 2016, vous devez intégrer à vos DSN ou votre DADS les données relatives à l’exposition de votre salarié.
Pour savoir précisément comment compléter vos déclarations, consultez la rubrique concernée du site officiel de l'information et des services de la DADS.

 

Pour en savoir plus : www.preventionpenibilite.fr ou 36 82 ( de 8H à 17H, appel non surtaxé)