La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été instaurée pour contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ce prélèvement s’ajoute aux autres prélèvements sociaux.
Qu’est-ce que la CASA ?
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a instauré en 2013 une nouvelle taxe : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
Cette taxe s'applique aux pensions de retraite et aux allocations d'invalidité servies depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3%.
Le produit de cette contribution est destiné à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) servie par les Conseils généraux, au bénéfice de la dépendance des personnes âgées et handicapées.
Qui est concerné ?
La CASA s’applique uniquement aux retraités et aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein (8,3%).
Bon à savoir
- les retraités exonérés du paiement de la CSG, non imposables, ou ceux soumis à un taux réduit (3,8%) en sont exemptés.
- les retraités à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger et domiciliés à l'étranger, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon en sont également exonérés.
Comment sera prélevé la CASA ?
Le taux de cette contribution est de 0,3 %. Elle est prélevée directement par notre Groupe sur votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou sur les rentes d'invalidité servies par IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex IPSA).
