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Pension de réversion : ma famille est protégée

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En cas de décès, le conjoint survivant d’un retraité ou futur retraité de l’automobile peut bénéficier du versement d’une partie de la pension de retraite de celui-ci. 
Cette prestation est toutefois soumise à conditions.

IRP AUTO - Pension de réversion

De quoi s’agit-il ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires potentiels de cette pension de réversion, appelés « ayants droit », sont :

  • les conjoints, c'est-à-dire la veuve ou le veuf ;
  • le cas échéant, l’ex-conjoint(e) ou les ex-conjoint(e)s ;
  • les orphelins des deux parents.

Régime général : quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour connaitre les conditions précises d’attribution d’une pension de réversion pour le régime de base, vous devez vous renseigner auprès de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou de la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) de votre région. 

Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion si elle/il a plus de 55 ans. Si elle/il a moins de 55 ans, elle/il pourra alors bénéficier de l'allocation veuvage.

Il s’agit d’une prestation temporaire versée mensuellement pendant deux ans au maximum.

Régime complémentaire : quelles sont les conditions d’attribution ?

Le régime Agirc-Arrco, institué depuis le 1er janvier 2019 par l'Accord du 17 novembre 2017, est issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO. Une nouvelle réglementation est mise en oeuvre pour instruire les dossiers de réversion pour tout décès d'ouvrant droit depuis le 1er janvier 2019.

Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion à partir de 55 ans, ou sans condition d'âge si elle/il  est invalide au moment du décès ou plus tard ou a au moins deux enfants à charge au moment du décès.

Bénéficiaires Âge de la révision de l'ayant droit Taux de réversion 
(% des droits de l'ancien salarié)
Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés non remariés 55 ans 60%

Les droits de réversion sont supprimés en cas de remariage.

Pour les orphelins de leurs deux parents :

Âge de la révision de l'ayant droit Taux de réversion (% des droits de l'ancien salarié) Cas de suspension
Moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent
OU
Moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès		 50% Au 21ème ou au 25ème anniversaire
OU
Si invalidité cesse
OU
Si l'enfant fait l'objet d'une adoption plènière

Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion à partir de 55 ans (il vous faudra atteindre 60 ans pour le régime Agirc, si elle/il ne bénéficie pas de la réversion du régime de base) ou sans condition d'âge si elle/il  est invalide au moment du décès ou plus tard ou a au moins deux enfants à charge au moment du décès.

Le tableau ci-dessous détaille les conditions d'attribution de cette pension de réversion :

  Retraite de base Retraite complémentaire ARRCO Retraite complémentaire AGIRC
Montant reversé 54% de la pension
À partir de 2010, le taux de réversion des faibles pensions (n'excédant pas 800 €) versées aux personnes de + de 65 ans est portée à 60%.		 60% de la pension 60% de la pension
(sauf cas particuliers)
Âge minimum 55 ans À partir de 55 ans, sans condition.
Quel que soit votre âge si vous êtes invalide, ou si vous avez au moins deux enfants à charge.
Quel que soit votre âge sans condition.		 À partir de 60 ans, sans condition.
À partir de 55 ans, si vous bénéficiez de la réversion du régime de base.
De 55 à 59 ans, avec un abattement définitif si vous ne bénéficiez pas de réversion du régime de base.
Quel que soit votre âge, si vous êtes invalide, ou si vous aves deux enfants à charge.
Remariage Maintient de la pension de réversion. Suppression de la pension de réversion. Suppression de la pension de réversion.
Divorce L'ex-conjoint divorcé perçoit une pension de réversion.

L'ex-conjoint divorcé perçoit une pension de réversion1.

 L'ex-conjoint divorcé perçoit une pension de réversion1.
Conditions de ressources du bénéficiaire Ressources annuelles inférieures à 18 428,80 € pour une personne seule (le plafond de ressources n'intègre pas, entre autres, les rentes de réversion des régimes complémentaires). Pas de conditions de ressources. Pas de conditions de ressources.

1. Au prorata du nombre d’années de mariage si plusieurs conjoints en bénéficient.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

La pension de réversion représente 54 % de la retraite de base auxquels s'ajoutent 60 % de la retraite complémentaire.

Montant brut pension de réversion = Total des points de la personne décédée x valeur du point x 60 %.

Lorsque la personne décédée bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.

Si la personne décédée était retraitée, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de sa retraite. Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc pas obtenir une majoration à laquelle le retraité n’avait pas droit.

Les enfants pris en compte pour les majorations pour enfants :

  • Enfant(s) à charge : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour chaque enfant effectivement à sa charge à condition que celui-ci soit également l’enfant (né ou élevé) du salarié ou retraité décédé.
  • Enfants nés ou élevés : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour les enfants du salarié ou retraité décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Pour plus d'informations

La pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire d'un salarié non cadre et 30 % de celle d'un salarié cadre, pour chacun des orphelins.
Pour percevoir cette pension, le bénéficiaire doit être orphelin de père et de mère.
La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié). 

Pour les orphelins d'un salarié non cadre, la pension de réversion est versée :

  • jusqu'à l'âge de 21 ans ;
  • jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage ;
  • sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

Pour les orphelins d'un salarié cadre, la pension de réversion est versée :

  • jusqu'à l'âge de 21 ans ;
  • sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

Pour les décès d'ouvrant droit, la pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire pour chacun des orphelins. Pour percevoir cette pension, le bénéficiaire doit être orphelin de père et de mère. La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié).

Pour les orphelins d'un salarié, la pension de réversion est versée :

  • jusqu'à l'âge de 21 ans,
  • jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage,
  • sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

Comment obtenir la pension de réversion ?

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'en faire la demande.

La demande de réversion en ligne

Une seule demande suffit, quelle que soit la situation du défunt (qu’il soit déjà retraité ou non). Grâce au service en ligne « Demander ma pension de réversion », votre demande sera automatiquement transmise à tous les régimes de retraite concernés, qu’ils soient de base ou complémentaires (Cnav, MSA, Agirc-Arrco, Ircantec…). 

Pour effectuer votre demande, il faut : 

  • Se connecter à votre espace personnel
  • Se munir du numéro de sécurité sociale du défunt
  • Remplir les informations demandées
  • Joindre les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier (taille maximum 5 Mo)

Lorsque vous faites votre demande de réversion en ligne, vous pouvez la sauvegarder 90 jours afin d’avoir le temps de la compléter.

Vous pouvez utiliser le service de demande de réversion en ligne que vous soyez le conjoint ou l’ex-conjoint du défunt.

  • En ligne 
    En créant votre compte personnel sur votre espace personnel Agirc-Arrco
  • Par Téléphone 
    Pour être accompagner dans les démarches :
    Alliance professionnelle Agirc-Arrco 
    09 73 88 88 88 88