En cas de décès, le conjoint survivant d’un retraité ou futur retraité de l’automobile peut bénéficier du versement d’une partie de la pension de retraite de celui-ci. Cette prestation est toutefois soumise à conditions.
De quoi s’agit-il ?
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires potentiels de cette pension de réversion, appelés « ayants droit », sont :
- les conjoints, c'est-à-dire la veuve ou le veuf ;
- le cas échéant, l’ex-conjoint(e) ou les ex-conjoint(e)s ;
- les orphelins des deux parents.
Régime général : quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour connaitre les conditions précises d’attribution d’une pension de réversion pour le régime de base, vous devez vous renseigner auprès de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou de la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) de votre région. Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion si elle/il a plus de 55 ans. Si elle/il a moins de 55 ans, elle/il pourra alors bénéficier de l'allocation veuvage.
Il s’agit d’une prestation temporaire versée mensuellement pendant deux ans au maximum.
Régime complémentaire : quelles sont les conditions d’attribution ?
Le régime Agirc-Arrco, institué depuis le 1er janvier 2019 par l'Accord du 17 novembre 2017, est issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO. Une nouvelle réglementation est mise en oeuvre pour instruire les dossiers de réversion pour tout décès d'ouvrant droit depuis le 1er janvier 2019.
Concernant les décès d'ouvrant droit depuis le 01/01/2019
Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion à partir de 55 ans, ou sans condition d'âge si elle/il est invalide (suspension de la pension de réversion jusqu'à l'âge requis si l'invalidité cesse) ou a au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans.
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Bénéficiaires |
Âge de la révision de l'ayant droit |
Taux de réversion |
|---|---|---|
| Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés non remariés |
55 ans |
60% |
Les droits de réversion sont supprimés en cas de remariage.
Pour les orphelins de leurs deux parents :
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Âge de la révision de l'ayant droit |
Taux de réversion (% des droits de l'ancien salarié) |
Cas de suspension |
|---|---|---|
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Moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent |
50% |
Au 21ème ou au 25ème anniversaire |
Concernant les décès d'ouvrant droit antérieur à 2019
Votre veuve/veuf pourra bénéficier d'une pension de réversion à partir de 55 ans (il vous faudra atteindre 60 ans pour le régime Agirc, si elle/il ne bénéficie pas de la réversion du régime de base), ou sans condition d'âge si elle/il est invalide ou a au moins deux enfants à charge.
Le tableau ci-dessous détaille les conditions d'attribution de cette pension de réversion :
Au prorata du nombre d’années de mariage si plusieurs conjoints en bénéficient.
A quel montant pouvez-vous prétendre ?
La pension de réversion représente 54 % de la retraite de base auxquels s'ajoutent 60 % de la retraite complémentaire.
Une majoration forfaitaire pour enfant à charge peut être accordée par la Sécurité sociale, sous certaines conditions, pour les enfants :
- de moins de 16 ans ;
- de moins de 18 ans s'ils sont en apprentissage ;
- de moins de 20 ans s'ils sont étudiants ou handicapés.
À noter : en cas de remariage, le conjoint (ou l'ex-conjoint) survivant, n'a plus droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.
Cas particuliers des orphelins antérieurs à 2019.
La pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire d'un salarié non cadre et 30 % de celle d'un salarié cadre, pour chacun des orphelins.
Pour percevoir cette pension, le bénéficiaire doit être orphelin de père et de mère.
La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié).
Pour les orphelins d'un salarié non cadre, la pension de réversion est versée :
- jusqu'à l'âge de 21 ans ;
- jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage ;
- sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.
Pour les orphelins d'un salarié cadre, la pension de réversion est versée :
- jusqu'à l'âge de 21 ans ;
- sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.
Cas particuliers des orphelins depuis 2019.
Pour les décès d'ouvrant droit, la pension de réversion s'élève à 50 % de la retraite complémentaire pour chacun des orphelins. Pour percevoir cette pension, le bénéficiaire doit être orphelin de père et de mère. La pension de réversion ne peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents est toujours vivant, même si ce dernier ne peut prétendre à une pension de réversion (par exemple s'il s'est remarié).
Pour les orphelins d'un salarié, la pension de réversion est versée :
- jusqu'à l'âge de 21 ans,
- jusqu'à l'âge de 25 ans s'il poursuit des études ou est en apprentissage,
- sans condition d'âge s'il a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.
Comment obtenir la pension de réversion ?
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Pour faire votre demande, deux options possibles :
Vous pouvez désormais faire une demande unique de pension de réversion en ligne interrégime. Les formalités sont allégées : c’est simple, rapide et sécurisé.
- Connectez-vous à votre Compte personnel IRP AUTO, puis cliquez sur "MA RÉVERSION" et laissez-vous guider !
- Votre dossier est prérempli. Complétez les informations et joignez les pièces justificatives demandées.
- Demandez simultanément votre pension pour tous les régimes (base et complémentaires) auxquels votre conjoint ou ex-conjoint a cotisé au cours de sa carrière. Vous faites ainsi valoir vos droits sans risque d’en oublier !
Vous devez faire votre demande :
- auprès de la Sécurité sociale (Cnav / Carsat) ou de votre mairie, pour la retraite de base ;
- auprès d’IRP AUTO, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Pour la retraite complémentaire, remplissez et envoyez le formulaire ci-dessous, accompagné des pièces justificatives :
- par courrier : Alliance professionnelle Agirc-Arrco TSA 86666 92621 GENNEVILLIERS CEDEX ;
- par courriel à partir du formulaire de contact ;
- depuis la messagerie de votre Compte personnel.
